Interventions sur "sûreté"

Nous avons déjà pu répondre à plusieurs questions, mais nous n'avons pas totalement répondu sur la défense. Aujourd'hui, l'expertise de sûreté pour la défense n'est rattachée ni à l'IRSN ni à l'ASN. C'est un fonctionnement totalement à part. Certaines fonctions support dépendent de l'IRSN mais, en réalité, l'amiral Guillaume est totalement indépendant, mis à part le fait qu'il bénéficie des fonctions support. Dès qu'il s'agit d'expertise de sûreté nucléaire militaire, le dossier échappe à l'autorité de l'IRSN.

Je répète qu'il est hébergé dans les locaux de l'IRSN et qu'il bénéficie des fonctions support de l'IRSN pour le fonctionnement usuel, mais dès lors qu'il s'agit d'expertise sûreté défense, il n'a aucun compte à rendre à la présidente ou au directeur général de l'IRSN. Voilà comment cela se passe de manière opérationnelle. Maintenant, même s'il est totalement en dehors de toute autorité indépendante, rien n'interdit qu'il présente un rapport d'activité. Nous ne l'excluons pas formellement. Nous disons simplement que c'est une spécificité dont il faut absolument tenir compt...

...ela a été fait unanimement, nos deux rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé, avec des contraintes difficiles, notamment un calendrier serré et assez chargé après le rapport sobriété et les quarante ans de l'Office. L'Office adopte le rapport sur « les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection » et autorise sa publication. La réunion est close à 15 h 25.

Monsieur le président, monsieur le directeur général, madame la présidente, mes chers collègues, je partage tout à fait les propos indiqués par notre présidente sur le mépris du débat parlementaire et les inquiétudes sur la sûreté nucléaire. Cette réforme, présentée dans le cadre d'amendements gouvernementaux, peut être une source de défiance, quel que soit d'ailleurs son impact réel. Je le déplore, car il faut au contraire bâtir la relance du nucléaire sur la confiance. Mais aussi sur l'anticipation, et non la précipitation. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit, dans le projet de loi « Nouveau nucléaire », pl...

Merci madame la présidente de m'avoir convié à cette audition. Monsieur le président, monsieur le directeur général, je souhaite à mon tour vous interroger sur deux points particuliers de ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Premièrement, je souhaite évoquer les éventuelles difficultés opérationnelles de la réorganisation. Comme l'ont récemment souligné dans une tribune du journal Le Monde les anciens présidents de l'Opecst, l'ASN et l'IRSN sont deux organismes de taille différente. L'IRSN, vous l'avez rappelé, monsieur le président, compte plus de 1 700 collaborateurs et l'ASN un peu moins de 600 agents, ...

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le directeur général, je souhaite revenir sur la genèse du sujet. Nous avons tous été surpris de cette annonce, puisque rien n'avait filtré. Nous étions plutôt dans l'idée que ce système dual - car il est présenté ainsi - était peut-être une originalité française, mais qui confortait la sûreté. Il y a un sujet sur la méthode, comme l'a souligné notre rapporteur Daniel Gremillet. Le Parlement a été complètement dessaisi. On passe par un amendement, alors que le projet de loi « Nouveau nucléaire » est déjà passé au Sénat. Ça survient entre les deux ? Pouvez-vous nous dire quelle est l'origine ? Quelle est la demande ? Émane-t-elle de l'Exécutif ? Est-ce que tout est parti de l'ASN ? Nous...

...ultés, celle d'ordre organisationnel, mais aussi celle de l'absorption de la charge de travail à venir, compte tenu de la relance annoncée de la filière nucléaire. Il existe aujourd'hui un réel consensus sur le fait que la charge de travail va s'accroître dans les prochaines années, à la fois sur le contrôle et l'expertise, de manière considérable. Côté parc nucléaire, les quatrièmes réexamens de sûreté sont en cours. Il va falloir préparer le passage au-delà de cinquante ans et instruire la possibilité d'exploiter au-delà de soixante ans. En même temps, la France va relancer un programme de construction de six nouveaux réacteurs, EPR2, et soutenir plusieurs startups dont l'objectif va être de travailler sur les nouvelles technologies de rupture. Comme je l'ai entendu, il s'agira selon vous pour...

Monsieur le président, l'Office préconise de mener une étude internationale, permettant de tirer tous les enseignements possibles des systèmes intégrés étrangers et en retenant les meilleures parties disponibles. Lors de votre intervention, vous nous avez rapidement évoqué les modèles intégrés d'autorités de sûreté dans le monde occidental. Pouvez-vous nous donner des exemples étrangers de systèmes intégrés et préciser leurs avantages ? Je vous remercie.

...groupes permanents d'experts, lesquels sont amenés à émettre un avis sur les sujets les plus sensibles, avant la prise de décision par le collège. La décision est du seul fait du collège de l'ASN, organe totalement séparé des services impliqués dans le processus d'expertise. Bernard Doroszczuk considère que cette réforme n'entraînera aucune conséquence négative sur la transparence en matière de sûreté nucléaire. Il n'y a pas d'absorption de l'expertise par l'ASN. L'ASN et l'IRSN ont toujours travaillé ensemble et, par la suite, en étroite collaboration avec le réseau des commissions locales d'information (CLI), l'ANCCLI, le HCTISN ainsi que des associations environnementales. Selon Bernard Doroszczuk, la communication avec le public et les échanges techniques avec l'ensemble des détenteurs de...

...amment faire disparaître le « assez ». De plus, on ne voit pas assez la phase de réflexion, étant entendu qu'on ouvre la porte au changement, mais que le dispositif sera connu ultérieurement. J'aimerais m'arrêter sur la troisième recommandation. Elle est essentielle, parce qu'elle souhaite le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d'expertise au sein de la future autorité de sûreté, plutôt que leur dispersion. Ce choix est extrêmement important et correspond assez bien à l'état d'esprit de l'IRSN, c'est-à-dire rassembler des compétences sans les disperser, ce qui pourrait être la tentation d'autres organismes. Inversement, je découvre un certain nombre de choses. En particulier que l'ASN a embauché 200 personnes pour un unique motif - je ne sais plus s'il s'agissait de la ...

Je pense qu'il ne faut pas confondre les compétences d'expertise et la fonction d'autorité exercée par l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est utile et important de disposer d'une autorité de sûreté, c'est-à-dire un organisme indépendant et exprimant une conviction à partir de l'engagement de son collège. Aujourd'hui, il est proposé que l'engagement de ce collège se nourrisse aussi de l'IRSN. Il faut donc être très clair : à partir du moment où l'IRSN rejoint l'ASN, l'IRSN est sous l'autorité du collège. Évidemment, c...

Je voulais justement revenir sur la formulation des recommandations. Puisque nous avons été nombreux à dire qu'un diagnostic complet et rigoureux de l'état actuel de la sûreté était nécessaire, je ne comprends pas pourquoi nous ne le faisons pas apparaître en première recommandation. Cela me paraîtrait essentiel.

La demande de diagnostic de l'état actuel de la sûreté et de son fonctionnement est également importante. En effet, nous ne savons pas comment les salariés de l'IRSN seront traités et comment ils vont s'intégrer dans cette nouvelle structure, donc il faut savoir ce qui ne fonctionnait pas. Si l'on fait cette réforme, c'est qu'il y a une raison : laquelle ?

... 1983 le Parlement a pris l'initiative de voter une loi qui a permis d'instaurer cet organisme, assez original puisqu'il est, avec la délégation parlementaire au renseignement, la seule instance permanente associant députés et sénateurs. Il est évident que l'énergie atomique est un problème mondial, mais aussi national. L'autorité intellectuelle et l'indépendance des organismes de contrôle de la sûreté sont absolument indispensables. Ils sont l'une des conditions du succès du nucléaire, jusqu'à présent remplie de façon plutôt satisfaisante dans notre pays, et ce même si les exigences de l'opinion et du système médiatique sont de plus en plus fortes, ce dont je ne me plains pas, car je pense, ayant une confiance peut-être un peu naïve dans le monde scientifique, que ce dernier a tout à gagner à ...

...fais partie de ceux, nombreux, qui ont été très surpris par les annonces gouvernementales, faites en catimini. Le sujet mérite bien mieux selon moi qu'une interpellation au détour d'un couloir. Cette méthode fait déjà peser une forme de suspicion sur le procédé. Ceci étant dit, il appartient bien évidemment au Gouvernement de définir les politiques publiques dont il a la charge. S'agissant de la sûreté nucléaire, la ministre Pannier-Runacher a évidemment la responsabilité de réinterroger éventuellement le modèle du contrôle de notre sûreté nucléaire. L'organisation actuelle est, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, le fruit d'une évolution d'une cinquantaine d'années. Les dernières décisions sont toutefois assez récentes, puisqu'elles datent de 2002 et 2006. Ceci est finalement relative...

...ouve cette attitude très cavalière à l'égard du Sénat. Je souhaite moi aussi mettre l'accent sur l'historique de la confiance construite vis-à-vis du nucléaire, qui percute aujourd'hui très concrètement le développement prévu de plusieurs réacteurs nucléaires. Je rappelle que le nucléaire est un sujet très particulier, comparable à aucun autre. Nous avons, me semble-t-il, en France un système de sûreté nucléaire à nul autre pareil et nous pouvons nous réjouir de ne pas avoir connu d'accident nucléaire majeur, alors même que nous sommes le pays le plus nucléarisé au monde. J'ai eu à plusieurs reprises, lors d'interventions au Sénat, l'occasion de remercier EDF et notre système de sûreté nucléaire de nous avoir évité de connaître ce à quoi d'autres pays ont été confrontés. Pour moi, le système d...

... nucléaire est leur métier, leur passion, et fait partie de leur histoire. Nous avons affaire à des gens sérieux. Je constate par ailleurs avec plaisir que les parlementaires le sont tout autant et je retrouve, au-delà des prises de position et des différentes convictions exprimées, le Parlement tel que je l'aime et le fréquente depuis quelque 45 ans. Nous partageons tous la nécessité absolue de sûreté et je souscris totalement aux propos de mon excellente collègue Maud Bregeon sur le respect du Parlement et des procédures. Les ministres veulent toujours aller vite, mais il ne me semble jamais inutile, sur des sujets aussi importants, de prendre du temps pour échanger. En avril 1975, alors que je n'étais pas encore député, mais déjà commissaire du gouvernement, j'ai assisté à un débat intéress...

La France investit dans un SMR (Small modular reactor). NUWARD est un projet intéressant, qui n'aura toutefois aucun avenir commercial s'il n'est pas sécurisé au plan national et international. Nous avons besoin de disposer d'une autorité de sûreté capable d'aider nos industriels, qu'ils soient ensembliers ou équipementiers, à passer l'étape internationale. Dans le cas contraire, ceci reviendrait à se priver de possibilités intéressantes.

L'amendement n° 130 vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35e année de fonctionnement comportera les mêmes adaptations réglementaires que celles existantes. L'amendement n° 130 est adopté. L'amendement n° 131 vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9, mais que j'ai souhaité maintenir en commission, portera sur les prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à l'occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35e année de fonctionnement. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement de précision rédactionnelle n° 132 est adopté.

L'amendement n° 133 vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire, prévue pour garantir la résilience des réacteurs nucléaires au dérèglement climatique, portera notamment sur les équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.591-3 du code de l'environnement, en l'espèce ceux liés à la sécurité, à la salubrité et à la santé publiques ou à la protection de la nature et de l'environnement. L'amendement n° 133 est adopté.