Interventions sur "propriété"

...l et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispositions qui auront d’importantes conséquences sur la politique du logement, sur la lutte contre les squats, sur le règlement des impayés de loyers et, in fine, sur la prévention des expulsions. En effet, si, d’un côté, force doit rester à la loi face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, le domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adapté. André Reichardt et moi-même avons pu travailler de manière très constructive : nous avons voulu trouver cet équilibre en étant plus stricts contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ainsi, tout en renforçant le volet contre le squat et en luttant contre l’usage dilatoire des procédures par des locataires de mauvaise foi, André Reichardt et moi-même avons voulu donner un équilibre significativement différent au texte et être fidèles à nos principes en matière de respect de la propriété privée et des fruits du travail, mais aussi de justice et d’humanité.

… qui ne va pas résoudre le problème visé, mais qui va créer des dégâts collatéraux dont toute la société française subira les conséquences. Cet abandon de la solidarité est camouflé de manière plus ou moins habile, mais en tout cas avec une grande violence, derrière l’érection du droit de propriété en valeur absolue. Afin d’éviter tout raccourci dans lequel certains souhaitent parfois nous enfermer, je vais le dire d’emblée et sans ambages : nous ne remettons pas en cause le droit de propriété ni sa portée constitutionnelle.

La propriété locative doit être et est protégée, d’autant qu’on peut, comme nous le voyons dans nos communes populaires, être propriétaire et fragilisé par l’âge, la santé ou le niveau de revenus. Dans nos rangs, nous savons aussi que les principes constitutionnels doivent se concilier de manière équilibrée, à l’inverse de ce texte, qui, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, ne recherche pas cet éq...

Je ne ferai offense à personne en rappelant combien de parlementaires, dans cet hémicycle, attachés à un droit de propriété absolue, ont estimé, dans un passé récent, que l’absolu ne l’était finalement pas tant que ça ! Lors de l’examen du texte sur l’expropriation des biens manifestement à l’abandon, nous avons bien noté que le droit de ne rien faire de son bien resterait sacro-saint quand il s’agit de biens construits, finis et entretenus susceptibles de participer à l’hébergement des mal-logés, mais ne saurait êtr...

...ndre en compte. Les dispositions de ce texte vont dans le sens inverse ! D’après la Fondation Abbé Pierre, elles provoqueront jusqu’à 30 000 décisions d’expulsion supplémentaires, soit autant de personnes qui risquent de se retrouver à la rue. Mes chers collègues, c’est avec une certaine fascination que j’observe une tentation quelque peu démagogique en matière de positionnement sur le droit de propriété, que personne, je le répète, ne remet en cause. Ce positionnement, fortement affirmé et défendu par certains dans cet hémicycle est pourtant variable, comme je l’ai rappelé pour ce qui concerne l’expropriation des biens en état d’abandon manifeste. Un jour, le droit de propriété est absolu, le lendemain, il ne l’est pas. C’est notre devoir de garantir les droits et la protection des plus vulnéra...

Et on lui demande de justifier qu’il s’agit bien de son domicile, alors que l’on ne demande rien aux squatteurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux. Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toute...

L’objet de la motion me paraît d’une grande violence. En effet, parler d’« atteintes graves aux libertés individuelles » et d’une primauté prétendument absolue du droit de propriété, en invoquant le logement décent, comme s’il s’agissait d’un sauf-conduit pour bafouer les conditions les plus élémentaires de l’exercice du droit de propriété, me semble relever d’une drôle d’interprétation ! Monsieur Benarroche, vous qui ne manquez pas de références, je vous rappelle que le droit de propriété est le premier des droits affirmés en 1789. Ce n’est pas rien ! Il figure dans la Déc...

...ut à l’heure la durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation. Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au logement. Il convient de le souligner, juridiquement, l’occupation illicite d’un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi cette loi fait-elle l’impasse sur ces dispositifs déjà existants ? En fin de compte, l’enjeu de cette proposition de loi est d’élever le droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeur suprême. Telle est la question, dont il est norm...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » Bien que le droit de propriété ait une valeur constitutionnelle, nous continuons de faire face à des violations de domicile et à des occupations de biens immobiliers par des squatteurs. Pourquoi vouloir revenir sur ces acquis de la Révolution française ? C’est paradoxal…

Et, une fois de plus, alors que nous tentons d’obtenir davantage de justice – lutter contre la spoliation de la propriété, c’est bel et bien lutter pour la justice – et de fermeté, on nous oppose l’« humanité », comme si ces deux notions étaient incompatibles, alors qu’elles sont complémentaires, comme si nous ne devions faire preuve que d’humanité envers ceux qui ne respectent pas la loi, au détriment du droit des propriétaires. Où est l’humanité quand on spolie les personnes ? En effet, de quoi parlons-nous ? Vou...

Où est l’humanité ? Malheureusement, ces cas médiatisés ne sont pas les seuls : il en existe de nombreux autres. Militer pour un logement digne est compréhensible ; excuser la destruction ou la spoliation du bien d’autrui ne l’est pas, bien au contraire : c’est à la fois incongru et injuste. Ces atteintes manifestes au droit de propriété sont inacceptables, alors que la France n’est pas, hélas ! un cas isolé : nos voisins européens connaissent des situations similaires. Les propriétaires victimes de pareilles occupations illicites, qui font pourtant valoir leur bon droit, se trouvent dans des situations d’impuissance qu’il est de notre devoir de régler, sachant que les maires aussi, en la matière, sont démunis. Au choc s’ajouten...

Ces situations anormales sont un défi lancé au grand jour à l’autorité de l’État et à sa capacité de garantir l’ordre public. Elles sont inadmissibles dans notre État de droit. Si l’État ne remplit pas ses obligations les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes au droit de propriété, alors notre contrat social est en péril. C’est pourquoi il est de notre devoir de parlementaires d’agir. Je ne peux donc que regretter que le Gouvernement perde autant de temps s’agissant d’une question si grave.

Mme Valérie Boyer. Tout cela est particulièrement injuste. Il faut protéger nos concitoyens qui respectent le droit ! Les personnes qui connaissent de telles difficultés nous regardent aujourd’hui ; soyons leurs porte-parole. Espérons, surtout, qu’en leur redonnant confiance dans la propriété, nous encouragerons ces personnes à remettre leur bien en location ; ainsi contribuerons-nous à atténuer la crise du logement plutôt que de l’aggraver en laissant perdurer les incertitudes qui pèsent sur les propriétaires.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt notre collègue Savoldelli. Son propos me semble l’illustration d’une certaine inversion des valeurs et de la logique. En effet, je ne vois pas en quoi le risque d’exclusion – et je ne parle pas du risque d’atteinte à la vie privée – justifierait tout, y compris les violations caractérisées de domicile, en totale négation du droit de propriété. À mon tour de faire une piqûre de rappel en évoquant non pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais la Constitution de 1793, qui a été validée, vous le savez, par un certain Robespierre, …

Figurez-vous, mes chers collègues, que l’article 2 de ce texte réaffirme le caractère sacré et inaliénable du droit de propriété ; et, si cela n’était pas suffisant, son article 19 dispose que « nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement ». Cela vaut tous les discours…

...chers collègues, bien souvent, pour être pertinente et efficace, une mesure politique doit s’inscrire dans un bon timing et porter un juste équilibre. Le texte dont notre assemblée doit débattre aujourd’hui ne satisfait pas ces deux exigences. À mes yeux, il n’est ni équilibré ni dans la bonne temporalité. Sur un sujet comme celui-ci, la complexité relève de l’arbitrage entre le droit à la propriété et le droit au logement. Concrètement, il s’agit de concilier la protection des locataires et celle des bailleurs. Nous nous devons de faire la différence entre certains faits divers médiatisés et la réalité des chiffres qui nous démontrent que, fort heureusement, ces situations restent exceptionnelles. Dans son rapport, la Défenseure des droits indique d’ailleurs que le squat reste un phénomèn...

...ocataire faisant l’objet d’une décision d’expulsion ; des amendements en ce sens seront présentés en séance. En effet, il convient d’accorder au locataire en difficulté la possibilité de régler ses loyers impayés sans pour autant qu’il soit entraîné dans la spirale de l’exclusion, dont nous savons tous qu’elle est mortifère. Notre objectif est clairement de lutter contre la violation du droit de propriété que constitue le squat. Nous ne souhaitons pas mettre en difficulté les locataires de bonne foi. C’est en alliant ces considérations d’efficacité et de justice que nous parviendrons à rétablir la confiance des Français dans la propriété et celle des propriétaires dans la location. Au bénéfice de ces observations, mon groupe votera ce texte.