Interventions sur "renouvelable"

...nstruire. Ces formalités constituent une lourdeur administrative pesant sur les artisans et sur les entreprises de travaux, dont beaucoup se chargent de la rédaction du dossier – particulièrement volumineux – destiné à l’ABF. Le présent amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables.

Cet amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le développement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables présentant une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.

...’atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu’il s’agit d’installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d’autant que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose désormais à l’ABF, lorsqu’il rend son avis, de prendre en considération les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

...iste des Pene susceptibles de faire l’objet d’une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions. Je rappelle que l’inscription sur cette liste, fixée par la loi, n’entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s’agit seulement d’une faculté, dont il serait bien dommage de se priver, alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer la production d’énergies renouvelables : avis défavorable.

...nt tend donc à permettre à ces zones de recourir à un contrat de la commande publique pour conclure des contrats de vente directe d’électricité à long terme. Le législateur a clarifié la légalité du recours aux contrats de commande publique par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour conclure des ventes directes d’électricité, afin de répondre à leurs besoins en électricité renouvelable. Ainsi, les collectivités situées en métropole ont désormais la possibilité de conclure des PPA à long terme, dans le respect des dispositions du code de la commande publique. Cette faculté devrait être étendue aux collectivités situées en zones non interconnectées.

...’agit de réaffirmer la volonté du Sénat de rendre ce dispositif opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères, qui ne sauraient être inférieurs aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond en effet à des enjeux de verdissement, mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI apparaît donc comme le plus pertinent.

Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l’extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d’installations de production de gaz renouvelable. La procédure d’extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation d’unités de production de gaz renouvelable. En effet, les autorités concédantes sollicitent l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’étant pré...

L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est-il une énergie renouvelable ? Nous débattons régulièrement de cette question dans cet hémicycle et au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À ce stade, il n’est pas tout à fait scientifiquement prouvé que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone soit une énergie effectivement renouvelable. Il paraît donc prématuré de faire profiter le...

La commission spéciale a souhaité que les projets d’installation de production et de stockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serais défavorable.

... critère du prix ne soit plus l'unique facteur de classement des offres. La loi relative à l'industrie verte a commencé à le prendre en considération, en valorisant aussi l'offre. Enfin, le règlement européen pour une industrie « zéro net », dit NZIA (Net Zero Industry Act), incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d'offres pour les énergies renouvelables. Aussi, ces trois amendements identiques devraient, à mon sens, faire l'objet d'un vote assez consensuel.

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d'offres en matière de production d'électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié dans la note finale attribuée aux candidats, mais ajoutent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux et sociaux. Les amendements identiques n° 525 et 561 tendent, eux, à supprimer toute référence à cette pondération du critère du prix. L'am...

...lien en mer dure en moyenne aujourd'hui entre quinze et dix-huit mois, ce qui freine considérablement le déploiement rapide de ces projets utiles. Ce que je propose est cohérent avec la circulaire qui a été adressée à l'ensemble des préfets de région et de département le 16 septembre 2022, pour les inciter à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers d'instruction des projets d'énergies renouvelables, afin d'atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables. Fixer dans la loi un tel délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations donnerait de la visibilité sur les procédures, y compris pour la chaîne de valeur industrielle. Cela contribuerait à accélérer l'implantation de ces projets essentiels à la transition énergétique du pays et donc...

Dans sa rédaction actuelle, cet article vise à centraliser les compétences en matière d'urbanisme au détriment des collectivités locales, pourtant bien mieux placées pour évaluer les stratégies territoriales sur les zones d'accélération des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, confère aux maires la responsabilité de définir et réglementer, via les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, l'intégration de ces zones, en collaboration avec les intercommunalités et en cohérence avec les schémas de cohérence territoriale (Scot). Nous considérons qu...

L'article 20 permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager de déroger à diverses règles du plan local d'urbanisme afin de permettre le déploiement d'équipements de production d'énergies renouvelables tels que pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques. Lors de l'examen en commission, la portée de l'article a été étendue aux réseaux de chaleur et de froid efficaces, ainsi qu'aux revêtements réflectifs en toiture. Bien que cet article ne soit pas applicable, et c'est heureux, aux immeubles bénéficiant d'une protection au titre du code du patrimoine – immeubles classés ou inscrits au titre ...

Je vais prolonger les propos de M. Canévet. Je me suis associée à l'amendement identique de M. Sautarel, car, lors des débats sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, la mesure portant obligation de couverture des parkings par des ombrières a fait l'objet de longues discussions autour de la faisabilité technique. Si nous revenons à la charge quelques mois plus tard, c'est qu'il nous semble que les textes successifs dans lesquels est imposée la couverture des parkings ne sont pas très cohérents. J'ai compris que la commission était défavorable à cette propos...

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement prévues par les lois Climat et Résilience de 2021 et Accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023. L'avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission. L'amendement n° 430 rectifié, quant à lui, vise purement et simplement à abroger l'article 40 de la loi relative à l'accélération de production d'énergies renouvelables, qui comporte des obligations de couverture en ombrières équipées de procédés de production d'énergies renouvelables pour les parkings existants....

J'ai écouté les anciens de cette maison, qui m'ont expliqué qu'il y avait eu un débat similaire, lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition n'avait pas survécu à la navette. Il ne m'apparaît pas opportun de rouvrir le débat, d'autant que le présent amendement concerne les nouveaux parkings, pour lesquels la contrainte technique semble moins lourde que pour un parking existant, qui...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de supprimer la possibilité offerte aux communes et EPCI de concentrer les infrastructures d'énergies renouvelables dans des secteurs déterminés. Les écoq...

Il s'agit de prévoir des dispositions d'assouplissement des règles d'urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l'instar des mesures introduites à l'article 20 pour les pompes à chaleur. Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la réversibilité des locaux ou des techniques nécessitant des augmentations de hauteur. Il faut faciliter le recours massif à des procédés innovants et vertueux, sans lesquels les droits à construire seront réduits, l'équilibre économique des projets concernés s'en trouvant affecté. In fine, l'objectif est bien d...

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d'autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Il semble que ces dispositions se trouvent à un point d'équilibre entre l'encouragement au développement du solaire photovoltaïque domestique et la...