Interventions sur "loyer"

... des locaux d’activité ou de bureaux inoccupés en logements, existent. Le prêt à taux zéro, le PTZ, pourrait aussi être étendu aux bailleurs sociaux et venir s’ajouter à une revalorisation du « 1 % logement », qui n’est plus que de 0, 4 %, en en élargissant notamment l’assiette. Cela permettrait tout de même une plus grande diversité de l’offre, jouant positivement, de fait, sur les montants des loyers et des charges locatives. Malgré la décollecte encouragée par la baisse de la rémunération du livret A, des sommes très élevées restent en attente d’utilisation au sein du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. À la fin 2014, ce fonds aura connu une décollecte supérieure à 6 milliards d’euros, qu’il convient évidemment de comparer aux 365 milliards d’euros de la collect...

Face à l’accroissement des situations dramatiques, il y a urgence à les mettre en œuvre. Combien de rapports de la fondation Abbé Pierre faudra-t-il pour qu’enfin des mesures concrètes, efficaces et humaines soient engagées ? Le logement est un droit dont l’application relève de la responsabilité de l’État. Quoi qu’en disent les études sur le prix médian des loyers, la part moyenne des ressources des ménages consacrée au logement a considérablement augmenté de 1980 à aujourd’hui : elle a doublé ! Cette situation appelle une réaction forte. Il faut asseoir la politique du logement sur des bases solides, humaines et justes. Permettez-moi d’emprunter, pour conclure, les mots de l’abbé Pierre : « Construire des prisons est sans doute nécessaire, mais constru...

...r l’ensemble du territoire, ce réseau technique et financier capable de gérer des comptes sur une durée de vingt à quarante ans ? Chaque locataire-accédant doit avoir la possibilité de rester dans le logement initial ou d’en changer, en transférant l’acquis sur une nouvelle résidence, selon l’évolution de sa vie professionnelle et familiale. Enfin, est-il normal qu’un locataire ayant assumé des loyers pendant quarante ans, même en étant aidé, soit privé de toute propriété ? Je pense sincèrement que le temps est venu de changer les choses en engageant les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine aux locataires anciens et cela, à la valeur résiduelle comptable, pour tenir compte des loyers déjà versés. Un parcours personnalisé de location-accession deviendrait l’offre prioritai...

Le logement est un sujet de préoccupation majeure pour l’ensemble des Français. Les causes de leurs inquiétudes sont parfaitement connues : le manque dramatique de constructions nouvelles et la hausse constante des loyers. Les craintes sont encore amplifiées pour les plus jeunes, a fortiori pour les étudiants. Selon les dernières études disponibles, le taux d’effort nécessaire en matière de logement est d’environ 22 % pour les jeunes de moins de 25 ans et avoisine 53 % pour les étudiants. De plus, une enquête de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, révèle que le prix des loyers des petites s...

...positif de cautionnement par l’État vise donc ces étudiants, qui sont souvent issus de familles modestes. Après une période de test en 2013, la CLÉ a été étendue à toutes les académies au mois d’août dernier. Alors que le dispositif concernait jusqu’à présent moins de 2 000 bénéficiaires, tous les étudiants de moins de 28 ans pourront désormais demander la caution de l’État, à condition que leur loyer soit inférieur à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. En cas de non-paiement du loyer, l’État se substituera au locataire pour une durée pouvant atteindre six mois. Je regrette les hésitations marquant la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, ainsi que le caractère tardif de la réforme, qui ont empêché la plupart ...

La création de ce dispositif est certes un motif de satisfaction, mais son coût pour les finances publiques et son efficacité sont incertains, dans un contexte d’offre contrainte. Il faudrait s’attaquer aux causes profondes de la hausse des loyers, qui sont devenus prohibitifs dans les grandes villes.

...t de bourses, et nombreux sont ceux qui doivent travailler pour vivre tout en menant leurs études. Dans un contexte de chômage galopant, avouez que c’est comble d’étudier pour éviter le chômage et de devoir travailler pour étudier ! Les aides au logement, notamment les aides personnalisées au logement, les APL, ont engendré depuis leur mise en place un effet pervers, celui de faire augmenter les loyers. C’est là un phénomène économique bien connu. Il faudra instaurer un plafonnement des loyers afin de remédier à cette situation. Les plus touchés sont, là encore, les étudiants, car ils changent souvent de logement, ce qui permet aux propriétaires de revaloriser le loyer quasiment à chaque rentrée universitaire. Autre inégalité, les loyers les plus élevés au mètre carré sont ceux des plus petit...

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’accusais pas le Gouvernement, je dressais simplement un constat. Des efforts sont consentis, il faut le reconnaître, mais ils sont encore insuffisants. En matière d’encadrement des loyers, effectivement, des études complémentaires doivent être conduites et il convient de se montrer pragmatiques, et non dogmatiques. Néanmoins, il s’agit d’une mesure majeure de la loi ALUR. Il faudra donc qu’elle soit opérationnelle très rapidement, notamment pour le logement étudiant. (

...i la création de 1 200 logements nouveaux dans le périmètre de la CAHB et des « communes limitrophes », ainsi que la construction de 3 000 logements « à l’échelle du département », sans plus de précisions… En 2008, déjà par convention avec l’État, le conseil général des Hauts-de-Seine s’était engagé à produire 3 000 logements étudiants en cinq ans ; seuls 1 300 logements ont été livrés, avec des loyers plus chers que prévu… Le transfert de la RUA ne s’est traduit, pour le moment, que par des destructions et par l’inoccupation de deux bâtiments. Seul un bâtiment a fait l’objet d’une réhabilitation, tout juste engagée. De plus, la CAHB s’apprête à faire démolir un bâtiment supplémentaire. Quatre bâtiments sont encore debout et pourraient être réhabilités : pourquoi ne pas l’exiger ? Je m’étonn...

...d’Île-de-France est l’un des moins bien dotés du pays. La région compte pourtant 630 000 étudiants, soit 26 % du total national. C’est pourquoi le cas de la RUA est si important. Or, pour l’instant, on assiste à des destructions : 548 chambres et 91 T2 ont été démolis, alors qu’il y a pénurie et qu’il faudrait, au contraire, faire surgir des milliers de logements, tout en veillant à maintenir des loyers raisonnables. La réhabilitation ne doit pas déboucher sur un surcoût pour les étudiants. Je regrette toute cette évolution, car la région, qui est compétente en matière de logement, avait prévu un budget et un plan de réhabilitation. Or il semble que ce plan venait contrarier celui de certaines personnalités du département… J’appelle donc à la vigilance. Construire 40 000 logements, c’est bien...

...0 » prévoit la réalisation de 40 000 nouveaux logements sociaux pour les étudiants en cinq ans. Il semble que les objectifs soient en passe d’être atteints : c’est heureux pour les jeunes de France et hautement favorable à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. Un autre dispositif vise à faciliter l’accès des étudiants à un logement autonome. Effectivement, outre le montant du loyer et la rareté du logement social, il existe un élément discriminant socialement : la caution locative. Ainsi, à Paris, le coût moyen d’un logement étudiant dans le parc locatif privé s’élève à 633 euros. Les propriétaires demandent que les revenus de la personne se portant caution –souvent les parents – soient au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer, c’est-à-dire supérieurs à 2 500 eu...

...nts de ce type et d’améliorer les conditions de vie des étudiants. Le logement est en effet le premier poste dans le budget d’un étudiant : il en représente 48 % en moyenne nationale et 55 % en Île-de-France. Le manque de logements et de places dans le parc social contraint les jeunes à recourir au marché privé, où les prix ont connu une très forte hausse depuis dix ans, en particulier ceux des loyers des petites surfaces fréquemment relouées. Les loyers à la relocation ont ainsi augmenté de 50 % en dix ans à Paris. En 2004, le plan de l’ancien député Anciaux prévoyait la réalisation de 5 000 nouveaux logements par an au cours des huit dernières années : 3 000 logements par an ont été construits, et 40 % des réhabilitations prévues ont été menées à bien. Le préfet Prévot a été chargé en 201...

M. Prévot est un préfet tout à fait remarquable, qui a œuvré dans nos régions. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments d’information. Il s’agit d’un chantier important et urgent. De nombreux propriétaires, on le sait, abusent et mettent les familles des étudiants en difficulté, en exigeant des loyers excessifs ou en louant des logements insalubres. Il est donc important que la mise en œuvre de ce plan se poursuive et qu’elle soit une réussite, afin de permettre aux étudiants de travailler dans les meilleures conditions.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux insister à mon tour, après tous mes collègues, sur la nécessité de construire des logements étudiants. En effet, il est de plus en plus difficile pour les étudiants d’accéder à un logement du parc privé en raison du nombre insuffisant de locations dans les villes et de l’augmentation des loyers. Je précise que les loyers des petites surfaces ont augmenté de 3, 1 % à Paris et de 2 % en province, tandis que les charges locatives se sont envolées, leur hausse allant de 10 % à 14 % selon le type de logement. La solution, pour bon nombre d’étudiants, est de trouver un logement social dans les résidences universitaires des CROUS, mais elles restent en nombre insuffisant. Ainsi, 170 000 étud...

...re, le 31 janvier dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie le 11 février à l’Assemblée nationale et a abouti à un accord entre les deux chambres. La réussite de la CMP est l’illustration du soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi ambitieux, qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens. Il le fait en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie universelle des loyers, ou GUL, en réformant les professions immobilières, en renforçant la lutte contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil », en proposant des mesures ambitieuses pour la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, en réformant les procédures d’attribution des logements sociaux, en réformant la gouvernance d’Action logement,...

...hicules législatifs bavards, qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché. Pis encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître. Je ne m’attarderai pas sur la réforme des rapports locatifs à l’article 1er, qui témoigne d’une profonde asymétrie dans les rapports entre les bailleurs et les locataires. En revanche, l’encadrement des loyers à l’article 3 mérite que l’on s’y arrête quelques instants, car il est symptomatique de votre impuissance à développer une véritable politique de l’offre. Néanmoins, ce n’est pas le plus dommageable. En plus du caractère éthique pour le moins contestable de la mesure, je reprendrai à mon compte une observation faite par nos collègues du groupe CRC dès la deuxième lecture du texte au Sénat, à l’...

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, la GUL, autre point important, nous concédons volontiers que le dispositif adopté est plus viable économiquement que le dispositif initial. Cependant, cette seconde version de la GUL entraînera la même déresponsabilisation que sa première mouture. Comme sa devancière, elle conduit à la création d’une agence dont on ne peut prédire à l’avance le volume. De plus, cette nouvelle GUL présente une...

Qu’en retiendront les acteurs et les investisseurs ? Sûrement que le Gouvernement ne répond absolument pas à la crise en cours et à venir. Car le pire est devant nous, malheureusement. Sur le fond, certaines mesures d’affichage seront utiles. D’autres seront inutiles ou mal mises en place. Garantie universelle des loyers, plan local d’urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale : tout cela va-t-il changer quelque chose ? Nous regrettons une certaine forme de politisation, un peu dogmatique, des questions du logement. Le premier exemple que je citerai a trait à l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer, a un effet très négatif.

...d’embaucher. De la même manière, ce texte aurait pu être un pacte de responsabilité noué avec les propriétaires et les investisseurs pour les inciter à mieux louer et à plus construire. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons. Nous sommes même face à une contradiction gouvernementale qui ne s’explique pas, entre discours de confiance et loi de défiance. Concernant la garantie universelle des loyers, notre groupe était très allant sur le sujet en première lecture ; nous avons fait des propositions concrètes, qui ont abouti à lancer le débat au sein de notre assemblée. Nous nous en réjouissons. En revanche, nous regrettons la manière dont le débat s’est poursuivi, et le résultat obtenu ne nous convainc pas. En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL va rater son départ et sera inappli...

...ail parlementaire, qui a ainsi été bafoué. Sur le fond, ce projet de loi a évolué de manière positive. Sera-t-il, pour autant, suffisant ? Nous ne le croyons pas. Nous souhaitions notamment une remise en cause plus importante de la loi Boutin, qui a été le point d’orgue de la politique de marchandisation entamant la mise à mort du logement social dans sa dimension généraliste. En encadrant les loyers, ce projet de loi envoie un signe fort qui témoigne d’une volonté de régulation de l’État inédite depuis de très nombreuses années. C’est positif. Cependant, nous regrettons que vous ayez fait le choix, confirmé par la majorité parlementaire, de partir de l’état actuel du marché immobilier en définissant le loyer de référence au niveau médian et non au niveau du prêt locatif social, comme nous ...