Interventions sur "logement"

Je rappelle que l'EPINORPA est un établissement public chargé de gérer le patrimoine historique du logement social des houillères. Il est évident que, malgré son statut spécifique, il faut, plus que d'autres, intégrer le patrimoine social de l'EPINORPA dans les procédures proposées dans le projet de loi pour la cohésion sociale. C'est pourquoi nous émettons sur cet amendement un avis de sagesse positive. Nous soutenons en effet toutes les propositions qui vont dans le sens d'une amélioration du parc ...

Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.

Ces amendements sont en contradiction avec les dispositions de l'article 12 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que nous venons de voter. Je vous rappelle qu'il s'agissait d'harmoniser les règles de versement des aides au logement au premier jour du mois suivant le mois de la demande afin d'en améliorer la gestion par les caisses d'allocations familiales. En outre, cette disposition pourrait se révéler d'application délicate dans la mesure où certaines demandes pourraient être envoyées à la fin du mois tout en bénéficiant d'un mois complet de versement rétroactif. C'est pourquoi je demande à Mme Férat de bien vouloir ret...

Le premier mois de location d'un logement est souvent difficile pour les ménages qui concluent un bail. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui va dans le sens des dispositions proposées par Mme Férat. De fait, c'est pendant ce mois qu'il faut payer deux mois de caution, souscrire une assurance et supporter des frais d'ameublement. Or, paradoxalement, il n'est pas pris en compte dans l'accompagnement social des familles. On nous...

Chacun comprend la portée de cet amendement, qui vise à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction. Mes chers collègues, il y a deux manières de répondre à la crise du logement qui se traduit aujourd'hui par une flambée des loyers. La première solution consiste à faire baisser le montant des loyers, à les rendre abordables en jouant sur les aides à la pierre. Nous l'avons proposé, mais nous n'avons pas été suivis. La seconde solution est de jouer sur les aides à la personne. C'est l'objet de cet amendement. Il s'agit, de fait, d'éviter tout décrochage entre l'évolutio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement. Dans une logique préventive et afin d'éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion génératrice de situations d'exclusion, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant provoquer une telle situation. L'existence d'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grev...

Vous ne serez pas surpris que je loue l'amendement n° 314 rectifié de M. Seillier, dans la mesure où il est très proche de l'amendement n° 329 que je défends à l'instant. Jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas. Si vous entriez dans votre logement le premier jour du mois, vous aviez effectivement immédiatement droit à un accompagnement, aux aides au logement, à condition de remplir les conditions de ressources. En 1995, la loi de finances a abrogé cette disposition du jour au lendemain. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure. C'est une mesure d'économie. Le coût de ce mois de carence est évalué à 400 millions d'euros et ...

...de carence pour le versement de l'APL. Par souci de cohérence avec les textes que nous venons de voter et en espérant que cette question sera débattue lors des discussions sur le grand projet de loi-cadre « Habitat pour tous », la commission demande à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En tout cas, si le problème des premiers mois vécus dans le logement est largement connu, sa solution doit, à mon avis, s'inscrire dans un cadre plus général.

Les amendements n° 349 et 350 ont pour objet d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'assignation. On ne peut qu'adhérer à ce dispositif visant à améliorer la prévention des expulsions.

Cet amendement a pour objet de prévoir la participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées lors de la constitution et l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, les PLH.

...iens pour les immeubles ainsi réalisés. En outre, cet amendement donne un fondement législatif à la faculté qu'ont aujourd'hui les organismes d'HLM d'exercer une activité de syndic de copropriété des immeubles réalisés par l'intermédiaire de SCI et des immeubles acquis ou réalisés par les organismes d'HLM, les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte ou l'association foncière pour le logement et ses filiales, où elle détient 99 % des parts.

Je souhaite rappeler que nous avons d'emblée posé le postulat, pour l'examen de ce projet de loi, que nous n'interviendrions pas sur ce qui touche à l'accession sociale à la propriété. En effet, nous souhaitons que ce champ soit entièrement traité dans le projet de loi « Habitat pour tous » afin de rendre possibles un examen et une analyse cohérents de cet aspect important de la politique du logement en France. C'est pourquoi, si le dispositif proposé par la commission des affaires économiques nous paraît extrêmement intéressant, et même déterminant, en matière de mixité sociale, puisqu'il tend à permettre aux organismes intervenant dans le parc social de s'engager dans les opérations mixtes d'accession à la propriété, il me semble qu'il trouverait bien plus logiquement sa place dans le proc...

...on à la propriété immobilière avec le nouveau régime de location-accession - le prêt social de location-accession, ou PSLA - créé dans la loi de finances pour 2004, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à toiletter les dispositions de la loi de 1984. Tout d'abord, l'amendement tend à compléter le contenu du contrat de location-accession afin de prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat ou dans l'hypothèse où, pour une raison ou une autre, il ne souhaiterait plus devenir accédant. L'amendement confirme également le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce au PSLA lorsque le contrat de location-accession a été résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu. Enfin, ...

Afin de permettre une mise en oeuvre satisfaisante du PSLA, il est en effet indispensable de modifier le régime juridique applicable aux contrats de location-accession, notamment pour ce qui concerne la garantie de relogement. De toute évidence, nous nous trouvons là à la limite entre le locatif et l'accession à la propriété. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence du sujet, la commission, contrairement à la position qu'elle avait adoptée sur l'amendement précédent, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de résoudre rapidement toute une série de situations qui le méritent.

Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5, 50 % s'applique aux travaux de construction des logements sociaux ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont po...

L'amendement n° 451 porte sur la question essentielle de la mobilisation du parc locatif privé pour la satisfaction des besoins en logements dans notre pays. On notera d'ailleurs, de façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine. L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ...

Nous nous réjouissons de l'évolution positive en 2004 des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003. Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes donc d'accord avec vous en ce qui concerne la réhabilitation, prévue à l'article 50, de 200 000 logements à loyers conventionnés, mais nous souhaitons ne pas viser les loyers « réglementés », car sous ce qualificatif pourraient être comptabilisés des logements du parc privé banalisé, y compris des logeme...

S'agissant de l'amendement n° 451, la programmation prévue à l'article 50 correspond déjà à un doublement de l'activité annuelle actuelle de l'ANAH en faveur des logements conventionnés et réglementés, qui correspond déjà elle-même à une ambition relativement importante. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant que le Gouvernement, avec cet article, souhaite lui aussi une nette progression de l'activité de l'ANAH. En ce qui concerne l'amendement n° 341, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'elle considère que ...

Le logement locatif a ses lettres de noblesse lorsqu'il est encadré par la collectivité, mais il y a lieu de protéger les bailleurs, car ces derniers ont de moins en moins envie de louer, pour différentes raisons. Je pense particulièrement à ceux qui tirent de leur location un complément de revenu, modeste parfois, et qui se trouvent pénalisés par des non-paiements. Par cet amendement, nous proposons que l'...

Sur cet amendement, le Gouvernement ne pourra pas invoquer l'article 40 de la Constitution. En effet, je propose une mesure d'économie qui consiste à supprimer un dispositif fiscal appelé « amortissement Robien ». J'aurais aimé assortir mon propos d'éléments tangibles. Mais je veux, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, vous faire part des difficultés que j'ai, en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, pour obtenir un état des lieux précis de ce dispositif : nous ne connaissons ni son coût pour l'Etat, ni le nombre de contribuables concernés, ni l'étude qui a été réalisée sur les loyers pratiqués. Je souhaite que cette demande soit prise en compte par vos services pour que le rappor...