Interventions sur "reprise"

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l'Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s'agit ici de supprimer un délai d'information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende. Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile. Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d'information, plus souple, prévu par l'article 18 de la loi Hamon, qui s'applique à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n'est pas remis en cause par...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu. Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes européennes en nous dotant d’un cadre excessivement répressif. La suppression de ce délit était bienvenue et la commission l’a maintenue : avis défavorable sur ces amendements identiques. J’en viens à l’amendement n° 557, présenté par M. Weber. D’une part, faute d’un recul satisfaisant, il me semble préférable de supprimer purement et simplement ...

...l et bien protecteur… La droite l'a compris, qui vous propose d'aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d'information. Dès lors, rétablir la version initiale de l'article devient un moindre mal. C'est ce qui nous conduit à soutenir l'amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n'y a rien changé – qu'il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nom...

...t, nous nous rallierons donc à l'amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : il y est proposé un délai d'information qui nous paraît beaucoup plus compatible avec la possibilité pour les salariés d'étudier un projet de cession, de réfléchir à une offre d'acquisition et, le cas échéant, d'aller chercher les partenaires et les financeurs qui leur permettraient de reprendre leur entreprise, afin que celle-ci ne disparaisse pas.

Madame la ministre, vous m'avez demandé sur quels faits se fondait l'argument que j'ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n'ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d'une opération de reprise d'entreprise » ? Les voici : l'insuffisance d'actif ou la création d'un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d'accès au crédit ; la recréation de l'activité à l'extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l'entreprise ; le départ d'un cadre ; la dépréciat...

C'est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n'est pas grave ! Vous m'avez demandé mes sources : les voilà. Je vous repose donc la question : si l'on met de côté les « yaka » et les « on m'a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c'est important. Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d'information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d'un mois. De deux choses l'une : soit ce délai d'information n'est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l'amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s'il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes.

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L'Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d'entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres d...

Je pense ici aux entreprises qui n'ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d'autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d'information des salariés à quatre mois.

Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises fait part de votre volonté d’aborder l’examen de ce projet de loi avec beaucoup de pragmatisme. Nous nous permettons d’appeler votre attention sur le fait que la proposition faite à l’article 12, qui peut sembler sympathique, se heurte en fait à une réalité : les magistrats honoraires sont peu nombreux et fort inégalement répartis sur le territoire national. Certes, l’expérience de ces personne...

Les membres du groupe écologiste évoquent, dans l'objet de leur amendement, un certain nombre d'exemples de reprise d'entreprise par les salariés. Sont cités notamment, pour ce qui concerne le Finistère, la reprise de l'entreprise de bâtiment Le Berre-Joncour, à Pont-l'Abbé, que je connais particulièrement bien, car j'ai moi-même accompagné sa reprise par les salariés. Or je ne voudrais pas laisser croire que la majorité sénatoriale serait contre la reprise des entreprises par les salariés. Bien au contraire,...

Or, après avoir tout d'abord suggéré que vous pourriez être en désaccord sur ce point avec le ministre Le Maire, vous nous dites tout à coup, quand arrive en discussion l'amendement un peu « dur », celui qui a pour objet d'étendre le délai de la loi Hamon en le portant à quatre mois, que le dispositif ne fonctionne pas en réalité, car les reprises, qu'il convient de ne pas freiner, sont peu nombreuses. Et l'on sent qu'en définitive vous seriez tout de même assez d'accord avec Bruno Le Maire… Voilà qui est difficile à entendre. C'est cela qui nous perturbe : il n'y a de notre part aucun manque d'envie de travailler avec vous. Personne ici ne nie la réalité que vivent les entreprises ; il n'y a pas, dans cet hémicycle, d'un côté ceux qui c...

... en ce moment même, dans mon département du Loiret, une situation très complexe liée au dépôt de bilan de la verrerie Duralex, et eu égard aux grandes difficultés qu'il y a à mobiliser, notamment le secteur privé, je puis vous le dire : heureusement que, en l'espèce, il y a des salariés qui se sont retroussé les manches et qui travaillent ardemment, avec le soutien d'ailleurs du directeur de l'entreprise, pour créer une Scop. Aussi est-il difficile de vous entendre dire, madame la ministre, que ce dispositif ne fonctionne pas et qu'il n'est pas une solution. Il est heureux qu'il existe pour répondre à un certain nombre de situations ! Il faut donc donner du temps aux salariés, car c'est accroître leurs chances de reprendre l'entreprise, ce qui est loin d'être évident : cela nécessite des moyens ...

...dre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l'étendre ? De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l'amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche. Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n'est pas parce qu'ils disposent d'un droit d'information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise. De nombreuses questions restent, quoi qu'il arrive, en suspens – j'ai déjà évoqué l'accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses ...

La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s'il faut remettre l'ouvrage sur le métier en vue d'un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y ! Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d'accord pour travailler avec M. Canévet !

...istre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme le disait tout à l'heure Fabien Gay, on ne sait pas selon quels critères est déterminée cette modification du délai, dont je ne vois pas non plus en quoi elle serait une simplification. Je rebondis par ailleurs sur votre proposition : donnons-nous le temps nécessaire pour travailler à la bonne formule. Nous l'avons dit à plusieurs reprises hier lors de la discussion générale : le temps qui a été consacré à l'examen des vingt-huit articles du projet de loi initial s'est révélé insuffisant ; il ne nous a pas permis de mener à bien toutes les auditions nécessaires et d'achever l'étude des propositions qui nous sont soumises. Nous ne faisons ici que payer le prix d'une telle précipitation.

...proroger en temps voulu. Grâce aux nouvelles technologies, une telle notification pourrait se faire de façon très simple, sous la forme d'une alerte informatique. Cette mesure de simplification, qui permettrait de réduire les démarches et les coûts associés à la prorogation pour les associés ou les actionnaires, constitue aussi une protection de la société, en particulier en cas de transmission-reprise.

Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d'obligations. Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d'autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c'est le cas de le dire ! – et faisons en sorte d'arrêter les contradictions et les confusions, afin que l'ensemble des calculs se fa...

La modification des obligations sociales liées aux seuils d'effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d'impact rigoureuse si l'on veut prendre une décision pertinente ; or nous n'avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n'est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n'avons pu effectuer une telle consultation. En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisat...

Nous proposons, par cet amendement, la création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprise par les salariés – nous restons dans ce thème ! –, qui serait placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie. Ce fonds ferait chaque année l'objet d'un rapport détaillant son activité, les modalités de son financement et les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l'aide aux repreneurs. Il serait donc un pilier essentiel pour assurer la pérennité de nos entreprises e...