Interventions sur "majeur"

... serait-il nécessaire. Toutefois, je suis agacé quand j'entends dire que le plan pauvreté aidera les départements à mieux accompagner les jeunes : il n'est pas fait pour cela et chacun sait que cette aide de l'État ne durera qu'un temps ! Comme l'ont indiqué les associations humanitaires, que nous avons auditionnées, comme Emmaüs, les centres d'hébergement voient arriver de plus en plus de jeunes majeurs en détresse. Nous devons donc trouver une solution globale. Évitons aussi de faire reporter l'effort sur les départements, car ils ne peuvent pas tout faire.

...ements, car la prise en charge des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 21 ans, et non plus 18 ans, représente une dépense supplémentaire pour les départements et aucune compensation n'est prévue. Le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'a ainsi jamais été augmenté. Les départements ne sont pas hostiles par principe et beaucoup font déjà des contrats d'accompagnement des jeunes majeurs, mais leur capacité d'action dépend de leurs moyens financiers. De plus, les jeunes placés et pris en charge par l'ASE n'ont, la plupart du temps, qu'une envie à leur majorité : en sortir au plus vite ! Ce n'est pas le cas de tous, certes, mais nous devons en tenir compte et trouver un mécanisme différent pour prendre le relais de l'ASE. Les jeunes vivent souvent le fait d'être placé comme une b...

...posée par Christophe Béchu et Catherine Deroche. La question du maintien des allocations familiales pour les enfants placés mérite un vaste débat. C'est pourquoi je ne partage pas l'avis négatif de notre rapporteure sur l'article 9. Je soutiens, en revanche, tout à fait sa position sur l'article 5. Je ne partage pas l'analyse de Mme Doineau sur l'article 6 sur la prolongation des contrats jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans : l'Assemblée des départements de France était d'accord, sous réserve d'une compensation par l'État, et c'est le Gouvernement qui s'y est opposé en déposant un amendement de suppression. Les associations représentant les enfants placés sont favorables à cette mesure et réclament même d'aller jusqu'à 25 ans... Les politiques d'aide sociale à l'enfance sont très différentes...

...rtition des allocations familiales, les juges appliquent la loi de manière fine, en utilisant le pouvoir d'appréciation qu'elle leur confère. Je salue la position de Mme Deroche. La constitution d'un pécule pour l'enfant grâce aux allocations de rentrée scolaire n'est pas une mauvaise idée. Mais pourquoi ne pas examiner au Sénat la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie de Mme Bourguignon qui a été adoptée par l'Assemblée nationale ? Cela faciliterait le processus législatif. À l'inverse, chaque chambre adopte ses propres propositions de loi qui ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour de l'autre assemblée... Quoi qu'il en soit, on n'améliorera pas la situation des enfants placés si on n'augmente pas les moyens des départements. ...

...més, mais la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Nous pourrons ainsi avoir un débat approfondi dans l'hémicycle. Ce sujet le mérite. Cela va dans le sens de l'intention de Mme Costes. Des associations ou des banques alimentaires nous l'ont montré, les sorties sèches de l'ASE constituent un vrai défi. Beaucoup de SDF sont ainsi des jeunes majeurs qui sont sortis de l'ASE. La situation n'est pas acceptable. Merci à Mme Deroche pour son soutien sur l'article 9 relatif à l'attribution des allocations familiales. Fixer un seuil dans la loi ne permettra pas d'apporter une réponse adaptée à toutes les situations. Le mieux est de laisser le juge décider au cas par cas. Monsieur Iacovelli, je ne suis pas convaincue qu'une obligation de prise ...

...mpte de la brièveté de la durée moyenne de leur collaboration avec les plateformes. Des thèmes de négociation obligatoire pourraient être définis en vue de la conclusion d'accords collectifs au sein de ces instances. Dans cette optique, les huit items fixés dans le code du travail pour les chartes de responsabilité sociale pourraient devenir des thèmes de négociation. Toutefois, la difficulté majeure de la conception de tels accords porte sur leur applicabilité à des travailleurs indépendants. Pour surmonter ceci, nous recommandons de prévoir un mécanisme d'extension des accords à l'ensemble des travailleurs d'un secteur, sur le modèle du mécanisme applicable aux entreprises pour les accords de branche. Les accords pourraient s'appliquer aux plateformes suivant les mêmes modalités.

Le présent article vise à supprimer le contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes concernant les majeurs protégés et à externaliser ce contrôle au profit des professionnels du chiffre et du droit. Encore une fois, nous assistons à la déjudiciarisation d’un domaine du droit parmi les plus importants pour la justice, celui du droit des majeurs protégés et du contrôle des mesures de protection judiciaire. Alors que les magistrats estiment que ce type d’actes ne représente pas une surcharge effective...

Madame la ministre, je vous remercie des observations assez précises du Gouvernement sur cet amendement, qui est assez complet et qui touche beaucoup de sujets concernant les majeurs protégés. Vous proposez en partie la suppression du contrôle préalable du juge sur plusieurs décisions personnelles qui concernent les majeurs protégés. Parmi ces allégements, plusieurs semblent particulièrement contestables à la commission des lois ; je veux les citer. Le premier, c’est l’autorisation accordée aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle de se marier ou de conclure un pacte civ...

... nous semble pas opportune, car elle poserait de réelles difficultés, s’agissant notamment de personnes qui ne peuvent exprimer une volonté ou qui peuvent être influençables. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux magistrats, qui apprécient chaque situation individuellement. Le droit en vigueur est d’ailleurs conforme à ce que dit la Cour européenne des droits de l’homme, car il autorise les majeurs sous tutelle à voter dès lors que leur santé le leur permet. Par ailleurs, cela reviendrait à permettre aux majeurs sous tutelle d’être jurés d’assises, par exemple, puisqu’ils seraient inscrits sur les listes électorales, ce qui n’est sans doute pas tout à fait, j’imagine, l’objectif visé par le Gouvernement. En tout état de cause, ce sujet reste délicat et ne saurait être réglé à travers un s...

Madame la ministre, je m’associe à ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le corapporteur et par notre collègue, qui connaît parfaitement ce sujet. Le Sénat ne peut pas être opposé à des avancées au profit des personnes incapables. En effet, je crois me souvenir que c’est le Sénat qui a ouvert pour la première fois la possibilité pour les incapables majeurs de voter dans les conditions qui sont actuellement prévues par le droit. C’est la Haute Assemblée qui était à l’origine, déjà, de cette avancée fondamentale. Pour autant, en l’espèce, par le biais d’un amendement, on va bouleverser complètement la protection des incapables majeurs. Cela n’est pas possible, car une telle réforme demande une réflexion beaucoup plus importante, le sujet étant d’im...

...auteurs de l’amendement, rendre « irrévocable », car telle est la qualification retenue, le principe du divorce qui repose sur ce simple accord ? Enfin, concernant l’annexion des extraits d’actes de naissance à la convention de divorce pour contrôler si l’un des époux a fait l’objet d’une mesure de protection, elle fait déjà partie des vérifications auxquelles sont tenus les avocats, puisque les majeurs sous mesure de protection ne peuvent pas recourir au divorce par consentement mutuel sans juge. Les avocats, dès lors qu’ils agissent au nom et pour le compte de leurs clients, peuvent, au même titre que les notaires, avoir accès aux copies intégrales d’actes d’état civil de ces derniers. Cette demande peut même être dématérialisée. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable...

Vous avez fait allusion aux contrats jeunes majeurs du conseil départemental. Que faut-il faire des jeunes qui ne sont plus sous main de justice ? Les contrats jeunes majeurs du conseil départemental sont de plus en plus difficiles à obtenir, pour les raisons budgétaires que l'on connaît. Nous nous étions dit que l'on pourrait peut-être proposer des contrats jeunes majeurs relevant de la PJJ...

...tantes plutôt que sur les seuls CEF ? Vous dites ne pas opposer l'éducatif au répressif ; la tension entre ces deux approches se ressent parfois au sein des structures d'enfermement. Pensez-vous utile de développer la culture commune entre les personnels de la PJJ et de l'administration pénitentiaire ? Et pourriez-vous préciser ce que vous entendez par sanction éducative ? S'agissant des jeunes majeurs que vous avez évoqués, seriez-vous favorable à un suivi au-delà de la majorité par la PJJ ? Enfin, quel regard portez-vous sur le recentrage de la PJJ sur le pénal opéré à partir de 2007 ?

...de Mayotte lors de la précédente visioconférence, de faire en sorte que ces plans soient élaborés à l'échelon intercommunal plutôt que communal ? Par ailleurs, nous savons que toutes les zones de Mayotte ne sont pas couvertes par des stations d'observation météorologiques. Or, certains de ces villages comme Bouéni et Acoua ont été particulièrement endommagés par les derniers événements naturels majeurs car c'est par là qu'arrivent les kachikazi, ces pluies dévastatrices venues du Nord-Ouest africain. Encore récemment, ces pluies ont causé la mort d'une mère et de ses quatre enfants. Des stations d'observation ne devraient donc-t-elles pas être déployées dans ces secteurs ? J'ajouterai que Mayotte fait partie des rares territoires ultramarins à ne pas être équipés de radars météorologiques, a...

Je m'inquiète du fait que les risques naturels majeurs soient de plus en plus banalisés. À Mayotte, la population pense que la prière suffit à faire dévier la trajectoire d'un cyclone et je constate qu'elle ne semble pas avoir pris conscience de l'ampleur du phénomène sismique qui se joue actuellement. La population n'est pas en alerte, alors qu'elle devrait l'être compte tenu des nombreux risques auxquels le territoire est soumis. Il convient donc ...

Ma question s'adresse au représentant d'Électricité de Mayotte (EDM). La majorité des câbles électriques n'est pas enfoui, ce qui représente un danger pour la population. Qu'avez-vous mis en place et que comptez-vous faire pour prévenir et gérer les risques naturels majeurs ?

Un jeune majeur qui commet une infraction après avoir déjà été condamné lorsqu'il était mineur est-il considéré, statistiquement, comme un récidiviste ? La condamnation à une peine de prison n'est-elle pas vue, par certains caïds, comme une forme de reconnaissance qui leur donne un prestige supplémentaire dans le milieu délinquant dans lequel ils évoluent ?

... choses en faveur de la population. Je me permets d'indiquer que je comprends la frustration des élus qui viennent parfois de loin pour faire part de leurs préoccupations mais ne trouvent pas d'interlocuteurs réceptifs. Ma première série de questions porte sur l'information des populations. Quels moyens de communication mobilisez-vous pour informer le public avant et durant un événement naturel majeur ? Quelles difficultés rencontrez-vous dans ce domaine ? Au regard de l'immensité du territoire, parvenez-vous à toucher l'ensemble de la population ? En outre, coopérez-vous avec le Brésil et le Suriname en matière de prévention et de gestion des risques naturels majeurs ? Enfin, envisagez-vous le pré-positionnement de matériel de secours en Guyane pour améliorer la réponse opérationnelle en ...

Je tiens à féliciter le SDIS pour son implication et son efficacité dans la gestion des risques naturels majeurs, ainsi que la police et la gendarmerie dont j'ai noté la forte disponibilité. Je salue la présence de certains maires avec nous aujourd'hui mais regrette cependant l'absence des représentants de la ville de Kourou qui accueille un centre spatial de renommée internationale et est donc concernée au premier chef par les sujets que nous abordons ensemble. J'ai noté, de la part des intervenants, un...

Ma première interrogation rejoint celle de mon collègue le sénateur Guillaume Arnell en ce qui concerne la coopération régionale. Une réflexion commune est-elle lancée avec les pays voisins sur la question de la gestion du littoral et, plus généralement, sur la prévention des risques naturels majeurs ? À l'instar de ce qui se fait dans d'autres territoires ultramarins, existe-t-il des conventions en matière d'organisation des moyens de secours avec des pays de la région ? J'aimerais par ailleurs revenir sur la question des moyens matériels à votre disposition pour faire face à un événement naturel majeur. Votre arsenal de secours doit-il être complété pour être parfaitement efficace ? Le...