Interventions sur "reprise"

Cet amendement de Mme Vérien concerne le registre du commerce et des sociétés. En cas de différend relatif à l’inscription sur ce registre, les entreprises commerciales et les entreprises civiles n’ont pas affaire aux mêmes juridictions. Nous proposons donc d’unifier le traitement des difficultés relatives à l’inscription sur ce registre, afin que les entreprises commerciales et les entreprises civiles, par exemple des entreprises agricoles ou des professions libérales, puissent porter leurs différends devant le juge de commerce, et que ces procéd...

...ciétés. Jusqu’en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient systématiquement radiés du RCS à l’expiration d’un délai de trois ans. Un décret d’application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l’issue duquel la radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde inscrites sur le RCS intervient d’office. Puisque la procédure de sauvegarde judiciaire exclut la possibilité que l’entreprise soit en cessation de paiements, le maintien de ces mentions stigmatisantes au RCS pendant deux ans peut apparaître préjudiciable pour l’entreprise. Ces mentions peuvent affecter la confiance des clients et des fournisseurs, mais aussi des personnes susceptibles de financer l’entreprise, alors même que celle-ci a fait preuve de sa capacité à se réorganiser. Elles n’incitent pas les chefs d’entrep...

Le délai de radiation de ces mentions a déjà été abaissé par voie réglementaire de trois à deux ans en 2020. L’amendement est à ce titre partiellement satisfait. L’équilibre trouvé entre transparence de la situation sociale et soutien aux entreprises ayant démontré leur capacité à se redresser paraît juste. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s’applique aux personnes physiques et aux TPE. L’article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité desdites opérations, qui bénéficierait de fait aux plus grandes entreprises. Il faut savoir que la clôture d’un compte bancaire professionnel suppose un travail important en raison du volume et de la variété des opérations à mener, qu’il s’agisse des encaissements, des paiements en cours, notamment des salaires, ou du remboursement de la TVA. La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité d’une entreprise, qui attend de sa banque un...

L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établissements bancaires. La clarification apportée par la commission est bienvenue, car il n’y a pas lieu de restreindre ce droit aux seules TPE : avis défavorable.

L’article 13, dont je souscris à la philosophie, prévoit de donner les mêmes droits aux petits entrepreneurs et aux particuliers en matière bancaire. Je propose toutefois, par cet amendement, d’en supprimer l’alinéa 3, qui vise à étendre aux microentreprises le bénéfice de l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires. Mon amendement tend à éviter tout risque de suradministration ou de paperasse inutile supplémentaire, puisque les données relatives aux frais bancaires sont d’ores et déjà disponibles et transmises mensuellement à toutes les petites entreprises. Cela étant, je conçois tout à fait, comme le relève le rapport de la commission...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Lavarde : le mieux est l’ennemi du bien, puisque les informations dont il est question sont communiquées chaque mois aux TPE. Les frais financiers représentent, je le rappelle, 0, 6 % du total des frais des très petites entreprises. Madame la ministre, rien n’est jamais gratuit. Vous nous dites que l’obligation est faite aux établissements bancaires de délivrer gratuitement ce relevé annuel. Chacun sait bien que, d’une façon ou d’une autre, le coût de ce service sera répercuté sur les TPE.

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur sont appliqués, de comparer les tarifs des établissements bancaires et, en définitive, de fa...

Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à ce que tout refus opposé par un établissement de crédit au dépôt de capital social d’une petite entreprise soit motivé. Il importe que l’entreprise sache de quoi il en retourne, car l’on s’aperçoit, dans la pratique, que beaucoup de refus sont injustifiés et que certains acteurs économiques ont parfois du mal à trouver un établissement financier pour effectuer cette formalité.

Ce sujet est important, au point que nous avons prévu d’examiner une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Les banques font parfois preuve d’une forme de réticence à ouvrir les comptes bancaires de certaines entreprises, notamment celles qui sont inscrites sous un code APE – pour activité principale exercée. Nombre de banques ne prennent ainsi même pas la peine d’examiner le dossier d’une telle entreprise. Un entrepreneur qui souhaiterait se lancer dans le secteur de la restauration, par exemple, se verra presque automatiquement opposer un refus de la banque, pour la simple raison que son entreprise s’est vue ...

Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l’Urssaf en recensait 2, 5 millions, dont la moitié seulement déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d’affaires inférieur au Smic. Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu’un autoentrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte différent de son compte de particulier en deçà de 10 ...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat. Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explicitement dans un projet de loi de simplification les concernant.

...t de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerces, quelle que soit leur taille. Or, depuis trente ans, des géants ont émergé dans le domaine du commerce de détail, dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport ou des matériels informatiques ou téléphoniques. Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises ne relève pas de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de simplification a été préparé « en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ». Il convient donc de cantonner la portée de ses mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. Tel est l’objet de cet amendement.

...ières pour y répondre et les TPE et les PME. Nous proposons de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l’intitulé de ce projet de loi et de la volonté qui est exprimée dans l’exposé des motifs, à savoir que ce texte a été « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ». Cet amendement vise ainsi à cantonner la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les premières concernées par des difficultés de trésorerie.

Cet amendement a une rédaction différente, mais son objectif est le même. Madame la ministre, vous affirmez que l’accord de place a été signé par toutes les organisations. Certains ne l’ont pourtant pas signé, notamment le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et la Fédération des entreprises de l’immobilier. Par ailleurs, je viens de consulter à l’instant le site du ministère de l’économie et je n’y trouve aucune information sur cet accord de place, alors que des brèves ont été publiées aujourd’hui même. Il nous est difficile de travailler dans ces conditions. J’ai seulement trouvé un communiqué de presse laconique de l’Alliance du commerce. Nous avons donc du mal à savoir ce que ...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 463 et 551 et l’amendement n° 18 ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille interm...

Madame la ministre, il faut sans doute l’améliorer, mais c’est à coup sûr une mesure de simplification pour les commerçants de nos villages. Le but de ce projet de loi est bien de simplifier la tâche de nos entreprises ! Je prends note de votre engagement à travailler ce sujet, qui – je le reconnais – est plutôt d’ordre réglementaire. J’y insiste, ces établissements à très faible fréquentation ont besoin de normes adaptées. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, issu de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation normative dont se plaigne...

J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui. Je formulerai deux remarques. D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comités Théodule, tout l...

… sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien e...