Interventions sur "reprise"

...mais évaluée à 4, 8 %, soit une baisse de 2 points par rapport à la prévision initiale. Au bout du compte, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à 34, 9 milliards d’euros, pour 552, 4 milliards d’euros de dépenses, et à 35, 8 milliards d’euros pour le seul périmètre du régime général et du FSV. Malgré la reprise attendue, ces chiffres se situeraient donc bien au-delà du précédent record de déficit, qui s’élevait à 28 milliards d’euros en 2010. Madame la ministre, la pente sera difficile à remonter ! S’agissant du sort des amendements adoptés par le Sénat et du bilan que nous pouvons tirer de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui a retenu 55 de nos amendements, dont 5 partiellement, ...

... du maintien à domicile est une priorité absolue, nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance auprès de tous les occupants, en intégrant la domotique. Ce PLFSS pour 2021 n’inclut malheureusement pas de financements pour créer des emplois de soignants ; j’espère que cela sera fait dans la loi sur le grand âge. Les points de désaccord portent sur les retraites, la reprise de dette des hôpitaux par la Cades et la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux, en cas de désaccord seulement. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine...

... PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance. Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé. Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXIe siècle. Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues...

...ifié. La clause de sauvegarde et les mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies, à l’article 17 quater, ou encore l’expérimentation de l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, à l’article 34 quinquies, ont ainsi été supprimés lors de l’examen. Il en va de même pour l’article 27 portant sur la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Et que dire de l’amendement présenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini ! La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sé...

...stion préalable, motion, qui, si elle est adoptée, marquera la fin de nos travaux sur ce texte. Pourtant, nous sommes convaincus qu’un consensus pouvait, aurait pu être trouvé avec les députés. Quelques sujets nous rassemblent : pas moins de 42 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées en première lecture. Parmi eux figurent : les mesures relatives à l’activité partielle des entreprises touchées par la crise ; la revalorisation des carrières, et ce n’est pas un vain mot, des personnels des hôpitaux ; la création de la nouvelle branche autonomie ; et, bien sûr, l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Sur ce sujet, c’est bien le débat qui nous a permis d’aboutir à un vote conforme à la quasi-unanimité, et ce n’était pas gagné au vu des réticen...

...déficits historiques. Nous avons, en effet, considéré que l’urgence était de tout faire pour répondre par la solidarité nationale à ceux que la crise privait de leur emploi ou de revenu. Ainsi, des dispositions, modifiées au Sénat, facilitent l’accès au dispositif d’exonération en retenant un seuil unique de perte de chiffre d’affaires, qui doit être au moins égale à 50 %, pour l’ensemble des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1 bis, comme cela avait été proposé par la commission des affaires sociales. Par ailleurs, nous constatons que l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat, et c’est tant mieux, sur l’urgence d’accélérer les réflexions sur la question du financement de la cinquième branche. Le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de form...

...urs fait le choix de la modération et du dialogue. Nous vous avons donné les moyens de lutter contre les effets de la pandémie. C’est pourquoi, dans un souci d’intérêt général, je vous demande, pour l’avenir, d’être plus attentifs à la voix du Sénat, qui, je le sais, apporte sagesse et hauteur de vue dans le débat public. Cependant, pour toutes les raisons évoquées précédemment, et parce que la reprise de la dette hospitalière par la Cades est un point non négociable, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales.

M. le rapporteur général a déjà dressé le bilan des modifications apportées par le Sénat et reprises, ou non, par l’Assemblée nationale, j’en viens plus particulièrement au sort des amendements que nous avions adoptés sur l’initiative de notre groupe. On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Je serai quelque peu didactique et citerai certains de nos collègues. Je pense d’abord aux services à la personne. Notre collègue Françoise Gatel avait fait adopter deux amendements dans ce domaine. ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du parcours singulier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les principaux articles de ce texte, les tableaux d’équilibre, la trajectoire pluriannuelle et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ont été rectifiés à plusieurs reprises, dans chacune des chambres en première lecture, puis de nouveau à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce texte est inédit par l’ampleur des déficits et l’incertitude qui s’attache à leur évolution. Ces déficits abyssaux et la probabilité qu’ils se creusent encore davantage, le Sénat les a acceptés. Il a soutenu les efforts déployés par le Gouvernement pour tenter d’éviter que notre écon...

...souligné par Mme la présidente de la commission et d’autres orateurs, de s’inquiéter des retraites : si l’on veut maintenir leur niveau, ce qui est nécessaire, il faudra s’en inquiéter rapidement. Notre groupe s’abstiendra sur cette motion, mais pour des raisons différentes de celles qu’ont exposées les orateurs précédents. Nous avons considéré que, parmi les 13 milliards d’euros consacrés à la reprise de l’investissement des hôpitaux, une partie de cette somme – non sa totalité, car il y a sûrement là aussi du gros œuvre – est due au fait que l’Ondam a été financièrement sous-doté. Rappelons ainsi qu’entre 2012 et 2017 l’Ondam a augmenté de moins de 2 %, alors que les dépenses de la sécurité sociale augmentaient de 7 %. Certains hôpitaux en déficit ont été obligés de recourir à l’emprunt, même...

...re position n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là. Je veux clairement rejoindre mes collègues : nous avons largement le sentiment que le Sénat n’est pas écouté. L’absence de M. le ministre de la santé pour l’ensemble de nos débats a tout de même été surprenante, voire choquante. Nous avons l’impression que, chaque fois que nous faisons des propositions, quand elles ne sont pas reprises par le Gouvernement, elles sont somme toute balayées d’un revers de main. Je le répète donc : notre vote contre cette motion n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là ! Cela dit, ce PLFSS est un texte de crise, où certains enjeux sont relevés.

...tre activité, qui importe pour nos économies d'outre-mer. Dans quelle mesure le plan de relance du tourisme présenté par le gouvernement le 14 mai a-t-il répondu à vos attentes ? Par ailleurs, la question du transport aérien et les règles de circulation des personnes dans le monde ne constituent-elles pas les principaux freins à court et moyen termes ? Quelles sont vos propositions pour concilier reprise du tourisme et sécurité sanitaire des territoires ? Faut-il par exemple que les autorités locales aient davantage d'autonomie pour adapter les conditions sanitaires dans ce domaine ? Nous connaissons en effet la diversité de vos territoires.

Je souhaite saluer la qualité des interventions et revenir aussi sur celle de la représentante de Saint-Martin afin que puissent être donnés quelques chiffres sur l'impact de la crise de Covid-19 sur ce territoire. Je souhaite aussi dire quelques mots de la situation de l'aéroport international Princess Juliana qui conditionnera fortement la reprise économique à Saint-Martin, mais aussi à Saint-Barthélemy. La situation est aujourd'hui fort préjudiciable puisque notre clientèle est essentiellement américaine. Il faut avoir conscience que les métropolitains ne voudront pas venir s'ils sont soumis à une septaine ou une quatorzaine. Il s'agit d'une préoccupation que les rapporteurs vont certainement relayer.

Quelle comparaison pouvons-nous dresser entre la crise actuelle et celle de 2008-2009 qui a été une crise dans la durée ? La baisse de la fréquentation touristique et des recettes sera-t-elle, selon vous, du même ordre de grandeur ? À quand estimez-vous une reprise normale de l'activité touristique ?

... pour 2021 devrait, en principe, intégrer les réformes envisagées dans le cadre du Ségur de la santé, en particulier la revalorisation des salaires, l'organisation de la filière de soins et la révision de la tarification à l'activité (T2A). Notre commission s'est saisie pour avis de ces deux textes en raison de leurs effets sur nos finances publiques. Ils prévoient en premier lieu une nouvelle reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à hauteur de 136 milliards d'euros : 31 milliards d'euros correspondrait à la reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au 31 décembre 2019, cette somme couvrant le déficit de la branche maladie du régime général (16,2 milliards d'euros), celui du Fonds de solidarité vieillesse ...

Pour ma part, ma position est très réservée. Même si nous comprenons parfaitement que la crise conjoncturelle est très importante, ces deux textes comprennent des options très discutables qu'il s'agisse de la reprise de la dette hospitalière par la Cades, alors qu'elle pourrait l'être par l'État, mais aussi sur la prolongation de la dette, alors qu'elle devait s'éteindre, et ce sans que l'on en débatte plus que cela dans la société - il est vrai qu'en ce moment on vote parfois facilement des mesures aux montants importants... Par ailleurs, ces textes avancent sur le cinquième risque, sans rien régler du fin...

Les propos de Jean-François Rapin confirment mon diagnostic : la France ne pourra se maintenir championne d'Europe de la protection sociale... à crédit ! Monsieur le rapporteur, les chiffres vertigineux que vous nous présentez comprennent-ils au moins l'ensemble des dettes reprises par la Cades ? Qu'est-il censé se passer après 2033 : un retour à l'équilibre, ou bien une nouvelle prorogation ?

On ne parle pas de la dette de l'Unedic, qui n'est pas reprise par la Cades - donc la dette sociale est plus importante encore. En 1995, la Cades a été créée pour dix ans, le Gouvernement nous assurait alors qu'elle devrait fermer en 2005... puis tous les dix ans nous l'avons reconduite - pourquoi tous les dix ans ? Parce que cela correspond à l'échéance des prêts ?... Nous savons bien qu'en 2033 d'autres déficits seront intervenus, que la Cades aura dû repr...

...mpte. Chacun ici veut tenir les cordons de la bourse, mais nous savons aussi qu'en rentrant chez nous nous allons retrouver des représentants de professions qui vont nous demander des efforts supplémentaires, qui vont trouver que le législateur n'en fait pas assez pour eux. Or, si nous ne voulons pas augmenter les impôts, je ne vois pas d'autre solution que d'en passer par la dette. Et seule la reprise de la dette par la Cades sécurisera les dépenses. Enfin, voilà plus de quinze ans que l'on reporte le sujet de la cinquième branche de la sécurité sociale : il est temps de l'ouvrir.

Oui, nous assumons nos votes en responsabilité. Cependant, cette prorogation de la Cades, la création non financée d'un cinquième risque et la reprise de la dette des hôpitaux me posent problème : je m'abstiendrai.