Interventions sur "propriété"

...hui une aberration et une injustice dans notre droit, qui rend moins condamnable un squatteur pénétrant dans un logement qui ne lui appartient pas que le propriétaire l’en expulsant par ses propres moyens : là où le squatteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende, le propriétaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende ! Il y a un problème dans notre pays avec le droit de propriété, qui est pourtant quasiment le premier droit constitutionnel, après la liberté. Il serait temps d’y mettre fin ! Déjà en 2019, Jean-Luc Lagleize, alors député, avait remis, à la demande d’Édouard Philippe, un rapport indiquant que « le foncier, même propriété privée, demeure un bien public fini et d’intérêt général » : une véritable remise en cause des fondements de notre contrat social par la m...

L’immigration anarchique participe activement à la hausse de ce fléau grandissant. La propriété est une ZAD, une « zone à défendre ». J’en serai ici, au nom de la justice et des droits des honnêtes gens, l’un des défenseurs !

...e Théoule-sur-Mer désespérés par le saccage de leur domicile, après trente années de dur labeur et d’économies pour devenir propriétaires. Car il s’agit bien de cela : d’honnêtes citoyens sont privés de leur maison ou de leur appartement par des squatteurs et contraints de dormir ailleurs, parfois dans leur voiture, voire dans la rue. Ne nous y trompons pas ! Les personnes qui s’approprient des propriétés privées par effraction ne sont pas des Robin des Bois des temps modernes… Il n’y a aucun romantisme dans le vol. N’ayons pas peur des mots : ces squatteurs sont des délinquants qui volent le bien le plus intime d’une famille, à savoir son foyer. Pour faire un parallèle, le squat, c’est en quelque sorte un cambriolage à l’issue duquel le voleur s’installerait dans votre salon et y vivrait les p...

...ompte, sans se soucier du propriétaire – : tout cela est vrai ! Mais tel n’est pas l’objet de ce texte. Cette proposition de loi vise à « protéger les logements contre l’occupation illicite ». Les bailleurs professionnels sont concernés, mais, cela a été dit, l’immense majorité des propriétaires ont seulement un bien, et quelquefois deux ou trois – il ne faut pas en faire un drame, c’est cela la propriété privée, le capital, la constitution d’un patrimoine… –, qui peuvent venir d’un héritage ou être le fruit du travail d’une vie. C’est la raison pour laquelle nous saluons l’initiative qui a été prise, et les dispositions équilibrées de ce texte. La proposition de loi sanctionne plus durement les intrusions et les occupations illégales de domicile. Face au développement de ces pratiques, il était ...

La propriété locative doit être protégée, et – j’insiste sur ce point – les violations de domicile sont des situations graves qui doivent être punies. Mais, encore une fois, elles sont exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe. Ce n’est pas par la stigmatisation et la criminalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons mieux protéger ceux que vous prétendez défen...

...l de notre commission des lois et de son rapporteur, soucieux d’assurer un équilibre entre la nécessité de lutter plus fermement contre les squats et l’indispensable sécurisation des rapports locatifs. La commission a repris une partie des travaux qu’elle avait menés en vue de l’adoption par le Sénat en 2021 de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, dont plusieurs dispositions figurent dans le texte de l’Assemblée nationale. Sur le plan pénal, la distinction est faite entre la situation du squatteur, entré dans les lieux illégalement, et celle du locataire qui rencontre des difficultés pour régler son loyer. Pour mieux garantir le droit de propriété, la commission a créé une nouvelle infraction sanctionnant le s...

...riétaires, confrontés à des occupations qu’ils n’ont pas voulues, persistent. Non, le squat n’est pas une opération festive, un acte de justice sociale ou une transgression qu’on pourrait comprendre ! C’est l’occupation illicite d’un bien immobilier qui porte préjudice aux droits légitimes d’un propriétaire. Un propriétaire privé des différentes facultés qui constituent classiquement le droit de propriété ; un propriétaire découragé parce qu’il se heurte à des difficultés juridiques et judiciaires ; un propriétaire qui, enfin, doit subir un maquis de procédures et des délais souvent trop longs. Le terme « squat » peut contribuer à brouiller les consciences par l’emploi d’un mot anodin ou connoté. Il y a deux ans, ma collègue Dominique Estrosi Sassone et plusieurs sénateurs avaient déposé et fait ...

...à payer leur loyer ne sont pas des délinquants. Cet article reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit pénalisant l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, on fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement. Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière à une amende pouvant atteindre jusqu’à quinze fois le montant du revenu de solidarité active, le RSA, est auss...

...i évidemment pas tous les arguments exposés par notre collègue Guy Benarroche en faveur de la suppression de cet article. Nous sommes là au cœur de ce texte, où deux projets s’opposent, voire s’affrontent, dans le respect du débat démocratique. Le débat est pourtant biaisé, preuve s’il en est besoin que cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux du moment. Elle oppose le droit de propriété à un autre droit fondamental, celui de disposer d’un logement pour vivre dignement. La façon dont nous sommes logés a un impact sur les femmes et les hommes que nous sommes, sur les citoyens qui, ensemble, font société. Pour notre part, nous sommes viscéralement convaincus que la qualité du logement est intrinsèquement liée à la qualité de vie, comme les récentes périodes de confinement l’ont dé...

Comme vous l’avez vu, mes chers collègues, la commission a retouché l’article 1er A afin de mieux délimiter le champ des infractions et d’instaurer une meilleure gradation de l’échelle des peines. Elle ne souhaite pas pour autant supprimer entièrement cet article, considérant qu’il est important de garantir le respect du droit de propriété. Aujourd’hui, le code pénal sanctionne seulement le squat du domicile, au nom du respect de la vie privée, ce qui ne nous paraît pas suffisant pour couvrir toutes les situations. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.

...nt sémantique : l’ajout du terme « exploité » implique en effet que l’infraction ne serait pas constituée si l’occupation sans droit ni titre concerne un local inexploité. On peut certes se demander s’il est bien opportun de pénaliser l’occupation par des personnes à la rue de locaux désaffectés. Toutefois, je vous rappelle que l’objectif du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat ...

Je désapprouve cet article, mais je voterai l’amendement de M. Patriat. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs n’ont pas voulu sanctionner systématiquement tous les squats, en dehors de la violation d’un domicile occupé, qui est punissable. Depuis 1945, le droit de propriété est mis en regard de l’intérêt général, au vu de la crise du logement. On a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété. La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit...

Je trouve ce débat très intéressant. M. le rapporteur nous a bien expliqué que, s’il voulait mettre sous la même enseigne la totalité des locaux, d’habitation ou économiques, vides ou occupés, meublés ou non, commerciaux ou agricoles, friches industrielles et terrains à bâtir, c’était bien parce que ce qui doit primer, selon lui, de manière claire et absolue, c’est le droit à la propriété immobilière ! C’est d’ailleurs bien ce que nous reprochons à ce texte : cet amalgame constant, au nom de la priorité absolue donnée à la propriété immobilière sur toutes les autres considérations. C’est pourquoi notre position sur ce texte est extrêmement négative. Je suis en revanche totalement d’accord avec la démonstration de M. le ministre, qui a bien expliqué qu’il existait des possibilité...

Je ne partage pas l’analyse que vient de nous exposer M. le garde des sceaux au sujet de l’amendement de M. Patriat. Qu’il soit question d’un local à usage d’habitation ou d’un local à usage économique, il s’agit bien, que je sache, d’une propriété privée ! Je ne vois pas pourquoi on excuserait plus facilement l’occupation illégale de locaux à usage professionnel que celle de locaux à usage d’habitation.

… et je ne le voterai pas. Non seulement je ne partage pas son esprit, mais j’estime qu’il encourage un trouble déjà très important, que nous essayons de combattre au travers de ce texte sur les occupations illicites. Il s’agit d’une forme d’encouragement ou, tout du moins, de permission des violations de la propriété, qui doivent continuer d’être considérées comme telles. Il n’y a ni « sous-propriétés » ni « surpropriétés », faute de quoi le fisc aurait catégorisé les logements squattables et non squattables. Les propriétaires dont les logements sont squattés et qui sont donc victimes de spoliation continuent malheureusement à payer les taxes, les assurances et à être responsables de leur bien.

...ne du logement, dont celle de créer un « statut du bailleur privé », c'est-à-dire d'établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l'investissement locatif privé, un statut que je défends également depuis plusieurs années. En contrepartie, notamment, de la suppression des niches fiscales, serait créé un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d'un amortissement, ainsi que l'élargissement du régime du microfoncier. Où en sont ces réflexions, alors que l'on voit bien que le locatif privé est un échelon essentiel du parcours résidentiel et que les déséquilibres entre propriétaires et locataires ou l'attrait pour le meublé de tourisme agissent comme des repoussoirs à la location longue durée ? Autre élément essentiel à l'heure du « zé...

...roposé pose d'importantes contraintes économiques, juridiques et techniques ; des aménagements sont imposés à tous les bâtiments, publics ou privés, de notre territoire. L'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050 est ambitieux ; nous le partageons. Officiellement, 5,2 millions de résidences principales sont des passoires thermiques. Or le pouvoir d'achat baisse et l'accession des Français à la propriété est freinée par les difficultés d'accès au crédit : il devient plus compliqué d'acheter comme de louer ou de mettre en location. Dès lors, convient-il d'assouplir ces contraintes réglementaires pour débloquer le marché de la location, ou encore d'aider les propriétaires à rénover ? Rappelons que certains héritent de biens dont ils ne peuvent financer la rénovation après les frais de succession.

Pour faciliter l'engagement par les copropriétés des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement envisage de baisser la majorité requise des deux tiers à la moitié des parts. L'objectif est louable, mais ne risque-t-on pas de susciter ainsi le surendettement de certains propriétaires ou la vente forcée de leur bien ? Nexity collabore avec une société de cautionnement, Garantme, pour offrir des logements aux étudiants de manière garanti...

Dans plusieurs communes littorales, notamment bretonnes, il est impossible pour les jeunes ménages de louer et encore moins d'accéder à la propriété, alors qu'il y a pléthore de résidences secondaires - la proportion atteint 70 % des habitations dans certaines communes.... Or il faut réduire l'utilisation du foncier. Quelles réponses pourraient être apportées ?

...n de vaccins afin d'atteindre l'immunité collective mondiale le plus rapidement possible. Dans la perspective d'accélérer la production de vaccins et de permettre ainsi leur accès aux pays les plus pauvres, l'Afrique du Sud et l'Inde ont saisi, en octobre 2020, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une demande de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) concernant la Covid-19. Cette demande a été soutenue par le président des États-Unis, Joe Biden, le 5 mai dernier. Elle a également été examinée lors d'un conseil spécifique de l'OMC sur la propriété intellectuelle les 8 et 9 juin 2021. Les membres de l'OMC se sont alors accordés sur la volonté d'aboutir à un accès équitable aux technologies contre...