Interventions sur "seuil"

On peut comprendre le fond de cette proposition de loi mais les mesures proposées, notamment concernant le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises seraient soumises à l'obligation de déclaration, pourraient avoir un impact sur la vie économique. À ce sujet, je souhaiterais que le rapporteur précise quels seraient les effets économiques et en termes d'emploi d'une telle mesure.

...it en adoptant une position offensive, l'obligation de déclaration conduirait à dévoiler son taux de marge. De fait, elle serait obligée de l'abaisser dans l'ensemble des pays dans lesquels elle est présente, ce qui aurait un impact fortement négatif sur son équilibre économique. Ceci montre l'attention particulière que nous devons avoir pour avancer au même rythme que les autres. S'agissant des seuils retenus par la proposition de loi, ils diffèrent largement de ceux retenus par l'OCDE. Le projet de l'OCDE concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, soit 200 groupes en France. Si nous adoptions la proposition, le seuil serait ramené à 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et concernerait 5 000 entreprises supplémentaires, de taille plus modes...

... de l'Assemblée nationale. Nous avions ainsi prévu que les membres des CPRI ne pourraient pénétrer dans les locaux d'une entreprise qu'avec l'autorisation expresse de l'employeur et moyennant un délai de prévenance de huit jours. Deuxième objectif : éviter l'instabilité législative, cette faiblesse récurrente de notre pays que nous dénonçons tous. Nous avons supprimé dans ce but l'abaissement du seuil d'effectif déclenchant l'obligation d'accueillir des administrateurs salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, jugeant pour le moins prématurée une modification des règles issues de la loi de sécurisation de l'emploi, adoptée il y a moins de deux ans, et avant même toute étude d'impact ou évaluation approfondie de cette loi. Nous avons également maintenu la possibilité, p...

... de principe. Il en est ainsi de l'ouverture à la concurrence - très mesurée - du transport ferroviaire (article 1er quinquies). Même si nous avons transformé l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en avis simple, nous avons largement préservé l'esprit du texte de l'Assemblée nationale sur la libéralisation des autocars. Nous avons conservé le seuil glissant, et son augmentation à 200 kilomètres, seuil fixé par l'Autorité de la concurrence, ne réduit pas considérablement la portée de la réforme : Gilles Savary lui-même avait indiqué que les 100 kilomètres pouvaient être discutés ; les trajets de moins de 200 kilomètres ne représenteront que 7 % des trajets par autocar. C'est encore le cas de la suppression du dispositif proposé par le prési...

...s en cas de cession d'entreprise notamment, nous avons souhaité symboliquement marquer l'urgence de trouver une solution. Sur les tribunaux de commerce spécialisés, les arbitrages initiaux étaient dangereux et risquaient de conduire à une rupture majeure avec les juges consulaires. Nous nous sommes efforcés de convaincre le Gouvernement - et y sommes parvenus semble-t-il - qu'il fallait élever le seuil et apporter de nouvelles garanties. Compte tenu de la démarche ouverte et pragmatique que nous avons adoptée, un accord pourrait être à notre portée : nous pouvons nous entendre sur les objections techniques, discuter des points plus politiques et, pourquoi pas ?, nous convaincre ; l'impact du projet de loi sera d'autant plus fort qu'il aura su réunir un soutien plus large, après en avoir un pe...

...mmerces de biens culturels. Pierre Charon est à l'origine de l'extension de l'ouverture en soirée aux commerces situés dans les zones touristiques comme dans les zones touristiques internationales. Nous avons cherché à répondre aux difficultés que rencontrent les chefs d'entreprise dans l'application du code du travail. Nous avons ainsi mis en place un mécanisme pérenne de lissage des effets de seuil à trois ans et relevé à 21 salariés le seuil d'effectifs pour l'élection des délégués du personnel. Afin de poursuivre ce débat sur les seuils, qui auraient dû être au coeur du projet de loi Rebsamen mais en sont les grands absents, le Sénat a ensuite, sur proposition du groupe UMP, relevé à 100 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise et proposé la fusion des institutions représent...

...mais qu'il ne serait pas aisé à valider. Il faudrait pourtant sortir de ce conflit. François Pillet a formulé, sur les professions réglementées, des propositions de sortie par le haut d'une situation qui devenait trop crispée. Je ne suis pas d'accord avec Mme Bricq : les trois rapporteurs n'ont nullement fermé la porte à un accord, même si celui-ci est improbable. Sur le compte pénibilité et les seuils, nous devons encore progresser. Nous avons fait des propositions, notamment sur le lissage des seuils. Il ne s'agit pas de dénaturer le compte pénibilité mais d'en proposer une version acceptable par tous : il faut avancer.

Dans vos calculs économiques, tenez-vous compte de la flexibilité du marché du travail ? Il me semble que tel n'est pas le cas. En comparaison internationale, il faut observer non seulement le coût théorique mais le coût réel du travail. A partir de quel seuil voit-on se développer le travail au noir, qui réapparaît, comme l'ont souligné nombre d'articles de presse, au sud de l'Europe ? Quels seront, en France, les effets de la suppression des exonérations sur le travail à domicile ?

A-t-on identifié un seuil théorique ?