Interventions sur "reprise"

...vis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur les entreprises.

...e le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez suppr...

Il semble que le Haut Conseil doive voir le jour. À tout le moins, il conviendrait qu’il soit représentatif des entreprises les plus concernées par la complexité des normes. Les petites et très petites entreprises, qui sont les plus nombreuses en France, méritent amplement d’être représentées au sein de cet organisme, ce qui n’est pas le cas dans les instances favorisant uniquement les grandes entreprises. Voilà pourquoi nous proposons de porter à deux le nombre de délégués pour les très petites entreprises.

...u Haut Conseil dans le paysage institutionnel. Il en sera de même grâce au choix de personnalités politiques ou administratives de premier plan. Deuxièmement, il est proposé de renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel qui proposeront des représentants pour chaque catégorie d’entreprise. Il nous semble au contraire préférable d’inscrire dans la loi que ce sont les organisations professionnelles qui proposent leurs candidats. Troisièmement, le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre, que le Gouvernement entend supprimer, est un élément essentiel de sa réussite et de son efficacité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Conseil aura besoin de ce portage pol...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. En effet, il est prévu que le Haut Conseil compte plusieurs représentants des organisations patronales, un parlementaire de chaque chambre et un membre du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que des représentants des personnels y siègent ; ces derniers sont pourtant les mieux placés pour faire part des difficultés et contraintes administratives que les salariés vivent au quotidien. Nous n...

Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter. Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dos...

L’argument de M. Gay me semble très juste. De quoi avons-nous peur, en réalité, au travers de la création du Haut Conseil ? De plus en plus, nous évoluons dans une société qui veut partager les grandes orientations et se sentir associée aux décisions, y compris dans le monde de l’entreprise. En rejetant l’amendement de M. Gontard, on a le sentiment que l’on essaie d’instaurer une séparation et de fabriquer une forme d’entre-soi au sein du Haut Conseil. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement très pertinent.

Nous sommes au cœur du débat qui nous réunit. L’idée des « tests PME » est vertueuse : nous, législateurs, avons besoin d’être éclairés pour mieux légiférer. Seulement, la composition et le fonctionnement du Haut Conseil qui sont prévus posent question. Les chefs des petites entreprises auront-ils bien le temps à la fois d’assurer leur activité et de contribuer à éclairer le Parlement ? Il n’y a jamais que vingt-quatre heures dans une journée… De plus, s’ils doivent accompagner le travail législatif, les chefs d’entreprise auront besoin de ressources, à savoir des salariés qui pourront faire part des réalités vécues au sein de l’entreprise et émettre leur avis sur des textes n...

Il faut tout d’abord écarter l’argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu’avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l’entreprise.

...aintes et d’obligations sociales possibles : dans ce texte, tout leur va ! En l’occurrence, les salariés, via leurs organisations syndicales, pourraient émettre des avis pertinents, mais sans doute souhaitez-vous éviter ce que vous considérez être une erreur… De même, vous prétendez que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Pour avoir été consultante dans de nombreuses entreprises, je peux vous assurer que les syndicats publient régulièrement des notices aidant à déchiffrer les fiches de paie ; au besoin, les salariés peuvent aussi poser des questions à leur employeur. En vue de l’élaboration de ce texte, les salariés auraient pu vous dire ce qu’ils ne comprennent pas sur le bulletin de paie et comment le simplifier, sans avoir à retirer les informations qui leur sont es...

Cet amendement de repli vise à exclure du périmètre d’action du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises certaines normes relatives à la santé, aux droits sociaux et à l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les « normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale », et ce pour des raisons évidentes. Ce faisant, il s’agit d’empêcher que le Haut Conseil ne devienne un outil de détricotage des protections des travailleurs et de la nature. L’enjeu de simplification est ré...

L’objet de cet amendement est double. D’une part, il s’agit d’affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est donc proposé l’acronyme « TPE-PME », afin de les inclure expressément. D’autre part, il convient de préciser dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon issu d’un processus défini par décret.

La procédure d’avis systématique prévue à l’article 27, tel qu’elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d’associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n’aura d’efficacité et d’utilité que s’il est ciblé. C’est d’ailleurs l’outil qui a été retenu par la Commission européenne et que certains de nos voisins européens utilisent également. Enfin, la notion de très petite entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise. La précision que visent à introduire ces...

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises fasse un contrôle d’impact après l’entrée en vigueur de chaque loi importante, lorsque cela n’a pas été fait avant leur adoption. Je pense en particulier à des amendements que nous pourrions retenir sans prendre la mesure des normes que nous imposons et de l’impact de nos amendements. Ce serait très intéressant pour notre travail législatif.

...n plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises. Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ...

L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 27 institue l’évaluation par l’administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. Il existe d’ores et déjà de multiples conseils, placés sous l’égide de différents ministères, associant services de l’administration centrale et organisations professionnelles des acteurs économiques, représentant notamment les petites et moyennes entreprises. Ceux-ci sont consultés sur les projets de texte, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, po...

Nous nous attelons à la directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive, transposée par ordonnance, complexifie la vie économique en alourdissant les normes pour les entreprises de toute taille, de la plus grande à la plus petite, par effet de ruissellement. Pour les seules ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les années 2024 et 2025, représentant 13, 5 % de leurs capacités d’investissement. C’est énor...

Il s’agit de généraliser une expérimentation visant à donner la possibilité pour les communes et les intercommunalités de recourir à une entreprise prestataire dans le cadre d’un marché public pour réaliser les opérations de recensement de la population. Depuis la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, les conditions du recensement ont été transformées via deux modifications majeures. D’une part, les recensements sont non plus généraux, mais partiels, en fonction de la strate des communes concernées. D’autre part, pour f...