Interventions sur "majeur"

...ements. Cela permettra de sécuriser le parcours des enfants protégés, de fluidifier l’accompagnement scolaire et de faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je reviendrai sur un constat que j’avais dressé devant vous il y a maintenant deux ans : chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches, faute de contrat jeunes majeurs et d’accompagnement par les départements. Les chiffres sont évocateurs : 70 % des jeunes de l’ASE sortent de leur scolarité sans diplôme et 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont passées par l’ASE. Aussi est-il à mon sens essentiel que soient prises des mesures pour faire face à cette situation – c’est ce que nous avons fait lors de l’examen de la loi relative à la protec...

...ligné la présidente de la commission des affaires sociales. Les crédits demandés au titre de cette mission s’élèvent pour 2023 à 29, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8, 3 % par rapport à la loi de finances pour 2022. L’importante dynamique constatée cette année sur les dépenses de la mission, due à l’inflation et à la revalorisation des prestations, illustre le rôle majeur de cette mission pour faire face à l’urgence sociale. Nous ne pouvons que soutenir les dépenses d’intervention au bénéfice des personnes les plus fragiles, sans pour autant occulter le ressenti de l’inflation par les populations les plus fragiles, qui excède le taux d’inflation constaté. Toutefois, comme le soulignent nos rapporteurs, les crises successives mettent en lumière la vulnérabilité de...

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près de 1 million de citoyens, parmi lesquels 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie. La moitié des mesures de protection – 497 000 mesures en 2020 – sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salari...

J’ajouterai quelques mots aux propos de M. Chasseing. Mon département, la Haute-Saône, illustre parfaitement les difficultés évoquées à l’occasion de la défense de ces amendements. La désaffection à l’égard du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’explique par la surcharge de travail et l’absence de valorisation des responsabilités. Les rémunérations de ces mandataires relèvent de la convention 66, qui ignore la spécificité de leur métier. Ils sont donc rémunérés comme les éducateurs spécialisés, c’est-à-dire sous-rémunérés. À titre d’exemple, depuis 2019, dix des quatorze mandataires que comptent les services de la Haute-Saône ont dém...

Cet amendement porte, lui aussi, sur la protection juridique des majeurs. La moitié des mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; près de 80 % d’entre eux sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent le besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population. Aujourd’hui, près de 6 500 mandataires se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 mesures chacun....

Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs ; le montant proposé est peut-être un peu plus raisonnable, au regard des enjeux, que dans les amendements précédents. Je veux profiter du temps de parole qui m’est alloué pour rappeler à quel point la situation est difficile sur le terrain. Beaucoup de maires nous disent rencontrer des difficultés pour avoir des interlocuteurs. De nombreuses prises en charge sont retardées. Il est même parfois...

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur » aux majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance, qui sont pour la plupart en très grande difficulté. Les départements ont réduit ces dernières années la durée et le montant des contrats « jeune majeur », en raison de l’insuffisance des crédits et des baisses des dotations. Ils ont besoin du soutien de l’État dans cette action. En effet, environ 36 % des anciens de l’ASE bénéficient d’un con...

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié visent à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs. Certes, ce projet de loi de finances intègre, à hauteur de 40 millions d’euros en année pleine, la budgétisation d’une revalorisation de la rémunération des mandataires dans le cadre du Ségur ; les crédits de cette action augmentent de 70 millions d’euros pour atteindre 800 millions d’euros. Les auteurs de ces amendements font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant pour permettre...

L’amendement n° II-711 vise à consacrer 5 millions d’euros à la généralisation du dispositif de contrats « jeunes majeurs », qui doit accompagner les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce type de dispositif, en lien avec les compétences départementales, doit faire l’objet d’une approche différenciée selon les territoires plutôt que d’une approche uniforme pilotée par l’État. La prévention des sorties sèches de l’ASE a constitué l’un des principaux axes des contrats État-départements, dans le cadre de la...

...ontre 559 euros pour le RSA, ce qui est insuffisant pour vivre décemment. Comme l’a souligné un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales, un tel montant incite les bénéficiaires à accepter des emplois très peu qualifiés pour trouver un complément de revenu, au détriment du succès de leur parcours de formation. La lutte contre la prostitution est un enjeu de politique publique majeur, dont le portage est aujourd’hui insuffisant. Renforcer le montant de l’Afis inciterait davantage de victimes à s’orienter vers un parcours de sortie de la prostitution. Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas au financement des prestations dont il a la charge un effort au moins similaire à celui qu’il impose aux départements pour les personnes en voie d’insertion ? La commission a donc émis un a...

J’ai entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que sur les amendements n° II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, qui visent tous à accorder des crédits supplémentaires à la protection juridique des majeurs. D’ailleurs, nous aurions pu nous contenter d’un seul représentant du Gouvernement ; cela nous aurait permis d’avoir une vision plus globale de l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ! Cela étant dit, je propose aux auteurs des trois amendements identiques de les retirer au profit du mien, l’amendement n° II-60 rectifié ter, qui a le même...

Nous avons tous connaissance de difficultés relatives à la protection des majeurs dans nos territoires. Moi-même, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’union départementale des associations familiales (Udaf) de la Marne. C’est ce qui motive un certain nombre d’entre nous, issus de différents groupes, à vouloir accorder des moyens supplémentaires à cette action. J’adhère à ce souhait ; c’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° II-658 rectifié de M. Lefèvre. Toutefois, pour te...

J’ai, moi aussi, connaissance de nombreux problèmes dans le département dont je suis élu en lien avec la protection juridique des majeurs, mais je comprends également la nécessité de faire des efforts. Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Mouiller, madame la présidente.

J’ai cru vous entendre dire, monsieur le ministre, que ce projet de budget prévoyait déjà une progression de 12 millions d’euros pour la protection des majeurs.

...prises sur dix seraient parfaitement égalitaires ; pourtant, comme chaque année, ce 4 novembre, en France, les femmes ont commencé à travailler gratuitement, selon le calcul effectué par la newsletter féministe Les Glorieuses, du fait des inégalités persistantes de salaire entre femmes et hommes. Alors, quel est le problème ? Les critères de l’index de l’égalité ignorent un élément majeur : les inégalités entre secteurs professionnels. Certains, majoritairement féminins, sont mal, voire très mal, rémunérés, par exemple ceux du prendre soin – aides-soignants, infirmières, aides à domicile – ou encore les caissières, autant de métiers dont nous avons reconnu le caractère essentiel pendant la crise du covid-19. Alors, que faire ? Le Québec applique depuis 1995 le principe de l’équit...

Les crédits consacrés à ces centres mis en place en 2020 et 2021 expliquent déjà la majeure partie de la hausse des dépenses relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le budget proposé cette année. Il faut laisser le temps au dispositif de monter en puissance, nous semble-t-il : les centres sont à peine créés. En outre, les auditions que nous avons conduites ne nous ont pas permis d’identifier une problématique particulière de sous-financement en la matière. E...

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans mon département, d’une avancée majeure que le Sénat a adoptée l’été dernier, à savoir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

...illions de personnes qui sont concernées. Dans ce contexte, la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades représentent 24 % des crédits alloués. Ces derniers sont notamment consacrés au financement de l’Institut national du cancer, pour 40, 5 millions d’euros, à la prévention des addictions et des maladies neurodégénératives ou liées au vieillissement. Il s’agit d’un axe majeur pour prévenir le plus tôt possible les complications de santé tout au long de la vie. Cette action comprend également des crédits consacrés à la santé mentale, à hauteur de 1 million d’euros, afin de soutenir les acteurs associatifs. Ce dispositif doit encore être intensifié compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population à la suite de la crise de la covid-19, notamment chez les...

...estissement en santé pour les six prochaines années. À l’exclusion du nouveau programme qui a déjà été évoqué par mes collègues et qui ne constitue qu’un simple véhicule pour des fonds européens, les crédits de paiement de la mission enregistrent une hausse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Le programme de prévention et de sécurité sanitaire ne connaît pas d’évolution majeure, et il faut souligner que le fonds de concours initialement créé pour prendre en charge les dépenses liées à la crise sanitaire devrait s’éteindre à la fin de cette année. La hausse de la mission « Santé » est donc particulièrement soutenue par celle des crédits de l’aide médicale de l’État, qui est de 13 % par rapport à 2022. Sur ce sujet, il faut aller au fond des choses et les évoquer avec ...

... et les nappes phréatiques, ce qui n’est pas prévu pour ce type d’investissement. La réalisation de ces projets peut nécessiter de creuser le sol en profondeur, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité de l’eau et les nappes phréatiques. Or, à ce jour, l’étude d’impact prévoit des interventions sur le bruit, la faune, la flore ou la santé, mais pas sur l’eau. Si l’énergie est un sujet majeur, l’eau l’est tout autant. Il s’agit donc de compléter l’étude d’impact en ce sens.