Interventions sur "logement"

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année. Les dérèglements sont désormais connus. Les prix de l’immobilier et du foncier sur le littoral basque sont devenus prohibitifs et exclue...

Comme l’a souligné Max Brisson, en trois ans, le nombre d’annonces de locations meublées a augmenté de 54 % à Biarritz. Les acteurs du tourisme sont eux-mêmes victimes de cette situation, puisqu’il est impossible de trouver du logement saisonnier. Certains restaurants sont contraints de fermer un à deux jours par semaine, faute de personnel, les loyers sur place étant devenus insoutenables pour les saisonniers. Les Français sont conscients de ce phénomène et en souffrent au quotidien. Nombre de nos concitoyens sont désormais dans l’incapacité de se loger à proximité de leur lieu de travail. Les visages des centres-villes sont ...

...i se caractérisent par une très faible densité de population et qui sont, pour partie, en déprise démographique, nous n’observons pas de déséquilibre de l’offre locative. On constate même que de nombreuses maisons restent vacantes et qu’elles pourraient, une fois rénovées et transformées en meublés de tourisme, servir de levier de développement touristique. Ces territoires ont grand besoin de ces logements, et c’est pourquoi il faut en encourager l’essor. Nos collègues députés l’ont d’ailleurs bien compris, puisqu’ils ont voté des mesures spécifiques pour les zones détendues, en prévoyant notamment le maintien d’un abattement supplémentaire. Je vous propose de rétablir une telle incitation, et ce indépendamment des désagréments que ces meublés de tourisme peuvent occasionner dans les zones tendue...

...ette proposition de loi vise à corriger par un rééquilibrage du marché locatif. Les professionnels de la location saisonnière se sont retrouvés, année après année, face à un marché totalement dérégulé, tout en faisant face eux-mêmes à des règles strictes. Cette dérégulation a entraîné un phénomène d’éviction des résidents permanents dans les zones tendues, en favorisant la mise sur le marché de logements initialement prévus pour des locations de moyenne et de longue durée. Ce texte, très attendu par les professionnels du tourisme, permettra de réguler l’essor des meublés non classés grâce à l’avantage fiscal donné aux meublés classés ; c’est en tout cas ce que j’espère. Le classement est important, car il permet d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation, donc un engagement du l...

... Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe. Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes chers collègues, je vous souhaite bonne chance… Attention tout de même à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Je vous invite plutôt à vous orienter vers un dispositif clair, simple et lisible. Par ailleurs, à la différence de certains d’entre vous, je considère que le fait de co...

... mieux. Il importe de prévoir, dès la rédaction de la loi, les justificatifs qui seront demandés aux propriétaires ; ainsi pourra-t-on veiller à ce qu’ils soient bien dans les clous. À ce titre, un certain nombre d’amendements à cet article visent à ajouter à l’obligation de s’enregistrer celle de fournir un certain nombre de justificatifs. Leur adoption est importante si nous souhaitons que les logements mis en ligne répondent bien aux normes fixées et si nous voulons limiter au maximum la fraude, qui, malheureusement, perdure dans bon nombre de territoires.

Nous devons aussi tenir compte de considérations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître. Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outi...

Monsieur le ministre délégué, en l’espèce, la fiscalité n’est pas un enjeu majeur et vous seriez bien inspiré de nous proposer un grand texte sur le logement reposant sur des fondations solides et tourné vers l’avenir.

... fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il s’agit non seulement de réparer une injustice et, ainsi, d’œuvrer en faveur de l’équité, mais surtout de mettre fin à une anomalie. Nous l’avons suffisamment souligné au cours de ces débats : les zones où le marché immobilier se tend sous l’influence des plateformes sont aussi celles où le besoin de logements est le plus criant, où un effort national de construction de logements adaptés s’impose. Or, pour l’heure, les plateformes ne contribuent en rien à y remédier, ce qui est impensable, quand on sait qu’à la veille des jeux Olympiques, dont celles-ci profiteront largement, seuls 18 000 logements sociaux ont été agréés et financés en Île-de-France pour 800 000 familles ayant déposé une demande. Il...

...s, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu’ils le louent occasionnellement. Je pense notamment aux communes rurales, où il est rare que de tels logements soient loués plus de vingt ou trente semaines par an : ces territoires n’ont pas grand-chose à voir avec les zones très touristiques. À l’évidence, nous devons nous pencher sur cette double imposition, qui suscite un certain nombre de questions. C’est pour attirer l’attention sur le sujet que j’ai déposé cet amendement, dont j’admets volontiers la dimension un peu provocatrice. La CFE serait ré...

...ndement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours. Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un certain nombre de problèmes de gestion. Dès lors, pour une ville, l’activité touristique n’est plus un simple facteur d’attractivité. Voilà pourquoi nous voulons permettre aux communes qui le souhaitent de porter jusqu’à 8 % le taux de la taxe de séjour.

Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances. Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte lors du calcul de la plus-value de cession. Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investi...

Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 4, qui, en supprimant la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel, va dans le sens de la justice fiscale. Actuellement, ces biens bénéficient de deux types de déduction : la première pendant la détention, la seconde lors de leur vente – ces logements sont en effet exonérés d’impôt sur les plus-values. Il s’agit là d’une véritable incongruité, à laquelle il faut remédier. Nous ne disposons c...

...ble avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale. Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juri...

...locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire. Dès lors, je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel, d’autant que vous n’opposez pas au droit de propriété un principe de même valeur juridique, et que les copropriétaires ont d’autres moyens de s’opposer à la location d’un bien, notamment si cette dernière inflige au voisinage des nuisances exagérées. La commission émet donc un avis défavorable sur l’am...

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer un délai minimum de dix-huit mois entre la reprise d’une location et la création d’un meublé touristique.

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques. Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi. Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la co...

...nner aux communes insulaires métropolitaines la possibilité de fixer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage dans l’ensemble de leur territoire. L’insularité doit faire l’objet d’un traitement différencié ; c’est ce qui est ressorti de nos échanges avec les élus des îles du Ponant. Pour conclure, ce texte est une avancée qui en appelle beaucoup d’autres. Les défis en termes de logement sont nombreux. Il y a urgence. Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions. Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous n...