Interventions sur "logement"

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du logement. Monsieur le ministre, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, l’objectif initial de 200 000 logements en rénovation énergétique a été revu à la baisse, à hauteur de 140 000 logements, et ce à la suite des coupes budgétaires décidées récemment. En janvier 2024, les monogestes d’isolation prenaient fin et les contrats de certificats d’économies d’énergie (C2E) passaient sou...

Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n'ont plus de perspectives d'occupation autres que d'habitation. Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d'anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui représentent fréq...

Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérati...

Nous savons tous que la loi SRU est un pilier essentiel de la construction de logements sociaux en France. L'adoption de cet amendement, qui est identique au précédent, aurait plusieurs effets bénéfiques : elle permettrait de renforcer le parc de logements sociaux, auquel nous sommes attachés, et d'assurer l'équité territoriale, puisque ne sont ciblées que les communes carencées, celles qui ne respectent pas la loi SRU.

Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l'usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement. Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et qu'il ne s'agira pas de logements de luxe qui, réservés aux plus riches, ne trouveront pas preneur. Nous souhaitons cibler plus préciséme...

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d'empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d'accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement soc...

On peut toujours avancer l'argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l'on veut ! Nous sommes tous d'accord pour constater qu'en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l'occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n'est pas ce que nous proposons –, mais de maintenir une trajecto...

...res à l'appui ; les auteurs de ces trois amendements s'appuient sur le constat d'inégalités et d'injustices bien réelles. Au premier trimestre 2024, ce sont 451 000 mètres carrés de bureaux qui ont été nouvellement loués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de l'Ouest parisien, territoires tous carencés en logement social. Vous le voyez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il ne suffit pas de communiquer tant et plus sur la mixité sociale ! Une occasion se présente à nous : il s'agit non pas de décourager ces opérations, mais d'aider les villes qui sont carencées à ne plus l'être, de faire respecter la loi et de corriger une injustice. Je prie mes collègues qui ne sont pas d'Île-de-France de bien...

...rai dans le sens de mes collègues. Bien que n'étant pas élue francilienne, je comprends parfaitement la démonstration qui vient d'être faite. En tant qu'élue du Nord, de la ville de Lille, je ne peux pas me résoudre, monsieur le ministre, à ce que nous opposions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair. Ce n'est pas parce que l'on transforme des bureaux en logements que l'on peut s'exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de communes carencées, c'est-à-dire précisément de celles qui n'en comptent pas suffisamment. Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l'office métropolitain de logement social et qui a été labell...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social ! Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d'empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre une telle part obligatoire. Ce qui i...

Vous voulez même produire des logements qui ne correspondent pas à la demande !

Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'ajouter une complexité supplémentaire, puisque le mot d'ordre d'aujourd'hui semble être la simplification, mais d'aider à mettre en œuvre la loi SRU : nous voulons la faire appliquer lorsque tel n'est pas le cas, en particulier quand des logements supplémentaires sont créés dans une commune carencée. Dans ce cas, il serait normal d'obliger la commune à construire a minima 30 % de logements sociaux. Cela me semble du bon sens ! Refuser ce type d'amendement relève d'une posture politique, alors même que vous avez déposé un projet de loi qui va détricoter la loi SRU. La question n'est pas technique, elle n'est pas liée à cette prop...

Mme Antoinette Guhl . De notre côté, nous assumons tout ce que nous faisons : nous déposons des amendements pour que la loi SRU soit respectée et pour que soient créés de nouveaux logements sociaux, afin de répondre aux besoins des 2, 4 millions de personnes qui attendent aujourd'hui un logement social.

Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu'ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location. Il s'agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l'éclairage naturel, de l'aération et de la protection contre les nuisances sonores. San...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnem...

Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d'usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cet amendement est issu d'une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer de...

Monsieur le ministre, en déposant cet amendement, j'ai devancé la proposition que vous m'avez faite il y a quelques instants. En effet, je propose de prioriser les étudiants, en particulier les boursiers, parmi les attributaires, lorsqu'un changement de destination aboutit à la création de nouveaux logements. Je rappelle simplement que, en matière de logement, la situation des étudiants est aujourd'hui très critique dans notre pays : pour une population de 3 millions d'étudiants, nous disposons exactement de 233 000 logements Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), soit un logement pour 16 étudiants. Les étudiants sont donc confrontés à une grave pénurie de logements, cert...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens. En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me permettrez de trouver un peu cur...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d'étude du potentiel de tr...