Interventions sur "majeur"

Considérant que les surfaces d’artificialisation des installations solaires des ouvrages des réseaux publics de transport ou des réseaux de distribution d’électricité sont très faibles et compte tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, il est proposé de considérer ces surfaces comme non artificialisées.

La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit. Reconnaître prématurément cette RI...

Comme l’a à juste titre rappelé M. le rapporteur, nous examinons un article important. Il convient donc de lui consacrer un temps suffisant, même si je salue les efforts fournis pour rattraper le retard pris lors de nos débats de l’après-midi. Invoquer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) paraît logique au regard de la situation de crise énergétique. C’est l’essence de ce projet de loi que d’y répondre et c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux de la commission, prévoit un cadre insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une dérogation à l’obligation de ...

Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de cette ra...

L’article 4, d’une part, reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part, prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à ces RIIPM pour l’ensemble des projets. Nous contestons la pertinence de cette dernière disposition. D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec l’ob...

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publiq...

L’urgence climatique nous impose d’accélérer le développement des énergies renouvelables, tout en conservant un niveau d’exigence maximal en matière de protection de l’environnement. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur permet de contourner un certain nombre de règles ; il est donc essentiel d’en encadrer l’attribution. Au-delà des conditions techniques, la raison impérative d’intérêt public majeur devrait être appréciée au regard de la quantité d’énergie produite et de l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant également compte de la participation du projet concerné à la réalisation des objectif...

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur la raison impérative d’intérêt public majeur. Même si nous devons évidemment rester vigilants, nous partageons la nécessité de réintroduire le décret en Conseil d’État dans le dispositif. Cela a été adopté, ce dont nous nous félicitons. Nous avons une ligne politique…

Nous pensons que l’enjeu majeur est l’aménagement du territoire. L’électricité ne peut pas être produite partout ni de façon concentrée en un seul endroit : un équilibre entre les territoires doit être respecté et un aménagement être réalisé. Nous pensons que la raison impérative d’intérêt public majeur doit être invoquée uniquement si un véritable intérêt public majeur existe pour le territoire concerné par le projet, mais pa...

Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’apporterai d’abord deux précisions. D’une part, lors de l’examen des articles précédents, si nous avons débattu du lien entre DUP et raison impérative d’intérêt public majeur, c’est parce qu’une ambiguïté existait dans l’étude d’impact. Il ait d’ailleurs regrettable que celle-ci ait fait mention de la déviation de Beynac, que les amis de la Dordogne connaissent bien. D’autre part, la raison impérative d’intérêt public majeur figure dans le code de l’environnement et ne relève pas de dispositions de sécurité publique ou d’aménagement du territoire. Sa portée est donc ...

...tre. Là encore, la navette parlementaire permettra de préciser certains éléments. L’article 5 figure au nombre des points problématiques de ce texte. En effet, il concerne tous les projets, et pas seulement ceux qui sont relatifs au renouvelable, au stockage d’hydrogène ou à la neutralité carbone. Point n’est besoin d’invoquer le fait que le développement des énergies renouvelables est un enjeu majeur pour supprimer un article entier. Aussi, cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5, lesquelles s’appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux qui sont relatifs au développement des énergies renouvelables. L’article 5 obligerait le juge administratif à demander la régularisa...

... les propos de Mme la ministre, qui propose elle aussi de renvoyer à ce terme ; si l’amendement du Gouvernement était adopté, le nôtre serait sans doute satisfait. Par ailleurs, je comprends bien ce qui légitime l’extrême limitation de la production et du stockage d’énergies renouvelables, mais pourquoi ne raisonnons-nous pas de la même manière sur la RIIPM, la raison impérative d’intérêt public majeur ? Il y a deux poids, deux mesures… Nous pourrons peut-être y revenir au cours de la navette parlementaire.

...atre sans modification, quarante-trois articles restent en discussion. Je tiens à remercier mes collègues rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion. L'objectif consensuel et partagé du texte nous a permis de surmonter un nombre réduit de divergences. Le premier volet du projet de loi concerne l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs protégés. Nos deux assemblées se sont accordées sur nombre de ses dispositions. C'est ainsi le cas pour l'article 3 bis D, qui vise à lutter contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en proposant systématiquement la garantie jeunes aux jeunes éligibles de l'ASE, tandis que les jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté devront être pris en charge par l'ASE. Nous vous inv...

Cette proposition de rédaction vise à limiter à deux mois la durée durant laquelle un mineur ou un jeune majeur de moins de 21 ans peut être pris en charge à l'hôtel, jusqu'à l'interdiction de tout hébergement à l'hôtel, qui entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cet amendement tend à prévoir la fixation de normes minimales d’encadrement, formant un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et des jeunes majeurs ne pourrait être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux...

L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance « favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ». L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfa...

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE. J’émets donc un avis défavorable.

...maintenir les nôtres. Les mots « à titre temporaire », cela a été dit, constituent un ajout inutile et le présent amendement est quasi rédactionnel. En effet, les jeunes sont pris en charge de façon temporaire. Mais ces mots induisent surtout, et c’est ainsi qu’ils sont compris, une succession de contrats courts. Car un constat est tout de même indéniable : les aides provisoires pour les jeunes majeurs octroyées par les départements sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses. Dans un rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indique ainsi que, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure à six mois alors que, dans les départements d’Île-de-France, seulement 35 % des contrats jeune...

Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’ASE, pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion, faute de ressources ou de soutien familial suffisants.