Interventions sur "reprise"

... sociale qui augmente ? Plus personne n’aura de visibilité et vous pourrez alors faire tout ce que vous voudrez. Quant aux plateformes, madame la ministre, on en meurt ! Beaucoup de salariés n’ont pas l’habitude d’aller sur les plateformes. Arrêtez de dématérialiser, laissez les directions des ressources humaines apporter des explications aux salariés : ça crée du lien, c’est important dans l’entreprise. Ne simplifiez pas pour simplifier, juste pour dire que vous pensez aux salariés !

Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature. Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars dernier, dans le cad...

L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer...

Cet amendement vise à recalculer les seuils généraux prévus à l’article 8 à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Ses auteurs se fondent ainsi sur le taux d’inflation cumulé plutôt que sur le PIB, ce qui permettrait de fixer un seuil plus équitable ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.

...ce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté ! Ce double taux conduit à surélever les seuils généraux en comparaison des seuils de commerce de détail en leur permettant d’aller au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation, ce qui revient en réalité à avantager les grandes entreprises en élevant le seuil à partir duquel elles sont obligées de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence. Cet avantage n’a pas de justification – certainement pas celle de l’inflation – et le recalcul des seuils généraux en fonction la seule inflation maintient les mêmes niveaux de seuils à euros constants là où la non-prise en compte de l’inflation les abaissait. Ma...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ? Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l’inflation pour permettre aux grandes entreprises d’éviter de notifier leurs opérations de concentration à l’Aut...

...torité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique. Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement. Nous sommes également très réservés sur le fond. Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique. De fait, vos services agiront selon les instr...

...te Bloctel qu'à celles qui y sont inscrites, mais sollicitées dans le cadre de contrats en cours. Malgré cela, nous continuons à recevoir quotidiennement plusieurs appels en principe proscrits. Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect de ce dispositif : 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Il faut pourtant souligner que les entreprises qui adhèrent à Bloctel et s'acquittent d'un abonnement peinent désormais à identifier les numéros qui leur sont interdits, s'exposant ainsi au risque de se voir infliger ces sanctions. Madame la secrétaire d'État, ces appels intempestifs irritent nos concitoyens et ne correspondent pas au service souscrit. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que Bloctel soit réellement efficace et pr...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Si les petites entreprises ont le droit de se doter d’une comptabilité simplifiée, les effets de seuil les font basculer dans une comptabilité normale dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires, un certain effectif. Aujourd’hui, les entreprises doivent passer en comptabilité normale lorsque le dépassement des seuils se produit pendant deux exercices consécutifs. Cet amendement vise à faire passer cette dur...

Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, ...

Eolmed est le seul projet d'éolien flottant construit en France et financé à hauteur de 80 % de son coût par des entreprises françaises. Il préfigure à lui seul l'émergence d'une filière industrielle française dans un contexte mondial marqué par un nombre d'appels d'offres croissant. Les aménagements de Port-la-Nouvelle, qui ont coûté 500 millions d'euros, ont été financés par la région Occitanie et d'autres partenaires engagés pour assurer la faisabilité de ce projet. Celui-ci est aujourd'hui en danger, de même qu...

Je suis assez surprise que l’examen de mon amendement n’ait pas été programmé à l’article additionnel après l’article 6, en discussion commune avec l’amendement n° 164 rectifié de Mme Aeschlimann, puisqu’il portait sur la même thématique. Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société. Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument. Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par ...

Je me félicite de votre volonté, madame la secrétaire d'État. Les entreprises Matière et Ponticelli, pour la fabrication de flotteurs, et Bourbon, pour l'installation en mer, sont les fleurons de cette filière. J'insiste sur la nécessité d'étudier leur situation de près, madame la secrétaire d'État, car les 600 emplois que j'évoquais seront mis à mal si les difficultés que rencontrent ces entreprises ne sont pas résolues. L'indexation sur l'inflation est une piste. La t...

...nt. Dans le même temps, le groupe investissait pourtant massivement en Chine, en Indonésie et à Singapour dans les mêmes activités. Cette décision d'ExxonMobil va à l'encontre de tous les discours de l'exécutif sur notre nécessaire souveraineté industrielle. Ma première question est donc la suivante, madame la secrétaire d'État : le Gouvernement a-t-il pris contact avec TotalEnergies ? Cette entreprise qui s'enorgueillit d'être française aurait l'occasion de faire la preuve de son engagement en faveur de notre pays. TotalEnergies, dont le site est voisin de celui d'ExxonMobil, auquel il est relié par un pipeline, pourrait en effet étudier des modalités de reprise et de modernisation du vapocraqueur, technique que le groupe maîtrise parfaitement, permettant ainsi à notre pays de disposer sur so...

Bien souvent, il n’autorise à reprendre le chantier que lorsque tous les comptes sont vidés – je l’ai vécu personnellement dans mon entreprise, sous-traitante d’entreprises générales de bâtiment. Comme je l’ai récemment expliqué à Mme la ministre, je demande, premièrement, que les mandataires liquidateurs nomment immédiatement quelqu’un pour reprendre le chantier d’un cotraitant ou d’un sous-traitant qui aurait déposé le bilan : rester quinze jours sans plombier ou sans électricien coûte très cher au chantier et à la collectivité ! Il ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai vécu une telle situation dans mon entreprise, pour laquelle travaillaient 120 gars en plomberie et chauffage. En cas de dépôt de bilan, les syndics mettent deux, voire trois mois à nommer une nouvelle entreprise. Pendant ce temps, pardonnez mon langage, les compagnons s’emmerdent ! §Ils ne savent pas quoi faire. C’est un vrai problème. Il faut dire à ces syndics qu’ils doivent nommer quelqu’un le plus rapidement possible en cas de dépôt d...

Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. En pratique, cette responsabilité contraint les parties à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation. Cette ...

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée. Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression...

...s achats durables, que nous avons évoqué hier soir dans cet hémicycle, prévoit que, d'ici à 2025, quelque 30 % des contrats de la commande publique comprendront au moins une considération sociale. L'économie de la fonctionnalité permet de développer sensiblement les liens entre l'économie classique et l'économie sociale et solidaire par le recours aux établissements d'aide par le travail, aux entreprises adaptées et aux entreprises d'insertion, pour lesquelles l'économie de la fonctionnalité constitue une chance. Son développement doit donc être encouragé de manière plus forte, en particulier en incitant les collectivités locales à repenser leurs modes d'achat. Dans le cadre du présent projet de loi de simplification, cet amendement vise, au fond, à garantir aux entreprises un niveau de command...

L’adoption de ces amendements permettrait de lever un frein au développement des entreprises. En effet, il n’existe aucune entreprise en phase de croissance qui ne soit gênée par la complexité, parfois lourde, des documents urbanistiques au moment d’agrandir son emprise sur des terrains qu’elle possède déjà. Cet amendement tend à exclure les activités commerciales et logistiques des procédures d’urbanisme. Il s’inspire d’un dispositif que nous connaissons tous ici, qui a déjà été prat...