Interventions sur "propriété"

...e durée de l’unité d’un bien ou d’un ensemble de biens après la mort de son propriétaire : le bien est donc « indivis ». Élu de Loire-Atlantique, je peux témoigner de la complexité de l’indivision, qui répond à une situation unique en France. Par les lettres patentes accordées par le roi Louis XVI, le 28 janvier 1784, les riverains du marais de Brière – 7 000 hectares – se voient reconnaître la « propriété, possession et jouissance commune et publique » de la Grande Brière Mottière, c’est-à-dire une propriété originale puisqu’elle est collective, indivise et inaliénable. Aujourd’hui encore, les Briérons continuent à jouir de cette propriété et à gérer eux-mêmes leur marais. Comme nous le savons tous, les indivisaires partagent la jouissance du bien, mais ils ne peuvent décider qu’unanimement des a...

La création d'un droit de propriété de chacun sur ses données personnelles n'est-elle pas une fausse bonne idée ? Les licences qui seraient accordées relèveraient en effet de droits nationaux différents ; ensuite, ce droit de propriété contredirait le principe selon lequel les données personnelles sont par nature inaliénables car inséparables de la personne elle-même, même si la loi prévoit certaines modulations ; finalement, ce dr...

... crois qu'effectivement, il y a beaucoup de cécité envers Internet. La gratuité est un miroir aux alouettes, le prix est très élevé pour les créateurs, les fabricants, qui se voient de plus en plus dépossédés. Internet porte aussi un nouvel âge de l'individualisme, où nous sommes passés de l'homme « multidimensionnel », à l'homme transparent : cela ne va pas sans mal. Quant à l'idée d'un droit de propriété des données, je l'avais déjà évoquée il y a huit ans, sans être alors entendu. Je partage aussi votre idée de champions nationaux : je l'avais proposée pour les jeux vidéos, secteur en plein développement où le distributeur capte l'essentiel de la valeur ajoutée - ici encore, je n'ai pas été entendu, alors qu'une expérience de plateforme française a rencontré le succès et que c'est une véritable ...

Si cette mission traite des inondations dans le Var, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un problème plus large, celui des inondations en général et de la façon dont on les traite, à savoir essentiellement sous l'angle de la protection avec pour conséquence que les prescriptions sont difficilement appliquées... Par ailleurs, certaines questions ne sont jamais abordées, comme celle de la propriété des cours d'eau, qui correspondait sans doute à l'état d'une société essentiellement rurale disparue aujourd'hui : les gens censés entretenir les cours d'eau ne le font pas et ceux qui veulent intervenir se mettent en porte-à-faux. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Par ailleurs, de façon récurrente, certains PPRI sont invalidés par le tribunal administratif. Quel sont les motifs les plus ...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions complémentaires concernant le crédit d'impôt recherche que vous avez évoqué. D'après ce que j'ai compris, dans certains pays, lorsqu'un crédit d'impôt recherche est accordé, le résultat de la recherche ou de la propriété intellectuelle doit rester localisé dans le pays, alors qu'en France il est possible de le délocaliser. Pour essayer de résumer, je dirai que le crédit d'impôt recherche permet à certains grands groupes qui ont créé des sociétés par actions simplifiées, des SAS - jusqu'à plusieurs centaines - de ne pratiquement plus payer d'impôts : on embauche un chercheur ou deux, quelquefois un peu plus, on d...

a tout d'abord indiqué que le projet de loi avait pour principal objet la transposition de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'est étonné que la France, en partie à l'origine de cette directive, soit paradoxalement l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée en droit interne. Après avoir rappelé que Denis Diderot assimilait déjà la contrefaçon à un vol en 1763 dans sa lettre sur le commerce des livres, il a relevé que la France était traditionnellement et historiquement en pointe dans le doma...

a souligné que cette analyse valait pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni. Jugeant indispensable de renforcer la spécialisation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment dans la perspective de la mise en place du nouveau s...