Interventions sur "magistrat"

Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Jean Sol, vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR) qui, je le rappelle, sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne, et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale. En raison de l’augmentation du nombre d’enquêtes qui, selon certaines estimations de la direction des affaires criminelles et des grâces, devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes, qui implique de nouvelles investigations ou explications, ainsi que d’une tarification qui pour...

Le présent amendement vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles. Les ESR sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.

Notre amendement a pour objet de réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles, qui sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale. Je rappelle que le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros par enquête en 2004. Or ce coût avait été sous-estimé. L’Insee a indiqué que, entre 2004 et 2019, l’inflation avait de plus de 21 % : il serait donc incompréhensible de ne pas augmenter ce tarif. Les associations ne le comprendraient pas, et ce d’autant plus, monsi...

...parce que l’informatique date de Mathusalem, si je puis dire – notre collègue Dominique Vérien l’a évoqué avec un certain humour –, et parce que les applicatifs de travail ne fonctionnent pas ou ne leur sont pas accessibles. Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables. Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’assurer une bonne reconnaissance des droits des justiciables.

... l’aide juridictionnelle ayant augmenté grâce à une réévaluation de l’unité de valeur, j’estime que les amendements identiques n° II-975, II-1021 rectifié et II-1383 sont satisfaits. Je demande par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. L’amendement n° II-1378 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits destinés à la justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs de magistrats et de greffiers. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 emplois pour renforcer l’équipe autour du magistrat. En outre, 50 postes de magistrats sont créés en 2021. Par ailleurs, le quatrième projet de loi de finances rectificative devrait aboutir au recruteme...

.../i> et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes. Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 postes pour renforcer l’équipe autour du magistrat. Le quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, devrait permettre le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour consolider les équipes de proximité dès 2020. Dans ce contexte, des crédits supplémentaires ne me paraissent pas nécessaires. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défa...

...ble des amendements présentés. À travers plusieurs d’entre eux, on appelle en fait à ajouter un peu de sucres lents aux sucres rapides ! Ces derniers sont une bonne chose, mais l’important, me semble-t-il, est de prévoir l’avenir. Je peux comprendre qu’on le fasse, non pas sur ce budget-ci, mais sur celui de l’année prochaine. Néanmoins, a-t-on prévu de former un nombre légèrement plus élevé de magistrats pour tenter de rattraper ne serait-ce que la moyenne européenne en termes d’effectif de magistrats ? S’agissant du taux de 7 % de vacances de postes parmi les greffiers, ne croyez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que le niveau de revenus, comparé au niveau d’études exigé, est une des causes de la désaffection pour ce métier ? Par ailleurs, je salue clairement le déploiement d’équipements...

...i espérons que l’augmentation des moyens budgétaires permettra de mettre en œuvre tous ces dispositifs. À ce titre, je soutiens pleinement la délégation aux droits des femmes, que préside Annick Billon et dont plusieurs membres sont présents ce soir, dont Laure Darcos : un effort est nécessaire pour garantir la cohérence des réponses pénales face aux violences conjugales. La sensibilisation des magistrats est à l’œuvre, comme le suivi de l’activité des parquets. La spécialisation des magistrats en matière de violences est amorcée : à cet égard, je salue le travail mené par l’École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation des magistrats. Aujourd’hui, de véritables actions de formation sont engagées : leur but est de toucher le plus grand nombre de magistrats pour mieux lutter contre le...

Cet amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la formation des magistrats. Cette formation initiale et continue est assurée par l’ENM, qui bénéficie déjà d’une subvention de 33, 2 millions d’euros : une augmentation de crédits ne me paraît pas nécessaire. La formation suggérée existe bien et elle est financée par cette dotation. J’émets donc un avis défavorable.

...u’il s’agit d’un travail collectif. Je comprends également l’avis de M. le rapporteur spécial. Il ne faut pas perdre de vue la technique budgétaire et la mécanique comptable : ce transfert de 5 millions d’euros peut avoir des conséquences. Mais, en parallèle, nous toutes et tous sommes particulièrement sensibles aux enjeux humains, d’autant qu’il s’agit de sujets extrêmement graves. Au-delà des magistrats, l’effort de formation doit s’étendre aux forces de sécurité, gendarmes et policiers, aux travailleurs sociaux et à l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir au titre de la prévention. Il s’agit donc d’un réel dilemme. Pour ma part, je voterai cet amendement !

...ous alertent souvent. Elles insistent sur leur manque de moyens et, à cet égard, le Grenelle des violences conjugales s’est soldé par une grande frustration pour elles. Elles se sont senties lésées par les faibles crédits qui leur ont été attribués. Le Sénat débat souvent de l’application des lois. Régulièrement – ce soir encore –, nous parlons de la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats ; nous parlons des centres d’hébergement ; mais nous ne parlons que très rarement des hommes et des femmes qui s’engagent bénévolement pour protéger, conseiller et accompagner les victimes. Ces bénévoles sont remarquables. Nombre d’entre nous avons eu le privilège de les rencontrer et de suivre leur action quotidienne, non seulement dans le cadre des travaux parlementaires, mais aussi sur le te...

... de l’Assemblée nationale consacrée à la transformation numérique de la justice, la Junip doit s’accompagner du développement d’un applicatif numérique natif, ce qui justifie de reporter son lancement d’une année. Tel est l’objet du présent amendement. Je souhaite insister sur la nécessité de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en place de la Junip ; il y va de l’allégement du travail des magistrats et des greffiers. À travers cet amendement, dont je remercie Dominique Vérien d’avoir assuré le teasing, notre objectif est bien de faire aboutir la création de la Junip, quitte à la reporter.

Vous avez indiqué que l'autorité judiciaire devait être renforcée. Une question se pose à ce sujet, celle de la responsabilité des magistrats. Le CSM est aussi une instance disciplinaire : or de rares sanctions sont prononcées contre les magistrats, ce qui peut faire polémique. On parle même parfois de l'irresponsabilité supposée des magistrats. Qu'en pensez-vous ? Comment appréhendez-vous le rôle du CSM à cet égard ?

...s. Comment votre double parcours d'avocat et d'universitaire, puis votre pratique de médiateur et d'arbitre peuvent-ils vous être utiles dans l'accomplissement des missions dévolues aux personnalités qualifiées au sein du CSM ? Comme praticien, et potentiel membre du CSM, quelle est votre vision de l'indépendance de l'autorité judiciaire dans l'exercice concret de la fonction judiciaire par les magistrats ?

Vous avez parlé de votre attachement à la carrière des magistrats. Quelle analyse faites-vous du phénomène d'hypermobilité des magistrats dans les juridictions ? L'initiative du CSM d'allonger la durée minimale d'exercice des fonctions de deux à trois ans à compter de 2021 vous semble-t-elle aller dans le bon sens ? Quid du phénomène inverse d'hyperstabilité de certains magistrats, qui peut notamment exister dans les petites juridictions ou en outre-mer ? Nou...

...rrogé plusieurs fois l'ancienne ministre de la justice pour savoir quelles étaient les conséquences quand des informations circulent ainsi. Y a-t-il des enquêtes ? Allez-vous travailler sur cette question ? Le secret de l'instruction est régulièrement bafoué et la présomption d'innocence, piétinée. C'est un vrai problème dans le fonctionnement de notre justice, mais je n'ai pas eu connaissance de magistrats qui auraient été sanctionnés, ou même d'enquêtes particulières, y compris en réponse à des questions posées par des parlementaires. Pourquoi et comment de telles informations peuvent-elles circuler ? C'est bien évidemment dans l'intention de nuire ou d'orienter une enquête... Qu'en pensez-vous ?

Le nouveau code de justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 31 mars prochain, comprend des procédures nouvelles qui s'imposeront sans délai aux magistrats aussi bien qu'aux services de la PJJ ; or, les moyens de formation baissent l'an prochain pour la PJJ, au point qu'on se demande si la date du 31 mars est bien réaliste : la maintenez-vous, et quel sera le calendrier pour la ratification de l'ordonnance ? La création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés mobilise des ressources importantes. Quel bilan faites-vous des CEF - est-il à ce poi...

Il faut entendre par là les craintes qui nous remontent de la part des magistrats et les autres fonctionnaires de la justice : je n'ai pas dit que votre projet visait explicitement à hiérarchiser les juridictions, mais qu'elle en comportait le risque, qu'elle allait y conduire de fait, avec des conséquences pour l'accès à la justice, en particulier pour les plus précaires - mais nous en discuterons quand vous présenterez votre réforme.

...-Jacques Urvoas avait dit que les emplois de la nouvelle prison de Tatutu, en Polynésie française, iraient aussi à des Polynésiens ; or, nous constatons que si des Polynésiens occupent effectivement des postes de surveillants, les fonctions d'encadrement leur sont inaccessibles, alors qu'ils passent les concours : est-ce bien égalitaire ? Ensuite, quelle est votre position sur l'inamovibilité des magistrats, sachant que, dans les collectivités comme les nôtres, où le territoire est grand, mais la population peu nombreuse, tout se sait et tout le monde parle de tout le monde : pour espérer une justice véritable, il ne faut pas rester à vie dans un poste...

...véritable parcours du combattant, ne serait-ce que pour le dépôt d'une plainte, il semble qu'en Australie une victime de viol se voie conférer le statut de témoin, ce qui ne nécessite pas le recours au ministère d'avocat. Ne pourrait-on pas s'en inspirer en France et changer de paradigme ? La spécialisation des policiers et gendarmes chargés de recevoir les victimes de violences, de même que les magistrats qui seront en charge du traitement de l'affaire, vous paraissent-elles pas une piste prometteuse ? J'ai été confrontée, dans mon village, au non-respect par un auteur de violences d'une décision de justice lui interdisant tout contact avec sa victime : ce manquement à son obligation n'a pas été suivi d'effet. C'est très choquant.