Interventions sur "magistrat"

...at et à la Cour de cassation, qui ont la spécificité de connaître les deux ordres de juridiction. Ils sont susceptibles de commettre des manquements disciplinaires lors d'affaires relevant soit du Conseil d'État soit de la Cour de cassation. Dans une procédure devant le Conseil d'État, le membre du Conseil d'État présidera la juridiction disciplinaire, tandis que, dans les autres cas, ce sera le magistrat du siège de la Cour de cassation. L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-104 est adopté.

... directe du conseil de discipline par le tiers réclamant. Pourquoi les avocats bénéficieraient-ils d'un système dérogatoire alors que tous les officiers ministériels y seraient soumis ? L'amendement COM-108 est adopté. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. Nous sommes défavorables à l'amendement COM-22, qui vise à supprimer l'échevinage de la juridiction disciplinaire et sa présidence par un magistrat lorsqu'il s'agit d'une saisine d'un tiers ou que l'avocat le demande. L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Merci d'avoir placé vos propos sous l'égide du pacte républicain. Sur les causes du manque de confiance dans la justice, deux éléments ressortent des échanges avec les magistrats et nos concitoyens : les délais en matière de justice civile, et un sentiment - je dis bien un sentiment - d'impunité au sein de la population. Votre texte va-t-il contribuer à l'amélioration de la confiance, alors qu'il ne traite pas ces deux causes ?

Alors que vous nous présentez ce projet de loi qui porte un beau nom, vous fêtez votre première année de présence à la Chancellerie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat. Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines. Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouverture effective le 13 janvier. Je vous avais alors demandé à q...

...inquants sont plus mobiles que les policiers, qui perdent souvent beaucoup de temps lorsqu'ils doivent interroger des témoins en dehors de leur ressort. N'est-il pas possible de faciliter ces auditions ? Étant très attachée au traitement criminel des violences sexuelles, je salue le travail des cours criminelles départementales en cours d'expérimentation, que vous souhaitez généraliser. Mais les magistrats ne pourront siéger à la fois aux assises et dans les cours criminelles. Celles-ci, qui jugent plus vite, ne risquent-elles pas de remplacer, à terme, les cours d'assises ?

On voit bien dans l'ensemble de vos interventions que l'efficacité est avant tout basée sur l'individualisation des décisions prises à l'encontre du prévenu et du détenu, et non pas sur la mise en oeuvre de procédures plus automatiques. Des magistrats nous ont dit qu'ils n'avaient pas toujours connaissance des stocks sur les enquêtes préliminaires. Est-ce dû au nombre de procédures ? Au problème de l'informatisation et de la numérisation de ces dossiers ? Est-ce un manque de communication avec les officiers de police judiciaire ? Nous avons entendu la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui nous a fait part de sa vision su...

...personne peu de temps après son arrestation. Plus grave encore pour les forces de sécurité intérieure, lorsque la peine n'est pas totalement appliquée, elles doutent de leur utilité, de leur travail et de la façon dont la société le prend en compte. Lors d'une table ronde organisée dans le cadre du Beauvau de la sécurité, le garde des sceaux était présent aux côtés du ministre de l'intérieur. La magistrature était représentée par le procureur de la République de Clermont-Ferrand, qui s'est attardé sur la disparition du rappel à la loi et par son remplacement, qui semblait l'inquiéter. Lors de cette table ronde, qui a duré cinq heures à peu près, le garde des sceaux a répondu à de très nombreuses questions de l'ensemble des syndicats et du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, en anno...

Je voudrais d'abord remercier le président de notre commission des lois d'avoir commencé par déclarer que nous étions tous, unanimement, contre l'idée d'opposer la police et la justice. La police et la justice doivent travailler ensemble. Nous avons tous ici un passé d'élus. Nous sommes sûrs que les magistrats sont chacun à leur place et constituent un maillon d'une chaîne. J'étais adjointe à la sécurité d'une grande ville, Tourcoing, qui compte 100 000 habitants, et le procureur m'avait demandé de faire des rappels à la loi. Nous avions pour cela une maison du droit, une maison de justice, mais je le faisais très souvent au sein même de la mairie, avec le drapeau tricolore derrière moi, accompagnée d...

J'ai rencontré certains magistrats pour préparer l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, et ils m'ont fait part de leur regret de ne plus constater le même lien entre la justice et le public, ce qui pouvait générer une incompréhension du fonctionnement de la justice. Ils auraient aimé prendre plus de temps pour mieux communiquer sur ce qu'ils font, mais ils n'en ont pas assez ! Le garde des scea...

J'aurai une seule question : quelle est votre perception de l'action de la justice dans les territoires ultramarins ? Pour l'élue de Polynésie que je suis, l'inamovibilité des magistrats dans nos outre-mer peut poser problème. Quand ils restent trop longtemps sous nos cocotiers, à 31 degrés à l'ombre, la justice en prend un coup ! Pour la Polynésie, les compétences régaliennes sont exercées par l'État, et tout le reste revient à la collectivité. Or certaines décisions de justice suscitent beaucoup de réactions.

... la peine, au motif que cela donnerait enfin une majorité au jury populaire, est-ce une vraie problématique ? C'est un souhait du garde des sceaux. Cela va-t-il compliquer vraiment les choses ? Il y a une contradiction intellectuelle entre la promotion des jurés populaires et le fait de mettre fin à l'expérimentation pour généraliser les cours criminelles départementales qui ne comportent que des magistrats professionnels.

...avez formulées aujourd'hui ont bien été portées dans le cadre du Beauvau de la Sécurité, institué par le président de la République. Le gouvernement ne peut donc pas ignorer aujourd'hui ce que vous revendiquez aujourd'hui dans tous les domaines. Vous retrouverez dans ce rapport quatre propositions qui ont été actualisées sur le terrain : · le principe de stage d'immersion, mêlant policiers et magistrats, pendant le cursus de la formation initiale - principe entériné par le procureur de la République de Clermont-Ferrand, qui représentait la magistrature ; · la réforme totale du code de procédure pénale, dont le volume a été multiplié par huit en trente ans ; pour le co-rapporteur de la simplification de la procédure pénale, Jacques Baume, « la lourdeur de la procédure pénale est incontestable....

... dont 1 092 pour l’administration pénitentiaire. Les créations d’emploi sont marquées par la priorité stratégique fixée pour le budget pour 2021 du ministère : le renforcement de la justice de proximité, destiné à lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien. Ainsi, sur les 318 postes créés pour la justice judiciaire, 150 seront affectés au renforcement de l’équipe autour du magistrat. Tous les programmes de la mission sont concernés par cette priorité, mais la justice judiciaire figure en première ligne. En effet, les crédits alloués aux frais de justice augmentent de 127 millions d’euros, dont une partie renforcera les moyens d’enquête et d’expertise de la justice. Cette hausse répond à la technicisation croissante des enquêtes, mais constitue surtout une mesure de sincérit...

...s en matériel, les recrutements et le paiement de charges antérieures. Ainsi, en matière d’emplois, près de 1 082 recrutements sont prévus, en tenant compte du quatrième projet de loi de finances rectificative : ces moyens supplémentaires sont évidemment bienvenus, mais, lorsqu’on décortique l’annonce, certaines craintes se font jour… En effet, sur ces 1 082 emplois, seuls 168 sont pérennes – 50 magistrats, le reste pour les greffes –, soit moins que les 513 emplois pérennes créés en 2020. Si le taux de vacance des magistrats est aujourd’hui de moins de 1 %, celui des greffiers avoisine les 7 %, avec 670 emplois vacants. La promesse de résorber la vacance d’ici à la fin de 2021 est donc loin d’être tenue. Par ailleurs, les 914 recrutements contractuels – juristes assistants et aides-greffiers, qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c’est un peu court… Je ferai donc part à M. le garde des sceaux de ma principale réflexion sur le sujet : l’argent, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant ! L’argent, c’est bien, évidemment : il est utile lorsqu’il paie magistrats, greffiers et autres personnels ; utile aussi lorsqu’il accompagne les associations d’aide aux victimes – monsieur le garde des sceaux, je salue l’investissement en la matière du gouvernement auquel vous appartenez ; utile encore lorsqu’il permet au tribunal de Bobigny d’être hors d’eau et à d’autres d’être câblés ou bien aménagés pour accueillir les justiciables. Utile, l’argent l’est égalemen...

...us aurions aimé, vous le savez, qu’il y eût un projet de loi plutôt qu’une ordonnance. Il y a une ordonnance, mais vous vous êtes engagé à ce qu’il y ait un vrai débat. J’espère qu’il sera suffisamment long, en commission comme en séance publique, pour que l’on aborde, au fond, cette question essentielle entre toutes. Monsieur le garde des sceaux, il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre de magistrats, de professeurs de droit et d’éducateurs ont trouvé que la version de l’ordonnance ressemblait trop à la justice des majeurs. Il y a 850 mineurs incarcérés en France. Dans son rapport fait au nom de la commission des lois, Jean-René Lecerf montrait combien une prise en charge éducative des mineurs délinquants était bénéfique pour la suite. Nous resterons pour notre part totalement fidèles à l’e...

Autrement dit – c’est le deuxième défi –, il conviendrait, non pas seulement de poursuivre le travail de transposition des procédures vers le numérique, mais de penser le numérique comme premier, et non comme une conversion des modalités papier. Je dirai un mot des compétences : trop peu de greffiers et de magistrats ont cette culture numérique, et celle-ci ne fait pas l’objet de développements internes. Enfin, le troisième défi a trait à l’amélioration de la politique d’achats de matériel informatique. L’État est un mauvais acheteur : nous l’avons constaté au sujet de l’achat de Louvois par le ministère de la défense ou des problèmes statutaires rencontrés par les enseignants. Les applicatifs développés pa...

...Je crois, mes chers collègues, qu’il est impératif de continuer à renforcer davantage ce budget. La réforme de la justice des mineurs générera dans sa phase transitoire un surcroît de travail, de sorte que les besoins en personnels ne seront pas négligeables. L’extension, à moyens constants, de l’expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles, au détriment d’autres activités, dont celles des cours d’assises qu’elles sont pourtant censées désengorger. Je rappelle d’ailleurs que près de 80 % des affaires de viol seraient requalifiées en « agressions sexuelles » – c’était l’esprit d’un texte ancien – pour rendre la justice plus rapide et désengorger les tribunaux. Dans son avis sur le viol et les agressions...

...qui ne respectent pas le contrat social. La fonction de la sanction me semble essentielle. Elle permet d’intimider, de freiner les intentions néfastes, d’écouter les victimes et de donner une peine en adéquation avec la faute commise. Or la part du budget prévue pour organiser cette sanction pose problème. Souvent décriée, la prison reste la solution préconisée dans de nombreux cas. Même si les magistrats souhaitent trouver d’autres alternatives, elle reste pour l’instant incontournable, faute de mieux. J’aimerais m’attarder sur les multiples difficultés rencontrées par notre institution pénitentiaire et les agents qui la composent, aggravées encore depuis la crise sanitaire. La surpopulation carcérale atteint des sommets. Si le principe de l’encellulement individuel avait été proclamé dès 1875...

... est extrêmement difficile à supporter. Évidemment, c’est un peu la quadrature du cercle : comment faire pour que la justice soit mieux et plus rapidement rendue et que, dans le même temps, des postes soient créés, alors même que – nous le savons – l’école nationale des greffes nécessite de longs mois d’apprentissage. Cet amendement a pour objet de vous permettre de créer davantage de postes de magistrats et de greffiers titulaires et, ainsi, d’améliorer la justice de proximité, notamment la justice civile de proximité.