Interventions sur "renouvelable"

J'apprécie que l'accord intervenu au niveau européen nous permette d'appliquer aux abonnements le taux de TVA à 5, 5 %. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué tout à l'heure que seuls 20 % des habitants des logements sociaux étaient raccordés à un réseau de chaleur. Or, votre amendement ne visant que la « chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse », je pense qu'il concernera en fait moins de 20 % de ces populations. Cette mesure donnera peut-être lieu à quelques lignes dans la presse, elle fera bon effet, mais, en réalité, elle n'apportera pas grand-chose. Pour notre part, nous nous abstiendrons.

... produire le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, à l'obligation de faire une étude préalable analysant les possibilités d'approvisionnement de la construction en énergie renouvelable. Il ne nous paraît pas souhaitable de leur imposer de nouvelles contraintes.

Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.

Par cohérence avec la structuration du projet de loi et toujours dans le souci de conforter la constitutionnalité du projet de loi, la commission vous propose d'insérer dans le titre Ier A les dispositions de l'article 6 ter, précédemment adopté par le Sénat et consacré au plan Face-sud, qui précise les objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat. Une telle modification implique, par coordination, la suppression de l'article 6 ter.

Dans les campagnes d'information du public et dans les programmes d'éducation des enfants, il est important de mettre plus particulièrement l'accent sur les enjeux des énergies renouvelables qui sont indispensables à l'avenir de notre politique énergétique. Cette sensibilisation contribuera à une meilleure acceptation et à une meilleure compréhension de l'intérêt général et des bénéfices apportés par des solutions telles que l'énergie éolienne.

L'amendement proposé par la commission des affaires économiques tend à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens et à aligner la réglementation thermique qui leur est applicable sur la réglementation thermique pour le neuf applicable en 2000. Or celle-ci ne prend par en compte les énergies renouvelables qui ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la réglementation thermique de 2010 comme base serait donc préférable au choix de celle de 2000. En outre, le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance : 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Trente...

...formance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspectives dynamiques et volontaristes. Le sous-amendement n° 181 vise donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments eux-mêmes soient faiblement consommateurs. La référence à la réglementation applicable en vigueur aux bâtiments neufs en 2000 ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables. Ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Aussi est...

La politique de recherche en matière de développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer, comme cela figure dans le texte, mais aussi sur terre, afin d'augmenter sa compétitivité par rapport aux autres sources d'énergie.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

... de la directive « biocarburants » en mai 2003. Face à de tels constats, le développement de la production et de l'utilisation des biocarburants fait partie des mesures nécessaires pour limiter, sinon enrayer, cette progression inquiétante d'émission de CO2 et pour réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole. Les atouts des biocarburants de ce point de vue sont connus : ce sont des ressources renouvelables que l'on peut produire relativement facilement ; la plupart des véhicules actuellement en circulation peuvent utiliser sans problème de l'essence ou du gazole incorporant un mélange de biocarburants. On est donc en présence d'une source d'énergie connue, fiable, disponible, directement utilisable, pour la production de laquelle la France, avec sa tradition agricole, est particulièrement bien pla...

... de l'éthanol agricole - issu de la betterave ou des céréales - et du butène, qui est un résidu du raffinage du pétrole. Outre le fait que c'est un moyen utilisé par Total, principal producteur français, pour valoriser un résidu dont il ne sait que faire - nous l'avons évoqué tout à l'heure -, l'ETBE présente un bilan énergétique très médiocre : 1, 1 énergie restituée par rapport à l'énergie non renouvelable mobilisée, selon l'étude ADEME-DIREM, qui s'impose comme la référence en France aujourd'hui. Ainsi, on subventionne Total, qui produit le butène et qui est propriétaire de trois unités de fabrication d'ETBE en France, au lieu d'encourager l'incorporation directe de l'éthanol agricole dans l'essence comme cela se fait, notamment, en Allemagne ou au Brésil. Il s'agit d'une erreur écologique, c'est...

...ente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner l'importance, pour notre pays, en particulier pour ses zones rurales, de l'incorporation de biocarburants dans les essences et le gazole, et ce au-delà de tout débat relatif au dispositif fiscal applicable. Pour se conformer à la directive de 2003 qui prévoit qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur le marché, la France a engagé, depuis peu, un plan ambitieux qui fixe l'objectif du triplement de la production de biocarburants afin que ceux-ci constituent 3 % de la consommation totale des carburants en 2007. Ce plan prévoit ainsi la production de 800 000 tonnes supplémentaires d'éthanol et d'esters d'huiles végétales d'ici à 2007. Le respect de cette directive ne doit ...

Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 184. En effet, une solution plus souple que celle qui est préconisée par ses auteurs a été retenue dans le projet de loi, puisque est prévue la réalisation d'études de faisabilité pour doter les constructions d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Le schéma que vous proposez me paraît trop rigide, monsieur Courteau, et je ne peux donc que formuler un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L'ambition d'une loi d'orientation, même déguisée en loi de programme, est de se fixer des objectifs sur le moyen terme comme sur le long terme, ce qui suppose également pour les atteindre de dégager les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires. Ainsi, si l'on veut que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d'énergie soient atteints, on ne peut se contenter de quelques mesures d'incitation fiscale ici ou là. Nous ne pourrons respecter nos engagements internationaux en matière de réduction de gaz à effet de serre que si nous faisons preuve d'un réel volontarisme politique, ce qui suppose de déployer des moyens budgétaires et fiscaux à long terme. Autrement dit, une loi...

Cet amendement de précision vise à simplifier la disposition qui prévoit des modalités de calcul spécifiques pour les activités tendant à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur.

Mes chers collègues, vous l'avez compris, cet amendement répond à une demande qui émane de tous, des « gros » comme des « petits ». Si le régime de certificats est bien accepté - c'est une bonne mesure en faveur des énergies renouvelables - personne ne sait exactement ce qui va se passer. En tout cas, le montant de la pénalité semble disproportionné par rapport à la marge réalisée sur la vente du kilowattheure C'est la raison pour laquelle je propose d'atténuer la sévérité du dispositif en ramenant de deux à un seul centime d'euro le montant maximal de la pénalité.

Il vous est proposé de rétablir l'article 1er septies E, qui fixe les grands objectifs de l'Etat en matière de développement des énergies propres, conformément à nos engagements européens. Ainsi, cet article rappelle l'objectif en matière de développement des énergies renouvelables, en application de la directive 2001/77, des énergies thermiques renouvelables et des biocarburants, en application de la directive du 8 mai 2003.

Nous estimons nécessaire que l'Etat prenne des engagements sur le long terme, en fixant d'ores et déjà à 30 % le seuil de production d'électricité d'origine renouvelable à atteindre pour 2020. Cet objectif chiffré sur le long terme serait significatif de la volonté de l'Etat de faire des énergies renouvelables sa priorité.

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.

...ent mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.