Interventions sur "seuil"

... à l’ordre du jour du conseil départemental ou du conseil régional concerné une demande de fusion des départements avec la région en une collectivité unique. Cette procédure – j’y insiste – est déjà possible. En l’espèce, ce dont il est question, c’est de l’assouplissement du nombre d’électeurs nécessaire pour permettre cette inscription à l’ordre du jour, puisque l’article prévoir d’abaisser le seuil de 10 % à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées. Sa portée est donc assez limitée. Toutefois, le seuil actuel, fixé à 10 %, me semble accessible. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

...tat, qui nous dit qu’il ne sait pas trop si cette consultation est vraiment faisable. Je pense qu’il faut apporter une réponse démocratique explicite aux citoyens de Loire-Atlantique sans masquer le fait que la loi n’est pas claire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire figurer dans la loi que si plus de 10 % des électeurs d’un département – Mme la ministre vient de dire qu’un seuil de 10 % est accessible – veulent une consultation, alors l’État doit l’organiser. Cette consultation n’entraîne pas de redécoupage : ce n’est qu’une consultation. Il faudra ensuite une loi organique, ce qui nécessite que l’État et les collectivités se mettent d’accord. Mais on ne peut en aucun cas laisser sans réponse 105 000 citoyens ayant légitimement demandé une consultation. Au vu du taux d...

... à l’ordre du jour du conseil municipal, de l’objet de la pétition, dès lors que le conseil municipal s’y oppose. Dans ce cas, autant mettre fin immédiatement au principe de la pétition ! Ce sont deux positions très tranchées, que je comprendrais et dont nous pouvons débattre, mais dès lors que nous admettons le principe de la pétition, dont, par-dessus le marché, vous avez accepté d’abaisser le seuil – c’est tout à fait positif –, pourquoi rendre optionnelle l’inscription à l’ordre du jour ? Si la pétition a eu lieu, si les citoyens se sont prononcés, le conseil municipal doit se saisir, en toute liberté, de ce que les citoyens ont proposé et exprimer son accord ou son opposition à l’égard de l’objet de la pétition. Cela nous paraît de nature à faciliter l’engagement citoyen à tous les échel...

Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à modifier le seuil de 10 % prévu dans le texte. Le renforcement des dispositifs de démocratie locale, notamment de la consultation, est une chose louable. Néanmoins, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque : ces communes pourraient être contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, émanant d’un petit nombre d...

Il s’agit quasiment de la même disposition. Au-delà de 3 500 habitants, 10 % de la population représente un groupe de 350 électeurs ; on peut considérer que cette base de calcul est représentative. Néanmoins, en deçà de ce seuil, on peut imaginer que, par exemple dans une commune de 100, voire de 50 électeurs, un petit groupe de voisins ou une petite association ad hoc puissent contraindre le conseil municipal à inscrire un sujet à l’ordre du jour, …

L’article 4 vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Toutefois, les seuils retenus ne font aucune distinction en fonction de la taille des communes. Or le seuil de 10 %, dans de petites communes, suscite la crainte d’un recours intempestif à ce genre de consultations, cela a été dit. En conséquence, le présent amendement de ma collègue Patricia Schillinger vise à maintenir à un cinquième des électeurs le nombre d’électeurs requis pour déclencher une consultation.

L’article 4 semble opportun, dans la mesure où il réévalue les seuils permettant une participation citoyenne locale. Ce dispositif connaît un premier garde-fou avec la limite d’une participation annuelle par administré. Toutefois, il ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les populations des diverses catégories de collectivités. En effet, dans les municipalités de petite taille, le seuil proposé d’un dixième des électeurs risque de porte...

J’abonderai dans le sens des orateurs précédents. Dans les petites communes, celles qui comptent moins de 3 500 habitants, le seuil de 10 % ne convient pas, pour les raisons exprimées précédemment. Cet amendement tend donc à porter ce pourcentage à 20 %. Je précise que l’objectif est de donner la parole aux citoyens, non pas à n’importe quelles conditions, mais à tout moment. C’est un outil de revitalisation de notre démocratie. Je regrette que mon amendement n° 1160 n’ait pas été adopté. Si tout allait aussi bien que ce que...

...u quotidien. Cela est d’autant plus vrai dans les petites communes, où quelques personnes peuvent, parfois, pour une raison ou pour une autre, se retrouver autour d’un projet. Or ils peuvent rapidement représenter 10 % du corps électoral et cela pourrait conduire à avoir, à tout bout de champ, un blocage des instances démocratiques dûment élues. Cet amendement vise donc simplement à augmenter le seuil requis, afin d’atteindre un équilibre entre la nécessité de donner la parole à nos concitoyens et la préservation de l’efficacité de nos collectivités, en évitant que le dispositif soit détourné pour bloquer le fonctionnement et remettre en cause la démocratie représentative locale, à laquelle nous sommes tous attachés.

...dent à soulever la question de la taille des communes. Dans les petites collectivités, il pourrait y avoir une « intoxication » à la démocratie citoyenne locale, conçue comme un plaisir de proximité. Des gens pourraient s’amuser, pour telle ou telle raison, à exercer ce droit. C’est effectivement un véritable sujet, mais nous ne parviendrons pas à le traiter par le biais d’une différenciation du seuil requis, comme vous le proposez. Nous avons visé, dans le dispositif, le collège des électeurs, pour sécuriser ceux qui participeront ; je dirai dans un instant un mot des amendements tendant à s’appuyer sur la population générale. En effet, un électeur est un électeur ; il faut respecter le droit de vote et la valeur du vote de chacun. Il y aurait donc un risque d’inégalité et de contestation si...

... entendu tout ce qui a été dit. Par exemple, dans le département dont je suis élue, il y a une commune qui compte 39 électeurs, mais c’est le même processus démocratique et la même loi électorale qui y sont appliqués. Le recours à un pourcentage permet d’avoir un mécanisme proportionnel au nombre d’électeurs. C’est ce qui me semble le plus juste ; sans cela, on devra prévoir des tas de règles de seuil selon la taille des communes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à modifier le ratio de 10 % dans les communes. Pour ce qui concerne l’application du droit de pétition dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, je ne suis pas favorable à ce mécanisme, parce que les arrondissements n’ont pas la personnalité morale. Seules les collectivi...

... : d’échéance en échéance, la participation aux élections municipales est, elle aussi, en baisse. Il faut donc, à cette échelle, au plus proche de nos concitoyens, multiplier les contacts avec ces derniers, au-delà des rendez-vous que nous leur fixons tous les six ans, et quelle que soit la taille de la commune. Cet amendement vise à remédier à un oubli : l’article 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI. Le seuil est actuellement d’un cin...

...appelées à devenir des évidences pour l’ensemble des collectivités locales. Elles entraîneront sans doute des contraintes pour les élus, mais elles permettront aussi de faire vivre la démocratie locale. Cet amendement vise à imposer des budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants – dans la mesure où une initiative similaire n’a pas été prise à l’échelle intercommunale. Ce seuil nous a paru pertinent, seules 1 006 communes comptant plus de 10 000 habitants sur l’ensemble du territoire. Certes, ces outils sont mis en place sur un mode obligatoire, mais sans électrochoc il n’y aura pas la remise en cause nécessaire. Le temps de la démocratie à éclipses, celle où l’on participe seulement au moment des élections, a vécu.

...s auparavant. Pour conserver la confiance des citoyens, les élus doivent aussi éviter les conversions spectaculaires à l’opposé des propos qu’ils ont pu tenir dix jours avant. Pour autant, le budget participatif « participe » sans doute des remèdes à apporter. Avec un peu de malice, cher Éric Kerrouche, je dirai que je retrouve, au travers de votre amendement, l’esprit de la NOTRe, qui aime les seuils et les obligations. Vous proposez ainsi, pour des raisons louables, d’imposer les budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on guérira la démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mai...

...nté cet amendement, c’est justement parce que, depuis de longues années, nous sommes confrontés à une majorité écrasante et tyrannique, qui résiste à une telle évolution. Dans le code général des collectivités territoriales, ce dispositif est une simple faculté. Ainsi, notre temps de parole est limité à cinq minutes ou dix minutes, tandis que la majorité dispose de trois heures. Par ailleurs, le seuil des groupes minoritaires ou d’opposition est fixé à douze ou quinze élus. Pour ce qui concerne les questions orales, la loi laisserait au règlement intérieur le soin d’organiser cette séance. Je le regrette, une telle précision relève plutôt du domaine législatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai supprimé de l’amendement la disposition visant à préciser le mécanisme.

Depuis vingt ans, les conseils de quartier ont fait la preuve de leur utilité. Or, en cette période de défiance démocratique, renforcer la participation est indispensable. Le présent amendement a donc pour objet d’abaisser à 50 000 habitants le seuil à partir duquel une municipalité devra mettre en place de telles instances.

Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Nous considérons que les conseils de développement sont de bons outils de participation au niveau local, en raison de leur composition notamment. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à un seuil qui nous semble plus pertinent, soit 15 000 habitants plutôt que 50 000 habitants, afin que cet outil puisse être systématiquement exploité dans les EPCI qui dépassent cette taille.

Les conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...s la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons souhaité simplifier les procédures pour permettre à une commune de quitter une agglomération. En effet, nous étions conscients que certaines intégrations de communes posaient problème et étaient contraires à une logique de bon sens. Seulement, en voulant simplifier la loi, nous avons intégré un seuil d’habitants minimum : l’agglomération doit conserver un nombre d’habitants supérieur à 50 000 après le départ de la commune. Dans l’Orne, la commune de La Ferté-Macé, qui appartient à l’agglomération de Flers, s’est vu refuser le projet choisi par les citoyens lors des dernières élections municipales parce que le nombre de ses habitants était de 50 000 tout rond : il ne lui manquait qu’un seul h...