Interventions sur "scolaire"

...stressante », selon le résultat d'une enquête d'Ipsos. Il est notamment reproché au dispositif un manque de transparence, d'équité, de clarté et de rapidité. Malgré les améliorations apportées à la plateforme, par exemple une offre de formation élargie et une information enrichie, Parcoursup créerait une égalité de façade, et les élèves seraient choisis uniquement en fonction de leurs résultats scolaires. En réalité, les élèves favorisés ont plus de chances d'avoir de meilleures notes et de bénéficier d'un meilleur accompagnement sur la plateforme. Le processus conduit à une sélection permanente, même dans les études a priori non sélectives comme les études à l'université. Depuis janvier 2018 et l'ouverture de la plateforme, le Sénat a mené de nombreux travaux sur le sujet. La dernière...

...cilement compréhensibles au regard de l'évolution de l'effectif global des élèves. À l'heure où les mobilisations se multiplient partout en France pour lutter contre les fermetures de classes dans les établissements publics, ce fonctionnement n'est pas acceptable. On nous reproche toujours, lorsque nous mettons en cause l'enseignement privé sous contrat, de vouloir déclencher à nouveau la guerre scolaire. Cet argument vise à faire oublier que le cadre légal d'ores et déjà en place n'est pas respecté, faute d'une volonté suffisante de la part des pouvoirs publics.

...rt de l'inspection générale sur Stanislas, car le problème ne se limite pas à ce seul établissement. Même lorsque les inspections ont lieu, quelle garantie avons-nous que les rapports soient lus et, surtout, pris en compte ? Une fois de plus, l'enseignement privé ne semble pas soumis aux mêmes obligations que l'enseignement public. Je conclurai mon propos en évoquant les questions du recrutement scolaire et de la mixité sociale, en net recul depuis vingt ans dans l'enseignement privé. Selon les chiffres de la Cour des comptes, l'enseignement scolaire privé sous contrat du second degré accueille désormais une majorité – 55 % – d'élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés, soit 23 points de plus que dans le public, et de moins en moins d'élèves de milieux défavorisés. Cette ségrégation rej...

Nous progressons, même si ce n'est peut-être pas dans le sens souhaité par les auteurs de cette demande de débat… Oui, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait de bien dans les différents systèmes. Oui, l'enseignement privé sous contrat contribue aussi, dans certains territoires, à la mixité sociale et à une offre scolaire de proximité. Merci, madame la ministre, d'avoir rétabli certains équilibres.

...rat. Si certaines peuvent s'entendre, d'autres ne sont absolument pas acceptables, d'autant qu'elles peuvent avoir des conséquences graves sur l'élève et sa santé. Plusieurs chefs d'établissements vendéens m'ont récemment fait part des difficultés qu'ils rencontrent. Je vous livre un exemple : un élève du public ayant besoin de faire un bilan psychométrique sera pris en charge par le psychologue scolaire. Dans le privé sous contrat, sa famille devra débourser entre 300 et 400 euros. Ce coût pousse certaines familles à y renoncer. Plus largement, en 2011, lors de son audition par la Cour des comptes, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a reconnu qu'en matière de médecine scolaire l'enseignement privé sous contrat constituait une sorte d'« angle mort des politiques publiques ...

... In fine, le maire de Paris a pu prendre connaissance de ce rapport et suspendre ses financements, en attendant que la direction de cet établissement prenne les mesures nécessaires, comme la loi le prévoit. Aussi ai-je demandé à la commission de la culture du Sénat une commission d'enquête visant à mesurer l'efficacité du contrôle de l'État sur le respect des obligations des établissements scolaires privés sous contrat. Vous avez affirmé tout à l'heure, madame la ministre, que vous aviez progressé pour ce qui concerne les contrôles. Pouvez-vous nous dire comment ces contrôles sont décidés ? Y a-t-il une procédure de contrôle précisément définie de ces établissements, avec publicité des enquêtes, transmission aux collectivités qui financent, transmission au procureur en cas d'infraction pén...

...ctifs sont stables. La part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé que dans le public. Il y a là un véritable séparatisme, contre lequel nous devons lutter avec acharnement. Pis, une étude de 2014 menée par trois chercheurs au moyen d'une expérience contrôlée, inspirée de la méthode du testing, a démontré qu'il existe à l'entrée des établissements scolaires privés une sélection ethnique. Malgré tous les protocoles, rien ne change. De fait, nous n'avons pas, aujourd'hui, les moyens de savoir comment les établissements privés sélectionnent leurs élèves ni de contrôler les efforts qu'ils font, ou pas, en faveur d'une plus grande mixité. L'extension de l'application Affelnet ou la mise en place d'une plateforme d'inscription dans les établissements pr...

Il y a pourtant une recherche, menée par des chercheurs sérieux, qui montre l'inverse ! Avec ce que je propose, vous avez la possibilité d'exiger de telles données. Je tiens à le rappeler, la France est le seul pays, avec le Chili de l'ère Pinochet – inspiré par l'école ultralibérale de Chicago –, à subventionner les écoles privées sans exiger aucune contrepartie de mixité sociale scolaire. À un moment donné, il faut agir ! Or vous avez la possibilité de contraindre les établissements privés, en exigeant ces données. Dès lors, vous ne pourrez plus dire que vous ne savez pas ou que cela n'existe pas. Je vous le dis, cela existe ! §

...laires et fermes aux crises successives que vivent trop d'établissements, les familles seront toujours plus nombreuses à se poser la question du public ou du privé et à faire le choix de scolariser leurs enfants en école privée. Il est question, dans ce débat, d'équité et de moyens ; mais qu'en est-il de l'équité territoriale ? La ruralité, quant à elle, ne peut pas se payer le luxe de la guerre scolaire, comme le rappelle souvent Max Brisson ; or toutes les politiques publiques qui s'y rapportent se fondent sur des logiques comptables qui ne tiennent pas compte de ses spécificités. Depuis quelques années, on y ferme un à un tous les services publics et une à une toutes nos classes, jusqu'à l'abandon pur et simple de nos écoles de campagne. On crée des regroupements pédagogiques intercommunaux (R...

Cela a été dit, au cours des derniers mois, plusieurs dysfonctionnements au sein de certains établissements privés sous contrat ont été mis au jour. Cette réalité ne doit pas être éludée : s'il existe des torts, il faut les redresser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire. L'intitulé de ce débat est optimiste : s'interroger sur les modalités de contrôle de l'État, c'est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l'éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l'enseignement privé. Pourtant, ses établissements n'ont jamais refus...

...git-il désormais d'une enclave sans école ? Non, car un projet d'école alternative a vu le jour depuis lors. Cette école n'est pas reconnue par l'État, mais elle respecte scrupuleusement les programmes académiques. Elle ne reçoit pas un centime de subvention, mais elle permet à de nombreux enfants de retrouver le chemin de l'enseignement. Une étude de 2018 du Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) sur les inégalités scolaires d'origine territoriale met en lumière l'inégalité d'accès à l'école due aux temps de transport : des temps de trajet trop longs peuvent être préjudiciables à la réussite scolaire. Ainsi, madame la ministre, en application du principe de continuité du service public et compte tenu de la nécessité de maintenir une offre scolaire de proximité, ne faudrait-il p...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la ministre, mes chers collègues, « l’école, c’est le poumon du village », comme le rappelait si justement l’un des 1 400 élus ayant participé à la consultation mise en ligne dans le cadre des travaux de notre mission d’information, intitulée « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique ».

C’est en effet un défi d’une ampleur colossale et d’une importance fondamentale, alors que deux communes sur trois disposent d’une école : 10 millions d’élèves sont aujourd’hui scolarisés dans les 50 000 bâtiments scolaires et plus que compte notre pays, où officient chaque jour 1 million de personnels éducatifs. Nous sommes tous concernés. L’école doit nécessairement être accompagnée pour pouvoir s’adapter aux bouleversements climatiques, en cours et à venir, ici à Paris, comme en Moselle, à Marseille comme à Gouesnou, à Courbevoie comme à Châteauneuf-de-Gadagne, en métropole comme en outre-mer, dans les communes...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée le 8 septembre 2023. Cette proposition de loi est la traduction d’une des recommandations du rapport fait au nom de la mission d’information du Sénat « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », présidée par notre collègue Jean-Marie Mizzon, et dont la rapporteure était Nadège Havet, également auteure du texte qui nous est présenté. Ces travaux nous ont alertés sur de...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, passoires thermiques l’hiver, bouilloires thermiques l’été : les bâtiments scolaires ne font pas exception à ce que nous connaissons par ailleurs dans le logement. Les écoles mobilisent 30 % des dépenses énergétiques des communes pour leurs bâtiments publics, qui eux-mêmes représentent 76 % de la consommation énergétique de ces collectivités. En plus d’être à l’origine d’importantes déperditions d’énergie, la mauvaise performance thermique des écoles nuit au bien-être de la co...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, tant pour la qualité des conditions d’apprentissage que pour le bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal qui y travaille. Combien d’entre eux font encore l’expérience de salles de cours et, plus largement, de locaux vétustes ou mal isolés ! Froid en hiver, chaleur en été ; à ces difficultés bien connues s’ajoute désormais la volonté d’aménager des îlo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été gestionnaire d’établissements scolaires pendant plus de trente-huit ans et maire d’une commune rurale pendant vingt-trois ans ; je suis conseiller général, puis départemental, depuis dix-neuf ans. Alors, mes chers collègues, je dois dire que le sujet de cette proposition de loi me touche particulièrement ! Permettez-moi donc, à mon tour, de saluer le travail mené par Nadège Havet et l’ensemble des signataires de ce texte. Celui-ci re...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Havet, cosignée par plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, portant sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires complète utilement les dispositifs existants, notamment la DETR et la DSIL. Les établissements scolaires sont, pour la plupart, des témoins désuets d’une époque révolue en matière de gestion énergétique. La majorité des bâtiments scolaires a plus de cinquante ans. Les établissements récents sont plus rares : seuls 3, 8 % d’entre eux ont moins de vingt ans. En mars 2020, le rapport de l’ingénie...

...e que cette proposition de loi lui apporte une réponse ! En l’état, M. le maire ne peut financer le projet ; il ne peut pas plus y renoncer, car le risque d’inondation est réel, avéré par les débordements fréquents de la rivière Baïse qui jouxte l’école. Voilà son dilemme ! Ce dilemme, Jean-Marie Mizzon et Nadège Havet l’ont parfaitement posé dans le cadre de la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique. Qu’ils soient tous deux remerciés pour leurs travaux ! Oui, mes chers collègues, de grands défis se posent à nous en matière d’adaptation des bâtiments scolaires. Performance énergétique, végétalisation, accessibilité, normes de sécurité, mais aussi nouvelles approches pédagogiques : autant de défis qui justifient le déploiement de plans de rénovation amb...

...nementales, d’inclusion et de sécurité. La bonne volonté des maires et de leurs équipes n’est pas ici mise en cause. Bien au contraire, ils déploient des trésors d’énergie pour entretenir l’école de leur village. À l’image de l’intervention des régions et des départements pour les lycées et les collèges, rendue possible par un puissant acte de décentralisation, j’en appelle à un nouveau contrat scolaire, fondé sur une confiance réciproque, dans le respect des responsabilités de chacun. Ce contrat pourrait largement s’inspirer des quinze propositions présentées par Gérard Larcher le 6 juillet dernier, mais il devra s’accompagner des moyens financiers et humains indispensables à l’action des collectivités. Pourquoi, ainsi, ne pas instaurer un guichet unique de subventions publiques, regroupant l...