Interventions sur "magistrat"

Cet amendement vise à interdire aux magistrats honoraires d’exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’être salariés d’un membre d’une telle profession, ou d’effectuer un acte d’une telle profession à l’étranger. L’article 18 ne prévoit de telles incompatibilités qu’en France. Cela nous paraît suffisant, d’autant qu’une telle interdiction pour des a...

...atoire ce soutien renforcé à la parentalité au cours des droits de visite et d’hébergement qui doit pourtant être le corollaire obligatoire de ce nouveau droit, s’agissant des jeunes les plus en conflit avec la loi. Nous proposons donc d’insérer, après le premier alinéa de l’article 40 de l’ordonnance du 2 février 1945, un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. »

...t, relatif au droit de visite et d’hébergement des mineurs placés. Je rappelle que les dispositions de l’article 52 reconnaissent aux parents d’un mineur qui fait l’objet d’une mesure de placement un droit de visite et d’hébergement, selon des modalités fixées par le juge des enfants. Mes collègues signataires de l’amendement proposent de préciser que le suivi de ces modalités est confié par le magistrat à un service ou à un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette précision a paru à la commission superfétatoire dans la mesure où ce suivi sera de fait assuré par la structure dans laquelle le mineur aura été placé – un centre éducatif fermé, par exemple –, qu’elle relève du secteur public ou du secteur habilité.

...ls spécialement formés à la spécificité de la cybercriminalité, et plus particulièrement aux techniques d’infiltration numérique. La commission des lois a assoupli le dispositif prévu dans le texte au travers d’un amendement du rapporteur visant à cantonner l’extension de cette mesure aux infractions punies d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle a également accru le contrôle des magistrats lorsqu’une enquête sous pseudonyme sera diligentée. Mes chers collègues, nous notons évidemment les améliorations et apports venus modifier l’article 28. Nous réprouvons simplement le recours même à ce type d’enquêtes qui portent atteinte au principe de la loyauté de la preuve. Aussi le présent amendement tend-il à supprimer l’article 28.

...nal, par décret en Conseil d’État, un socle minimal de compétences pour les chambres détachées, afin d’éviter tout risque de dévitalisation de ces sites. Ce socle minimal devra comprendre l’actuel contentieux du tribunal d’instance et le contentieux des affaires familiales, ou du moins les affaires consécutives à un divorce. Les chambres détachées auront donc de vraies compétences, ainsi que les magistrats chargés de les exercer et des greffiers permanents. En outre, les élus seront associés à toute réflexion relative à la carte judiciaire. Voilà les règles que le Sénat et sa commission des lois ont fixées dès la première lecture de ce projet de loi et auxquelles nous voulons nous en tenir. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression de l’article...

...uait plutôt au maintien d’un seul tribunal de première instance par département, sauf exception. On a objectivement fait marche arrière sur ce point. Le sujet est compliqué. Nous avons tous vu, sur nos territoires, quel que soit notre groupe politique, les réactions suscitées par cette évolution quand nous y étions favorables. Ces réactions peuvent apparaître contradictoires : j’ai interpelé des magistrats, en leur faisant remarquer que, dès lors qu’un tribunal d’instance, éloigné du tribunal de grande instance, sera une chambre détachée, ou chambre de proximité, rattachée à ce TGI, rien n’interdira dans l’organisation que vous pourrez mettre en place qu’un juge aux affaires familiales tienne des audiences dans ce lieu, ou qu’un juge des enfants devant prononcer des mesures d’assistance éducative ...

Estimez-vous que, pour exercer ses missions, le CSM doive exploiter l'open data des décisions judiciaires ? Récemment, différentes réformes ont donné lieu à débat, en particulier sur la proportion des magistrats du siège et du parquet qui devraient figurer dans les formations, notamment disciplinaires. Comment abordez-vous cet aspect de votre fonction ? Quelles garanties souhaiteriez-vous apporter en termes d'indépendance de la justice ? Enfin, vous allez exercer deux fonctions pendant quelques mois. N'est-ce pas gênant ?

Le CSM est la seule autorité qui s'impose aux magistrats et rares sont les non magistrats qui figurent dans sa composition. Les magistrats bénéficient d'une irresponsabilité de fait, alors qu'ils ont un pouvoir de vie et de mort sociales sur les citoyens. Certains d'entre eux ont exercé ce pouvoir avec beaucoup de légèreté sans jamais être sanctionnés. Les magistrats sont prêts à engager la responsabilité de tout le monde, hormis la leur. Quelle est v...

Vous avez travaillé sur la parité. La fonction de magistrat se féminise de plus en plus. Que comptez-vous faire pour encourager ce mouvement ?

La première vertu d'un magistrat est l'indépendance : comment la définiriez-vous ? Autre aspect de la question : la légitimité. Qui donne aux magistrats un tel droit de vie et de mort - civile en tout cas - sur ses concitoyens en toute indépendance ? Ce n'est ni Dieu, ni l'élection, ni la désignation par une personnalité autrefois légitime... Cette affaire me pose quelques questions métaphysiques ; pas vous ?

Le CSM est la seule autorité qui s'impose aux magistrats, et peu de non-magistrats en font partie - vous en serez peut-être. Or certains éléments peuvent heurter nos concitoyens : je songe à l'irresponsabilité de fait des magistrats, qui ont un droit de vie et de mort sociale sur leurs concitoyens, ou à la légèreté ou au parti-pris coupable avec lequel certains - certes très minoritairement - prennent leurs décision. Des affaires l'ont révélé, qui n'o...

Ma première question vise à prolonger celle posée par Jacques Mézard. L'utilisation conjointe de l'open data des décisions judiciaires et de l'intelligence artificielle permet d'évaluer les magistrats. Pensez-vous que le CSM doive explorer cette piste dans le cadre de ses missions ? Ma seconde question porte sur la récente nomination du procureur de Paris. La manière dont les choses se sont déroulées a-t-elle, à votre avis, porté atteinte à l'image d'indépendance du parquet ?

Vous avez évoqué la possibilité donnée aux justiciables de saisir plus facilement le CSM. Le nombre de requêtes a été important mais peu ont abouti. Paradoxalement, cela n'aboutit-il pas à renforcer, dans l'esprit du public, le sentiment de corporatisme qui empêcherait de mettre en oeuvre une action à l'encontre d'un magistrat ?

Vous avez évoqué le sujet de la féminisation de la magistrature ; j'en donne un témoignage personnel. Je suis convié, le lundi 28 janvier, à l'audience solennelle du tribunal de Rodez : cinq juges, autant de femmes. Beaucoup de femmes se présentent au concours et le réussissent ; en revanche, pour ce qui est des postes à responsabilité les plus importants, la parité semble faire défaut. Lorsque vous serez membre du CSM, agirez-vous en faveur d'une plus gr...

... de répondre à de multiples interrogations reflétant la diversité des situations des universités en France. J'ai pu constater que Mme Fricero veillait tout particulièrement à l'égalité entre les formations, mais aussi à l'impartialité dans l'évaluation des candidats : leur origine sociale n'importait pas ; seul comptait le fond, c'est-à-dire le potentiel du candidat, sa capacité à devenir un bon magistrat. Je tenais à témoigner devant mes collègues de la précieuse fiabilité de ses jugements.

Le présent amendement vise à supprimer l’institution des durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction. Ce dispositif a été introduit par la commission des lois et reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice que le Sénat a adoptée le 24 octobre 2017. Ces dispositions, d’ailleurs déclinées dans d’autres articles du projet de loi organique, s’agissant de la durée minimale, répondent en réalité à un vra...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle souhaite que le magistrat n’ait pas une fonction statutaire pour permettre la mobilité au sein des juridictions, notamment qu’il puisse siéger en audience collégiale au tribunal correctionnel.

Le bref échange qui vient d’avoir lieu entre la garde des sceaux et le rapporteur me conduit à demander une clarification au Gouvernement. Il me semble avoir bien compris que le placement dans une position statutaire d’un magistrat chargé du contentieux de la protection ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse aussi, pour une partie de son temps de service, agir dans une autre spécialisation.

La commission est défavorable à cet amendement, puisque celui-ci tend à supprimer un article qu’elle a introduit et qui résulte d’une volonté très forte de son président. Je rappelle que cette disposition visait à apporter un début de solution à la problématique de l’isolement de nombreux jeunes magistrats du siège à la sortie de l’École nationale de la magistrature, en promouvant une forme utile de tutorat. Nous tenons à cette mesure.

Je rappelle que cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite dans le texte par la commission. Sur le fond, l’article 1er quinquies prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée. L’objectif est de créer pour les magistrats du siège une sorte de pôle d’excellence, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les magistrats du parquet avec les juridictions interrégionales spécialisées, que l’on appelle plus communément les JIRS. La commi...