Interventions sur "séjour"

Monsieur Karoutchi, vous souhaitez empêcher la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour tout étranger ayant commis des faits de fraude documentaire. Or, pour prétendre in fine à la régularisation, les travailleurs sans-papiers doivent d'abord disposer de fiches de paie et ouvrir un compte en banque au moyen d'un alias, c'est-à-dire la carte d'identité d'un membre de leur famille ou d'un ami. Si votre amendement était adopté, l'ensemble des travailleurs sans-papiers qui ...

...ndrez que c’est exactement ce que font les clandestins : ils violent la loi avant même de fouler notre sol en invoquant toutes sortes de raisons, plus invérifiables les unes que les autres. Quand des gens entrent chez moi alors que je ne les ai pas invités, je dois pouvoir les sanctionner et protéger mon domicile. Il en va de même pour notre maison commune ! L’absence de « délictualisation » du séjour irrégulier constitue le summum de l’absurdité : l’entrée par effraction est interdite, mais, si vous le faites, vous ne serez pas puni, car on vous trouvera de bonnes et crédibles excuses ! Comment pourrions-nous être respectés et crédibles quand le monde entier rit de notre faiblesse ? Par ailleurs, existe-t-il un autre pays avec une loi aussi loufoque ? C’est la raison pour laquelle, mes cher...

Le 31 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande, le délit de séjour irrégulier a été aboli. Je rappelle que, à cette date, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée… Depuis lors, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière était passible d’une garde à vue et même d’une peine d’...

...rd par le travail. Ce texte vise notamment à faciliter la régularisation, sous certaines conditions qu'il nous appartient de définir, des personnes en situation irrégulière. Mais cela ne sera pas possible si le fait d'avoir utilisé de faux documents, en raison même de leur situation irrégulière, empêche ces personnes d'être régularisées, voire les prive de la possibilité de demander une carte de séjour en France.

Il ne s’agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s’opposait pas à la création, par un État membre, d’un délit de séjour irrégulier assorti d’une peine d’amende, voire d’expulsio...

...La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C’est la première fois que j’entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu’il s’agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d’un étranger par une peine d’emprisonnement, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011. Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers.

...ceptée. On voit bien la difficulté de l’exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d’une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d’autre part, elles le sanctionnent d’une peine d’amende. L’obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu’il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l’État de droit. Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué ...

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Actuellement, la législation punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une telle reconnaissance frauduleuse de paternité. Il s’agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains ...

...e trafiquants d’êtres humains. Vous le savez, ce phénomène a été décrit à plusieurs reprises, ces personnes sont la proie de ce qui peut exister de pire. Actuellement, le fait que ces jeunes soient pris en charge par les départements, dans des conditions qui sont très difficiles pour ces derniers, pose problème. En France, les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour, puisqu’ils ne peuvent pas être en situation irrégulière, sauf cas particulier : aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre. Je rappelle que, pour la seule année 2021, l’Assemblée des départements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principale...

...Ces personnes devront résider sur le territoire français depuis au moins trois ans, soit une durée supérieure à celle qui est aujourd'hui nécessaire à un étranger en situation régulière pour avoir accès au regroupement familial. Il serait absurde de ne pas autoriser ces personnes, qui sont dans notre pays depuis au moins trois ans, si ce n'est bien davantage, et qui sont titulaires d'un titre de séjour d'au moins un an, à faire venir leur famille. Nous l'avons dit à de multiples reprises depuis le début de nos discussions : le fait de permettre aux étrangers de vivre avec leur famille est un gage de leur bonne intégration sur notre territoire. J'ai du mal à comprendre que nos collègues du groupe Les Républicains, alors qu'ils défendent la famille et veulent protéger la cellule familiale, s'opp...

La commission n'a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l'exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d'une carte de séjour temporaire, qui est d'une durée d'un an maximum et dont même un travailleur saisonnier peut se prévaloir. Il s'agit là d'un lien avec le territoire français beaucoup trop bref dans le temps pour que l'on puisse s'assurer de l'intégration d'un étranger et pour qu'on l'autorise à faire venir des membres de sa famille en France. La commission est défavorable à cet amendement.

Voilà encore un article qui nous éloigne d'un possible consensus sur ce texte puisqu'il vise à durcir les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade, en prévoyant notamment que le traitement soit dispensé aux patients concernés à l'exclusion de toute prise en charge par l'assurance maladie. Notre amendement tend à revenir sur un tel durcissement qui, outre qu'il ne fait pas honneur à notre Nation et aux valeurs humanistes qu'elle a toujours portées, plongerait encore davantage les étrangers ...

Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l'initiative des rapporteurs, durcit les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d'accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7, 5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères. C...

Cet amendement vise à supprimer le présent article, pour les raisons que viennent d'exposer nos deux collègues. Nous estimons que l'article 1er E, tel qu'il a été introduit dans le projet de loi par la commission des lois, est à la fois injuste et inutile. Il est injuste, car il privera de soins des personnes qui en ont urgemment besoin, en ne...

Cet amendement a pour objet d'inviter le Gouvernement à nous éclairer sur la compatibilité du dispositif prévu à l'article 1er E avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En effet, cet article, qui a été introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger malade, en supprimant la condition d'effectivité de l'accès de l'étranger malade à un traitement approprié dans son pays. En réintroduisant la condition d'une absence de traitement approprié dans le pays d'origine, la commission propose de rétablir le droit en vigueur entre 2011 et 2016. Or un traitement peut exister sans que l'immense majorité de la population y ait eff...

Le titre de séjour étranger malade a été créé pour venir en aide à des personnes dont la santé est gravement menacée, et qui ne peuvent pas accéder aux traitements médicaux dont ils ont besoin dans leur pays d'origine. Il repose sur le critère fondamental de l'accès effectif au traitement, que l'article 1er E vise à réduire à l'absence de traitement dans le pays d'origine. Cela signifie qu'une personne pourrait se...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Tout d'abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU) : il n'existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l'étranger malade. Pourquoi proposons-nous de restreindre l'accès au titre de séjour étranger malade ? Tout d'abord, ce titre n'existe quasiment qu'en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. § Il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai entendu, de resserrement du dispositif il y a quelques années, mais à l'inverse un assouplissement de ce...

Certes, mais si leurs auteurs ne les retirent pas, vous y serez défavorable. Je peux vous dire que le groupe socialiste ne retirera pas le sien. En effet, nous considérons que nous sommes en train de toucher le fond avec cet article : nous déplorons les mesures de dureté, les restrictions au droit au séjour défendues par la majorité sénatoriale, en tout cas par une partie de celle-ci. Nous ne sommes manifestement plus fiers d'accueillir ces quelques milliers de personnes qui demandent, via un titre de séjour, à pouvoir être soignés dans de bonnes conditions et à bénéficier de traitements qui n'existent pas dans leur pays d'origine ou qui existent, mais auxquels elles n'ont effectivement pas ...

...vortement, que le droit importait peu en la matière et que seul comptait l'accès concret à cette pratique. Vous devez donc reconnaître que nous avons raison de dire qu'un traitement peut exister, sans pour autant que tout le monde y ait accès. Je souhaite adresser une autre remarque à M. Bonnecarrère au sujet du coût des traitements. L'une des conditions pour qu'un demandeur obtienne un titre de séjour « étranger malade » est que sa vie soit en danger. En règle générale, quand votre vie est en danger, il est vrai que les traitements dont vous avez besoin coûtent un peu plus cher qu'une boîte d'aspirine ou de Doliprane ! Les jours de ces personnes sont comptés ; il est donc tout à fait normal qu'elles puissent accéder à des traitements coûteux. C'est même la raison pour laquelle un tel visa ex...

Quelle est la compétence du rapporteur sur la question épidémiologique ? Quand j'entends dire qu'il n'y a pas de lien entre le sujet des épidémies et celui des titres de séjour « étranger malade », je m'interroge ! Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le rapporteur ? Même si l'on peut avoir accès à des traitements – par exemple une trithérapie – dans un certain nombre de pays, en Afrique notamment, il n'y en a certainement pas assez pour tout le monde. Ne pas soigner un malade atteint du VIH, cela ouvre bien la voie à des risques d'épidémie !