Interventions sur "majeur"

... côtière n'est pas un risque mais qu'elle est au fondement d'un nouvel aménagement du territoire. Votre avis sur cette question, en tant que maire d'une commune particulière touchée par l'érosion côtière, est important. Je considère qu'il est essentiel de maintenir cette qualification de « risque ». J'aimerais par ailleurs insister sur l'importance de la dimension sanitaire des risques naturels majeurs qui a été rapidement abordée. Je crois que, dans ce domaine, une politique préventive ambitieuse doit être déployée, et il convient, dans cette perspective, de s'interroger sur la manière dont le plan de service sanitaire porté par la ministre des solidarités et de la santé pourra s'appliquer en outre-mer, véritables territoires d'expérimentation.

Je me réjouis de participer à ce moment d'échange important avec l'ensemble des acteurs concernés par les risques naturels majeurs. Cette réunion est d'autant plus importante que d'aucuns considèrent, à tort, que la Guyane n'est pas soumise à ces menaces. Au contraire, ces événements se multiplient sous l'effet, notamment, de la dégradation environnementale causée par l'homme et il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour protéger ce vaste territoire de près de 84 000 kilomètres carrés qui compte 300 000 habita...

...s accès à l'eau courante, à l'électricité ni à internet. Ainsi, près de 30 % des Guyanais ne disposent pas de l'électricité. Des zones blanches existent à quelques dizaines de kilomètres seulement de la station spatiale et sur l'île de Cayenne, sans parler des vallées du Maroni et de l'Oyapock. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la prévention et la gestion des risques naturels majeurs.

Nous sommes très heureux d'avoir pu passer deux heures en votre compagnie sur des sujets majeurs pour la Guyane. Je vous remercie de nous avoir livré avec franchise vos craintes, vos difficultés, vos forces et vos faiblesses. Comme vous avez pu le constater, nos collègues hexagonaux se sont pris de passion pour les outre-mer et sont des amplificateurs pour relayer au plus haut niveau les préoccupations des territoires ultramarins. Cette réunion s'inscrit dans un cycle long d'auditions, de...

Bonjour à tous. N'ayant étudié la Nouvelle-Calédonie que de loin, j'espère avoir un jour l'opportunité de fouler votre sol. Nous vous auditionnons aujourd'hui, ainsi que les acteurs de la sécurité civile des autres territoires ultramarins, afin de récolter les informations qui nous permettrons de formuler des préconisations dans le cadre de notre rapport sur les risques naturels majeurs. Ces recommandations prendront en compte les spécificités de chaque territoire. En auditionnant les représentants des forces armées, un tour d'horizon des moyens militaires déployés en outre-mer nous a été dressé. Le constat de l'obsolescence des équipements et la nécessité de leur remplacement font consensus parmi les officiers. Le groupe politique auquel j'appartiens, le Rassemblement démocr...

Je souhaite d'abord excuser mon retard, indépendant de ma volonté. J'ai également noté le rôle majeur des communes. Bien que la compétence en matière d'urbanisme soit en partie dévolue aux provinces, pouvez-vous m'indiquer si les plans d'urbanisme directeurs auront vocation, à terme, à intégrer des dispositions en matière de prévention et de normes à l'instar des plans locaux d'urbanisme dans l'hexagone ? De même, disposez-vous en Nouvelle-Calédonie de plans communaux de sauvegarde ou de docume...

...État en matière de sécurité civile. J'entends défendre la nécessité du renouvellement du matériel militaire devant la représentation nationale avec l'aide de mes collègues sénateurs ultramarins qui partagent mes combats puisque ces territoires sont frappés par les mêmes catastrophes. J'attire également votre attention sur le fait que la politique de prévention et de gestion des risques naturels majeurs se heurte à la difficulté due à la coexistence de deux statuts fonciers en Nouvelle-Calédonie, comme la délégation a pu le constater lors de son déplacement sur place dans le cadre du rapport sur le foncier. Le vice-président de la commission de l'aménagement et du foncier de l'assemblée de la province Nord, M. Yannick Slamet, est aujourd'hui présent parmi nous. En tant que président et vice-pré...

Les sargasses sont l'un des risques naturels majeurs auxquels la Caraïbe est aujourd'hui confrontée. Ce phénomène est susceptible d'impacter la santé des populations. Ce problème se pose-t-il également en Nouvelle-Calédonie ? En avez-vous déjà entendu parler ?

...e. Nous voulons une disposition réellement protectrice. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu d’inverser la charge de la preuve, de telle manière que, dans deux hypothèses – si l’enfant n’a pas de discernement, quel que soit son âge, même s’il a plus de quinze ans ; ou si l’écart d’âge entre la victime et l’auteur de l’acte est important, par exemple, un mineur de onze ans agressé par un majeur de vingt-huit ans –, il y aurait alors une présomption de contrainte qui caractériserait le viol. À ce moment-là, le débat judiciaire portera non pas sur le consentement de la victime, ce qui la placerait dans l’obligation de se justifier au cours du procès, mais sur l’attitude de l’agresseur et sur l’exercice de la contrainte, et la défense de l’agresseur aurait à prouver que celui-ci n’a pas e...

...ser sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes, et ce le plus tôt possible ; reconsidérer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; et disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La prévention constitue l’axe majeur de notre stratégie de protection des mineurs. Tout doit être mis en œuvre pour lever les tabous, pour briser le silence. Tous les enfants, tous les parents doivent être sensibilisés à l’interdit des violences sexuelles, qui sont souvent intrafamiliales. Les parents doivent être soutenus dans leur parentalité, notamment avec la création de pôles mères-enfants : il faut pouvoir mettre des mots sur...

... note que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est plus respectueux de la cohérence de l’échelle des prescriptions, réorganisée en février 2017, en prévoyant d’étendre l’allongement de dix ans à l’ensemble des crimes commis sur mineurs. L’article 3 de la proposition de loi vise à instituer une présomption de contrainte lorsque l’acte « est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». L’honnêteté intellectuelle et le rejet de tout artifice politicien amènent à constater une convergence d’objectifs, sinon de moyens, avec le Gouvernement. Contrairement à ce qui a pu être exprimé devant les médias, le groupe de travail n’a...

...oleurs identifiés et condamnés, pendant leur détention, mais aussi après. Ne négligeons pas la proportion d’agressions commises sur les mineurs par d’autres mineurs, qu’il est aussi de notre devoir d’encadrer et de soigner. Sans ces perspectives de longue durée, l’alourdissement des peines, dans un contexte de surpopulation carcérale, ne résoudra pas tout, loin de là. Nos concitoyens, mineurs et majeurs, atteints dans leur corps et dans leur être même, attendent autre chose et plus de nous : un engagement sans concession, à tous les niveaux, pour s’attaquer aux violences sexuelles. Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.

...tinent : faut-il le fixer à treize ans, à quinze ans ? Ensuite, l’automaticité dans l’application de la loi pénale ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations. Enfin, des difficultés tiennent aux effets de seuil. Pourquoi un mineur de quinze ans et un mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de quatorze ans et neuf mois ? Si un acte de nature sexuelle entre un majeur de dix-huit ans et un mineur de quatorze ans constitue une infraction, doit-il pour autant être qualifié de crime ? Quant au seuil de treize ans, il introduirait une « zone grise » entre treize et quinze ans, puisque les mineurs de moins de quinze ans bénéficient déjà d’une protection spécifique dans notre droit. En réalité, on le voit, cette solution qui semble séduisante n’est pas la plus per...

...n des lois. Ses membres ont cheminé avec leurs idées, mais en se gardant de toute certitude a priori. Y en a-t-il d’ailleurs en la matière ? Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, le Président de la République semblait lui savoir dès le 25 novembre qu’il fallait fixer à quinze ans l’âge en dessous duquel il est interdit d’avoir des relations sexuelles avec un mineur lorsqu’on est majeur. Bravo ! Sans doute est-il beaucoup plus rapide que nous tous…

...ptionnelle, puisqu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Ensuite, comment peut-on mieux protéger pour éviter que les affaires de Pontoise et de Melun ne se reproduisent ? Nous avons imaginé une innovation juridique permettant de protéger davantage tous les mineurs de moins de dix-huit ans, à savoir une présomption de contrainte pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection. Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une infraction de viol lorsqu’un majeur a une re...

... à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La proposition de loi, qui est issue de ces travaux, prévoit, notamment, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits commis à l’encontre des mineurs et d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Elle prévoit en outre d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, et, bien sûr, d’aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de qui...

...tique peut durer parfois jusqu’à plusieurs années et faire obstacle à la dénonciation des faits. L’allongement du délai de prescription prévu par cette proposition de loi est une manière de prendre en compte le phénomène d’amnésie traumatique. Pour caractériser un viol, les auteurs de cette proposition de loi ont opté pour une présomption de contrainte applicable aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur, fondée soit sur l’absence de discernement du mineur, soit sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et le majeur. La présomption de contrainte permet ainsi de protéger l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge. Les viols commis sur les mineurs sont rarement commis avec violence au sens du code pénal, c’est-à-dire avec des violences physiques cherchan...

...somption. Le texte vise à bâtir un système qui permet d’étendre la présomption de contrainte, l’étendant même jusqu’à dix-huit ans. C’est important. Nous avons beaucoup discuté de ce choix, mais, selon moi, à quinze ans et demi, on n’est pas forcément beaucoup plus dégourdi qu’à quatorze ans et demi, du moins pas toutes, pas tous. Les enfants doivent encore bénéficier dans les relations sexuelles majeurs-mineurs d’une protection, dès lors qu’il s’agit d’une présomption simple à laquelle peut se soustraire l’auteur en apportant la preuve contraire. Nous soutenons cette présomption jusqu’à dix-huit ans. Je la trouve pour ma part efficace. Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je la trouve peut-être plus précise que celle que vous avez retenue dans le projet de loi, parce qu’elle retien...

Mme Laurence Rossignol. … il est indispensable que, dans notre société, on sache qu’il n’y a pas de relation sexuelle acceptable, possible ou discutable entre un majeur et un enfant de douze ans.

...ions pour les victimes, qui accepteraient difficilement classements sans suite, non-lieux, relaxes ou acquittements, faute de preuves suffisantes. Soyons vigilants sur cette question. Il s’agit de sensibiliser toute la société. Tel est le message utile de cette proposition de loi. L’article 3 prévoit d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur lorsqu’il existe une incapacité de discernement du mineur ou une différence d’âge significative. En effet, combien dénombre-t-on de situations dans lesquelles l’abus a été commis par influence, ruse, chantage, pression morale d’un majeur en direction d’un mineur ? Combien de silences tabous ? Combien de vies traumatisées et de vies affectives brisées pour longtemps, pour toujours ? ...