Interventions sur "logement"

15270 interventions trouvées.

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

... pour avis que je suis a personnellement apprécié la volonté avec laquelle Mme Létard a défendu cet amendement. Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, chaque orateur a dit qu'en dehors des dépenses alimentaires le toit était l'élément indispensable à l'intégration dans la société. L'absence de toit marquant toujours le début de la marginalisation, il importe que les dépenses de logement ne figurent pas parmi les créances prioritaires. Comme l'a dit Mme le rapporteur, il faut quand même faire une différence entre les bailleurs qui donnent un toit à des personnes à revenus modestes et les sociétés de crédit qui accordent des crédits à la consommation dont le caractère vital n'est pas manifeste. Cette hiérarchisation des dépenses élémentaires obligatoires pour avoir une vie un ta...

Photo de Jack RaliteJack Ralite :

...é, et ceux qui sont à l'abri de ces fléaux. Dans l'article 53 du projet de loi, vous proposez d'améliorer par ordonnances les dispositifs législatifs en matière de lutte contre l'insalubrité. C'est indispensable, et nous entendons contribuer à la rédaction de cet article. Mais l'acte politique majeur serait ailleurs : il serait dans l'obligation pour tous les territoires de construire, vite, des logements sociaux de grande taille, accessibles aux familles les plus pauvres ; il serait dans l'obligation pour les territoires qui ne sont pas confrontés à ce fléau de l'insalubrité d'instaurer une vraie solidarité envers les populations des zones qui en souffrent ; il serait dans des mesures plus générales d'accès aux droits - droit au travail, aux papiers ; je pense même au droit opposable en matière ...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché. Une telle mesure présente, à mes yeux, un double intérêt. En premier lieu, donner la priorité aux créances des bailleurs permettra, on peut l'espérer, de favoriser le développement du marché locatif et de « désinhiber » des propriétaires de logements aujourd'hui inoccupés, lesquels seront alors remis sur le marché, notamment lorsqu'ils auront fait l'objet de conventions ...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

... les données du problème de manière significative quand il s'agit de mesurer le potentiel fiscal. Nous proposons donc que la composante « potentiel fiscal » de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres, notamment de la prise en compte de la situation du parc locatif ou de celle du revenu des ménages. S'agissant de ces éléments, je ferai plusieurs observations. Le nombre de logements sociaux dans le parc total de logements de la commune doit bien entendu être pris en compte, de même que celui des allocataires des aides personnelles au logement, qui permet de prendre en compte la situation des locataires du parc privé « conventionné » et celle des accédants à la propriété d'origine modeste. Toutefois, se pose clairement le problème des familles d'origine modeste logées dans ...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale. Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales, ... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le ...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi. Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pour...

Photo de Serge DassaultSerge Dassault :

...te comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi. En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements. Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne ...

Photo de Serge DassaultSerge Dassault :

J'en arrive au second point de mon intervention. Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui sus...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Cette disposition ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons. En l'absence de garantie des communes, les organismes d'HLM devraient en souscrire par leurs propres moyens, soit par le biais de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit directement par voie bancaire. Cela leur poserait des difficultés financières dans les deux cas. En effet, la CGLLS ne pouvant assurer actuellement ce rôle, il faudrait augmenter sensiblement les contributions à la caisse des organismes d'HLM pour lui donner des capacités financières suffisantes.

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

...oins de s'assurer que l'institution des maisons de l'emploi résultera bien d'un engagement mutuel des acteurs locaux, afin de soutenir les pratiques innovantes et d'introduire, dans l'esprit du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet 2004, la participation des personnes pour qu'elles trouvent ou retrouvent un emploi avec une prise en compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. » Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un ! Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

L'article 64 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales portait sur la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence « habitat » et gérant l'affectation de l'enveloppe des aides publiques à la construction. Cet article étant la conséquence des dispositions d'autres articles de la même loi, notamment des articles 61 et 63, que nous souhaitions supprimer, il nous paraît donc parfaitement naturel de proposer également son a...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles. La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie. La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat. Lors du débat parlementaire sur c...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable, et ce toujours pour les mêmes raisons. Je précise que la dotation des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a été sensiblement augmentée en 2004 pour préparer cette décentralisation, sachant que cette dotation servirait de base pour le montant des transferts financiers de l'Etat aux départements.

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique. L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oe...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

...e « l'intérim est un facteur de cohésion sociale ? » Je rappelle que, en 2003, 22 % des missions d'intérim ont été conclues pour une journée. C'est là un fait consternant, qui montre bien que l'orientation donnée à ce texte a un effet tout à fait néfaste sur la cohésion sociale. Les intérimaires sont les premiers à dénoncer leur statut instable. Ils ont des difficultés sérieuses pour trouver un logement, pour contracter un crédit, pour financer leur déplacement, le lieu de travail étant variable d'une mission à l'autre. Ils ont également des difficultés pour adapter les modes de garde des enfants aux différentes missions proposées. La liste des inconvénients est longue. Probablement y a-t-il des avantages mais les inconvénients sont nombreux. En outre, l'idée selon laquelle une formation pourra...

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

L'article 41 du présent projet de loi porte sur la programmation effective de la construction de logements sociaux pour les cinq années de mise en oeuvre du présent texte. Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de con...

Photo de Michèle San Vicente-BaudrinMichèle San Vicente-Baudrin :

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées. La majorité des pays européens cons...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Les intentions des auteurs de l'amendement n° 443 sont tout à fait louables, mais le programme de construction affiché à l'article 41 est déjà très ambitieux : les crédits qui y seront consacrés représentent un effort sans précédent de l'Etat pour répondre aux besoins de logements sociaux. Cet amendement me paraissant irréaliste, j'émets donc un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 343 rectifié. A l'heure où l'objectif de mixité sociale est essentiel à la réhabilitation de l'image des quartiers, il ne me paraît pas opportun de diminuer le nombre de logements intermédiaires qui pourront être réalisés ces prochaines années. Il s'agit en effet d'éviter le maintie...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :

Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain. Je citerai simplement quelques chiffres. Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus ...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

Je ne veux pas polémiquer, madame David, mais je pense qu'il est nécessaire de faire preuve de réalisme. Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup pour redresser la barre : je pense à la création récente de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui dispose de financements considérables pour construire, entre autres, du logement social, mais aussi à la baisse du taux du livret A qui, quoi qu'on en pense, allège considérablement le coût du financement des opérations en HLM. L'objectif de l'article 41, qui prévoit la construction de 500 000 logements, est donc très ambitieux. Vous nous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises, mon cher collègue, que cet objectif était tellement ambitieux que vous doutiez qu'il fût réalis...