Interventions sur "médicament"

L'amendement n° 223 rectifié bis propose d'exclure les médicaments inhalés des groupes hybrides, mais la commission a proposé la suppression de l'ensemble des dispositions relatives aux médicaments hybrides. Retrait sinon défavorable

Les amendements identiques n° 206 rectifié et 222 rectifié bis reportent d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments hybrides. La commission souhaite une suspension temporaire de l'ensemble des dispositions relatives aux hybrides, tant que la concertation n'a pas eu lieu. Ces amendements sont donc satisfaits.

L'amendement n° 544 crée une cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement. Le Gouvernement pourra nous fournir des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à la suite du rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Demandons-lui son avis.

...ai déposé sur cet article 15 cinq de mes meilleurs amendements. Ils ont été déclarés irrecevables. J’y évoquais les risques pour la profession de répartiteur pharmaceutique de disparaître en raison du développement des génériques et des marges qui leur sont affectées. J’aimerais qu’une étude soit réalisée, afin de s’assurer que l’indispensable maillage du territoire, qui nous permet d’obtenir des médicaments dans la demi-journée, est préservé. Vous comprenez bien que je sois un peu frustré d’avoir travaillé pour rien. Je me suis rendu chez un répartiteur, j’ai rédigé un amendement. Bref, tout cela m’a demandé du temps en pure perte, puisque mon amendement ne sera pas présenté devant notre auguste assemblée. Au-delà de cette frustration, je me pose un certain nombre de questions. Que reste-t-il de ...

Le Gouvernement entend, avec l’article 15 et les mécanismes de sauvegarde applicables aux médicaments, substituer aux taux Lv et Lh un taux unique, le taux M. En soi, je ne ferai pas de remarque particulière sur ce changement, si ce n’est qu’il s’agit de la troisième modification en la matière depuis 2015. Mais, et c’est ce sur quoi repose notre amendement, l’article 15 fixe le montant du taux M à 1, 005 fois l’assiette de 2018, conformément aux engagements pris en juillet dernier lors du conse...

À l’inverse de Mme Cohen, madame la ministre, j’aimerais vous rappeler les engagements pris par M. le Premier ministre lors du CSIS de juillet 2018, dont vous venez de nous parler. Il avait promis d’assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0, 5 % et 1 % sur trois ans. Les baisses de prix et la pression économique, supérieure aux années antérieures, exercée en 2019 sur le médicament vont confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0, 5 %. Ce sont 1, 8 milliard d’euros d’économies, soit la moitié des économies réalisées en matière de santé, alors que le médicament pèse 15 % des dépenses de l’assuran...

Nous devons reconnaître que le montant M, tel que fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS, certes dans la fourchette basse. Pour autant, je m’interroge sur le montant des économies demandées au secteur du médicament cette année encore. Mais la situation des industries pharmaceutiques est très loin d’être désespérée. Cependant, force est de reconnaître que le médicament a été pendant des années la cible majeure des économies réalisées dans le cadre des dernières lois de financement de la sécurité sociale. Pour cette année, je vous propose de ne pas modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegard...

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France. Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ense...

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de ma collègue. Je livrerai simplement quelques informations complémentaires. Madame la ministre, vous avez déclaré dernièrement que la profession dont nous parlons, à savoir celle des répartiteurs, est très utile à la distribution des médicaments. Chacun le sait, la répartition joue un rôle majeur dans la chaîne du médicament : les entreprises de la répartition sont le lien essentiel entre l’industrie pharmaceutique, les officines et, en bout de course, les patients. Par ailleurs, les génériques représentaient il y a dix ans 15 % de l’activité des répartiteurs contre 39 % aujourd’hui. Par conséquent, le modèle économique, basé sur le pr...

Les répartiteurs pharmaceutiques ont un rôle très important. Ils permettent une disponibilité des médicaments sur l’ensemble du territoire en vingt-quatre heures, une sécurisation des produits, un recyclage des médicaments, ainsi que la distribution de 75 % des médicaments génériques. Madame la ministre, vous avez indiqué souhaiter mettre en place une convention entre les médecins et les pharmaciens qui veulent voir augmenter le nombre de génériques. Pour autant, les territoires isolés ont besoin des gr...

Il s’agit de permettre un redressement des marges des entreprises de la répartition pharmaceutique. Ces entreprises remplissent une mission essentielle pour nos concitoyens et nos territoires en permettant l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment du lieu d’implantation de celles-ci. Dans ce secteur, des acteurs privés répondent à des obligations de service public – livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximal de vingt-quatre heures après chaque commande, référencement d’au moins neuf médicaments sur dix et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de ...

Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution. Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation des grossistes-répartiteurs, qui assurent, comme l’ont rappelé les uns et les autres, des missions de service public essentielles. Les difficultés s’expliquent notam...

Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, nous retirons notre amendement. Il est important de s’occuper rapidement des grossistes-répartiteurs, qui connaissent tous une situation difficile et dont nous avons conscience qu’ils représentent un segment important de la répartition du médicament.

...ier, qui attache beaucoup de prix à ce que nous les exposions. Je veux bien les retirer, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre. Nous vous accordons notre confiance pour faire aboutir cette négociation et trouver des solutions satisfaisantes du point de vue financier pour les grossistes-répartiteurs, qui sont des éléments indispensables de la chaîne de distribution du médicament. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler ce soir ou demain, dans une période où les pénuries de médicaments entraînent de graves difficultés du point de vue de la distribution et des stocks, le rôle des grossistes-répartiteurs est essentiel. Il importe qu’ils puissent continuer à assurer leur mission dans les meilleures conditions. Je retire donc l'amendement n° 443 rectifié.

Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d’autant plus – le récent rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins l’a montré – que les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d’approvisionnement.

Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Il prévoit ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant ...

La question soulevée par les auteurs de cet amendement paraît en effet cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments doit certainement passer par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques. En l’état, la solution proposée ne paraît cependant pas nécessairement la plus incitative, et donc la plus efficace, en raison du faible montant de la contribution visée. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue, et d’approfondir cette piste, par exemple d...

Le sujet de la pénurie de médicaments et de vaccins est sensible et délicat. Il est important que nous débattions en profondeur des préconisations du rapporteur et que nous trouvions un consensus. Nous avons déjà pratiqué cet exercice mardi dernier pour la mission d'information sur le développement de l'herboristerie.

...entation du projet de rapport. Comme nous en avions convenu lors de notre échange de vues, il s'ouvre par une introduction qui précise les différentes notions couvertes par nos travaux, notamment celles de pénurie, de rupture de stock ou encore de tension d'approvisionnement. Par souci de clarté, nous avons également prévu un point liminaire comprenant un panorama des causes d'indisponibilité de médicament, accompagné d'un schéma récapitulatif. Permettez-moi, avant d'entrer dans la présentation détaillée de nos propositions, de vous rappeler succinctement les principaux enseignements tirés de notre série d'auditions. En premier lieu, le phénomène des pénuries ou indisponibilités de médicaments et de vaccins me paraît très largement sous-estimé dans le débat public. Il s'agit d'un problème réel, q...

...mbre du conseil d'administration de 'l'agence, que ses dirigeants et personnels dénoncent régulièrement le rabotage de leurs moyens humains et financiers. Comment l'ANSM pourrait-elle assumer de nouvelles missions sans moyens supplémentaires ? Je ne peux pas non plus partager la proposition n° 9, qui prévoit de renforcer le rôle de l'ANSM quant à la prévention des arrêts de commercialisation des médicaments indispensables, notamment par une procédure de renégociation du prix. Cette proposition constitue en fait un cadeau aux entreprises et me semble assez dangereuse, surtout quand on a en tête les exemples des années passées - je pense aux efforts fournis par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, pour renégocier le prix d'un médicament contre l'hépatite C. La proposition n° 22 sur la possi...