Interventions sur "magistrat"

...ves au devoir de vigilance des entreprises. La commission avait estimé qu'un seul tribunal judiciaire devait être spécialisé en la matière. Nous sommes défavorables aux amendements n° 49 et 146 qui visent à élargir cette compétence à plusieurs tribunaux judiciaires. En revanche, l'amendement n° 7 rectifié bis prévoit que celle-ci serait confiée au tribunal de commerce de Paris. Il importe que les magistrats soient spécialisés dans cette matière économique. Aussi, après de plus amples consultations, j'émets un avis favorable sur cet amendement. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié, qui serait satisfait par l'amendement n° 7 rectifié bis.

L'amendement n° 8 permet au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dispenser de formation préalable les magistrats exerçant à titre temporaire dont l'expérience professionnelle antérieure garantit déjà une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Il s'agit de simplifier l'accès à cette fonction, notamment pour les avocats honoraires. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 3 rectifié vise à harmoniser les compétences des magistrats honoraires avec celles des magistrats à titre temporaire. Avis favorable.

Les amendements n° 1 et 2 ont pour objet de rendre incompatible l'exercice du droit syndical avec le statut de magistrat. Avis défavorable.

... demeurent, pour leur part, éligibles, en application d'une disposition spéciale. L'inéligibilité des juges en exercice et anciens juges aurait des conséquences catastrophiques pour les tribunaux de commerce. Pour la seule année 2021, sur 793 juges consulaires dont le mandat arrive à expiration, entre 450 et 500 deviendraient inéligibles si la loi n'était pas modifiée. Il s'agit, en général, des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est très souvent choisi. Les tribunaux de commerce ne peuvent tout simplement pas se passer de leurs services. C'est ce qui a conduit notre collègue Nathalie Goulet à déposer cette excellente proposition de loi, qui vise à rétablir l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Le Gou...

...Par ailleurs, en réaction à l'affaire Halimi, le Gouvernement a déposé un texte sur l'irresponsabilité pénale, dont nous aurons à traiter dans les semaines à venir. Sans parler des annonces d'hier lors du Beauvau de la sécurité... C'est la raison pour laquelle, pour redonner confiance en la justice, il me semble urgent d'apaiser le monde judiciaire et les relations entre les différents acteurs - magistrats, avocats, policiers, greffiers, qui font souvent l'objet d'attaques infondées. Pour redonner confiance, un principe nous paraît fondamental : faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait... Certes, la publicité et la communication autour de la justice sont un enjeu phare du texte, mais il importe surtout que ces dispositions soient réalistes. Or un certain nombre d'entre elles sont en décalag...

...a l'avantage d'être claire dans l'esprit de nos concitoyens. Enfin, le texte comporte un volet important sur la déontologie : toutes les professions juridiques réglementées seront, à terme, dotées d'un code de déontologie et d'un collège chargé de le faire respecter. Une première phase de conciliation serait organisée avant une procédure devant une juridiction disciplinaire dont le président, un magistrat, filtrerait les recours anormaux et où les professionnels seraient majoritaires. Cela nous paraît très honorablement rédigé. Après concertation, toutes les professions, sauf celle d'avocat, sont d'accord.

... au sein des audiences. La suppression du rappel à la loi est contreproductive. Il constitue une première étape, une injonction symbolique pour des personnes confrontées à la justice pour la première fois, afin d'éviter de les faire entrer dans un cursus judiciaire. Quoi que l'on en pense, la majorité de ces personnes sont impressionnées par ce rappel à la loi, qui pourrait être effectué par des magistrats. La réduction du temps d'enquête préliminaire me semble aussi relever de la communication. Disposer du nombre suffisant de policiers enquêteurs ne relève pas de la Chancellerie. Dans le domaine financier, l'existence d'un compte à l'étranger est quasi systématique, ce qui allonge les délais. Les enquêtes ne seront pas finies et pour éviter qu'elles ne s'éteignent, des instructions seront ouvert...

...e le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la médiation préalable obligatoire en matière administrative ; à la procédure applicable devant les tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux dits DALO ; à la déontologie et à la discipline des professions réglementées du droit ; aux titres exécutoires ; au recouvrement de la cotisation ...

Le périmètre inclut les dispositions relatives au statut des magistrats non professionnels et à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.

J'indique à M. Richard que le texte contient des dispositions en matière de prise illégale d'intérêts des magistrats. Votre remarque n'en demeure pas moins pertinente.

...garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client lors de l'enregistrement. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il conviendrait de modifier la rédaction et l'imputation pour viser l'alinéa 9. Dans l'attente, l'avis est défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté L'amendement COM-60 tend à préciser qu'un magistrat siégeant seul ou le juge d'instruction peut suspendre ou arrêter l'enregistrement. L'amendement COM-60 est adopté. L'avis est favorable sur l'amendement COM-50 rectifié, qui prévoit que la décision de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours. L'amendement COM-50 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6, qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit sera traitée en comparution immédiate, soit fera l'objet d'une instruction. Si celle-ci dure plus de trois ans, c'est que, manifestement, il y a un problème. Les garanties prévues sont donc suffisantes. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-64 est adopté. Compte tenu de nos engagements internationaux et pour préserver notre pacte social...

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.

...té concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ». Nous émettons deux réserves : il n'est pas toujours possible de recourir au bracelet électronique ou à l'assignation à résidence ; c'est une charge supplémentaire pour les magistrats. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel. L'amendement COM-75 est adopté. Certains présidents de cour d'assises organisent une réunion préparatoire pour préparer la tenue du procès. L'Assemblée nationale a souhaité la rendre obligatoire. L'amendement COM-76 vise à rendre la te...

L'amendement COM-80 tend à supprimer l'article 8, qui permet aux avocats honoraires de participer aux cours d'assises et cours criminelles en tant que juges assesseurs. Ils le peuvent déjà en tant que magistrats à titre temporaire (MTT) L'amendement COM-80 est adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13, qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faible. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-14, qui vise à réduire de moitié les remises de peine pouvant être accordées. Cet amendement aurait un impact majeur sur la surpopulation carcérale, et les nouvelles places de prison ne peuvent pas se créer par l'opération du Saint-Esprit ! Nous demandons ...

...e en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a la possibilité, pour éviter l'application d'un tel dispositif, de condamner à une peine de six mois et un jour. Nous avons le sentiment que les magistrats disposent de toutes les marges de manoeuvre pour traiter ce sujet et sommes donc défavorables à cet amendement. L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

...la jurisprudence a conduit à ce que des infractions strictement formelles soient aujourd'hui susceptibles d'entraîner une sanction pénale. Lors de l'examen du projet de loi 4D, nos collègues avaient envisagé de porter cet amendement. Toutefois, le champ d'application de l'article 45 de la Constitution ne l'a pas permis. Sur le sujet de l'article 45, j'ai rappelé tout à l'heure que le statut des magistrats et la prise illégale d'intérêts faisaient l'objet de notre débat et du champ que nous avons à examiner. Le monde politique est sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui est présidée par Didier Migaud. Ce dernier a constaté que le texte sur la prise illégale d'intérêts ne remplissait pas son rôle, puisqu'il permettait de sanctionner des comporteme...