Interventions sur "opérateur"

...dre juridique européen. De plus, l'article ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales. Tout d'abord, les TRVE ne sont pas, en eux-mêmes, protecteurs des hausses de prix, dans la mesure où leur niveau doit couvrir l'ensemble des coûts des fournisseurs. Les TRVE sont construits selon une méthode d'empilement des coûts, qui prend en compte, pour leur construction, tous les coûts d'un opérateur efficace, ce qui garantit leur contestabilité, soit la faculté pour un fournisseur alternatif de proposer des tarifs de marché égaux ou inférieurs aux TRVE. Ce sont donc plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés aux TRVE qui assurent aujourd'hui cette fonction protectrice. En outre, la moitié des collectivités territoriales a souscrit des offres de marché, souvent via des gro...

...e moins dense dans laquelle l'initiative privée a été jugée suffisante à la suite d'appels à manifestations d'intérêt d'investissement (AMII) lancés par la puissance publique, et, d'autre part, la zone d'initiative publique qui correspond à des territoires plus ruraux dans lesquels les déploiements sont réalisés par les collectivités dans le cadre de Réseaux d'initiative publique (RIP) ou par des opérateurs privés - en partenariat avec les collectivités - dans les zones dites AMEL. Au moment de son lancement en 2013, le plan France très haut débit ne disposait que de 3,3 milliards d'euros dédiés au déploiement des RIP via le Guichet « France Très Haut Débit ». Ces moyens étaient clairement insuffisants pour atteindre les objectifs du plan : en 2019, 25 départements n'avaient pas encore finalisé l...

...s sur la rapidité avec laquelle nous avons prévu l'extinction du réseau cuivre d'Orange, qui est prévue pour 2030. L'échéance est proche, et compte tenu des difficultés rencontrées sur les raccordements à la fibre, je m'interroge sur la qualité du service sur l'extinction du réseau cuivre. Par ailleurs, où en est le déploiement de la 5G sur le territoire national ? Sur certains territoires, les opérateurs installent des pylônes de façon « désordonnée », dans l'objectif de capter un grand nombre de clients.

Je partage totalement l'inquiétude s'agissant de l'extinction du réseau cuivre. Il y a en réalité deux échéances : l'arrêt de la commercialisation du réseau cuivre est prévu au 1er janvier 2026, dans la mesure où la généralisation de la fibre doit être assurée au 31 décembre 2025. En réalité, l'extinction du cuivre a déjà débuté car depuis novembre 2020, l'opérateur historique n'est plus en charge du service universel et n'est plus soumis, en conséquence, à l'obligation de déployer le réseau cuivre. Dans ce contexte, certains logements en cours de construction ne sont pas raccordés au réseau cuivre. Or, s'ils ne sont pas couverts par la fibre, les occupants ne disposent d'aucune solution d'accès à l'internet, sauf peut-être la 4G fixe. Sur la 5G, je vous r...

Je souhaite féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et attirer l'attention sur trois sujets concernant le déploiement de la fibre. En zone RIP, les derniers locaux seront les plus difficiles à raccorder. Il y a une inégalité entre les territoires quant au déploiement de la fibre. En zone AMII, nous sommes tributaires des opérateurs d'infrastructures, en particulier Orange, avec des sous-traitants qui sont parfois défaillants. Enfin, en zone très dense également, il existe des zones blanches, la libre concurrence entre les opérateurs ne permettant pas d'assurer la couverture en fibre optique.

Effectivement, en zone très dense, la couverture fibre soulève des inquiétudes dans certaines villes comme Lille et Marseille, dans lesquelles le taux de couverture s'établit respectivement à 71 % et 76 %. Les opérateurs n'ont pas pris d'engagements contractuels avec l'État dans cette zone car il a estimé que l'initiative privée pouvait s'y déployer, à l'inverse des zones AMII et AMEL. Malheureusement, on constate un manque d'appétence des opérateurs dans certaines villes. Il faudrait que l'Arcep mette les opérateurs face à leurs responsabilités, elle a le pouvoir de le faire. Avec l'extinction du réseau cuivre,...

...res consolidés en faveur du climat. Si le soutien énergétique aux ménages modestes est bien entendu une nécessité dans le contexte inflationniste que nous connaissons, on peut déplorer l'absence de compensation et espérer que cette déviation de trajectoire ne sera que temporaire, une fois les coûts énergétiques revenus à la normale. À ce sujet, au cours des sept auditions que j'ai conduites, les opérateurs entendus ont souligné à quel point les tensions inflationnistes contribuaient à réduire leurs marges d'action, avec deux points de vigilance : la revalorisation du point d'indice en juillet dernier, non compensée pour le second semestre 2022, et la hausse de la facture énergétique, qui peut peser de façon significative sur les budgets en fonction de l'intensité de leur consommation. Pour Météo F...

...ces pour 2023 au programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui contribue au financement de la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagement. Dans un contexte marqué par les conclusions des négociations de la COP 27 en Égypte, je souhaite rappeler avec force combien les travaux des opérateurs stratégiques concernés par ce programme constituent un levier essentiel au service de la transition écologique et énergétique. Notre commission a pris ses responsabilités en la matière, avec l'adoption, pour ne citer que quelques exemples, de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique, devenue une loi, d'origine sénatoriale, avec l'adoption en première lecture de la pro...

...itoires, le droit de l'urbanisme, entre autres domaines ? Quelle est votre vision de l'ingénierie que devra apporter l'ANCT aux collectivités ? Comptez-vous développer les prestations d'ingénierie en propre de l'ANCT ? Quelle mutualisation avec les autres ingénieries sur le terrain, en particulier celles des collectivités territoriales ? J'en termine sur la question des moyens en évoquant les opérateurs partenaires de l'ANCT, avec lesquels elle conclut des conventions pluriannuelles, portant notamment sur les financements que ces opérateurs mettent au service des projets de l'agence - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Agence nationale pour le renouvellem...

...ommissaire ultramarine, porte sur l'ensemble des territoires d'Outre-mer. Votre prédécesseur Jean-François Carenco a veillé à préserver la péréquation tarifaire tout en accompagnant l'élaboration des PPE des collectivités d'outre-mer. Dans le contexte de renchérissement lié au coût des énergies fossiles, quels principes présideront à votre action dans les ZNI ? À Saint-Barthélemy, par exemple, l'opérateur historique est contraint de renouveler les moteurs vieillissants en les remplaçant par des moteurs moins polluants, mais à combustion fossile. Les retards et difficultés de mise en oeuvre de la transition énergétique pourraient-ils être des facteurs de remise en cause de cette péréquation ?

Vous avez largement évoqué les pistes à court terme pour les différentes énergies, mais je ne vous ai pas entendue sur les perspectives de plus long terme. Or, sur l'énergie, on se projette à dix, vingt, voire trente ans. Je ne suis pas certain que l'Arenh ait rempli l'objectif que l'on en attendait, à savoir permettre à des opérateurs alternatifs de développer des solutions de production. Aujourd'hui, il est une machine à enrichir des opérateurs alternatifs, et je ne suis pas sûr qu'il ait protégé les consommateurs. Quelle est votre position à l'égard de Commission européenne sur le dossier de l'énergie hydraulique, à laquelle je suis, comme beaucoup, particulièrement attaché ?

présidente. – Que pensez-vous de la réforme d’EDF ? Les premiers éléments dont nous disposons, par exemple dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté hier, indiquent qu’il ne s’agit pas d’une recapitalisation, mais d’une prise de participation. Quelle est votre vision de la réorganisation de cet opérateur public ? Quels seront son poids, son rôle et sa stratégie, demain, dans un écosystème à la fois public et privé ?

...et le spectre des fréquences de radiocommunications constituant une ressource limitée et déjà utilisée. Les nouvelles générations de constellations se développent rapidement et sont déjà partiellement opérationnelles : environ 2 700 satellites en orbite pour Starlink de SpaceX et près de 200 pour OneWeb, dont la montée en puissance se confirme, avec l’annonce récente de fusion-acquisition avec l’opérateur français de satellites Eutelsat. Autrement dit, c’est le moment ou jamais pour l’Union européenne de déployer sa propre constellation souveraine de connectivité. Pour déployer cette constellation, la Commission européenne propose un modèle inédit de partenariat public-privé, dont le coût total est estimé à 6 milliards d’euros pour la période 2023-2027, dont 1,6 milliard d’euros seraient financés...

...et le spectre des fréquences de radiocommunications constituant une ressource limitée et déjà utilisée. Les nouvelles générations de constellations se développent rapidement et sont déjà partiellement opérationnelles : environ 2 700 satellites en orbite pour Starlink de SpaceX et près de 200 pour OneWeb, dont la montée en puissance se confirme, avec l'annonce récente de fusion-acquisition avec l'opérateur français de satellites Eutelsat. Autrement dit, c'est le moment ou jamais pour l'Union européenne de déployer sa propre constellation souveraine de connectivité. Pour déployer cette constellation, la Commission européenne propose un modèle inédit de partenariat public-privé, dont le coût total est estimé à 6 milliards d'euros pour la période 2023-2027, dont 1,6 milliard d'euros seraient financés...

...s faut prendre la quatrième place, après Kuiper, Starlink et OneWeb, pour assurer la faisabilité du projet. De plus, le planning de lancement de nos lanceurs européens est déjà très chargé. Parfois, nous nous interrogeons sur notre capacité à lancer les satellites européens dans les temps, c’est pourquoi l’affirmation de la préférence européenne doit s’accompagner de contreparties de la part des opérateurs européens. Mme Martine Berthet. – Le lancement est-il prévu sur l’orbite basse ? rapporteure. – Tout à fait, car les temps de latence y sont beaucoup plus courts. M. Daniel Salmon. – Quel est le bilan carbone de ces constellations ? J’ai vu, une nuit, passer un train de satellites de SpaceX : la pollution lumineuse est réelle. Des travaux sont en cours pour créer des satellites moins lumineux...

...s faut prendre la quatrième place, après Kuiper, Starlink et OneWeb, pour assurer la faisabilité du projet. De plus, le planning de lancement de nos lanceurs européens est déjà très chargé. Parfois, nous nous interrogeons sur notre capacité à lancer les satellites européens dans les temps, c'est pourquoi l'affirmation de la préférence européenne doit s'accompagner de contreparties de la part des opérateurs européens.

C'est encore plus petit que ce qui nous avait été indiqué. C'est tout de même conséquent car, vous l'avez dit vous-même, ce groupe englobe SFR Business, Pro, Collectivités, opérateurs. Altice Media est le troisième groupe de médias français, selon votre site. Il possède RMC Radio, RMC Story, RMC Sport, RMC Découverte, BFMTV, BFM Business, les régions et tous les déploiements locaux que vous avez cités, ainsi que BFM Radio. J'arrête là l'énumération. Vous êtes présents sur des supports qui couvrent toute la chaîne de valeur. Appelons cela une concentration verticale, qui n'es...

...alambiqués mais qui sont nécessairement validés et, in fine, si l'intelligence stratégique a fonctionné, « mettent dans le mille ». L'analyse de votre trajectoire, depuis 2016, montre que vous êtes assez visionnaire. Qu'il s'agisse de concentrations verticales ou diagonales, vous êtes un expert. Pensez-vous que l'acquisition de diffuseurs et de contenus est désormais indispensable à l'activité d'opérateurs de télécommunications ? Au regard du champ publicitaire concurrentiel, pensez-vous qu'il faille considérer les plates-formes comme de nouveaux éditeurs de télévision ?

Nous parlons de concentration dans cette commission d'enquête. Elle s'opère à différents niveaux et a des impacts de différentes natures. Nous avons parlé de réseaux tout à l'heure. Un certain nombre d'analystes s'accordent pour considérer que le nombre d'opérateurs pourrait diminuer à l'avenir et qu'un rapprochement entre votre groupe et Iliad serait à l'étude. Le confirmez-vous ? Si tel est le cas, quels seraient les avantages éventuels d'un tel rapprochement dans la perspective du déploiement de la 5G ? Impacterait-il votre stratégie de contenus ? Vous avez également évoqué les télés locales. Il s'avère que j'ai été pendant longtemps présidente d'une ch...

Monsieur Drahi, je voudrais revenir sur vos propos. Vous avez dit avoir renoncé à investir dans la presse écrite. Au passage, vous avez tout de même réalisé une bonne opération financière lorsque vous avez revendu Altice Médias groupe à SFR. Avez-vous rentabilisé ainsi votre investissement dans la presse écrite ? Nous avons évoqué la concurrence entre les opérateurs de télécoms et les plates-formes internationales. Avez-vous une stratégie pour lutter contre l'influence de plus en plus importante de ces plates-formes internationales ? Vous avez évoqué votre investissement initial dans le sport et le cinéma. Vous avez ensuite renoncé. Faut-il en déduire que la concentration du secteur des médias se fera sans mise en oeuvre de la stratégie de convergence entr...