Interventions sur "seuil"

L’article 9 de ce projet de loi aligne l’obligation de certification des comptes sur les seuils européens, seuils bien plus élevés que les nôtres. Avec les seuils européens, seulement 46 000 entreprises allemandes ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, contre 182 500 en France. Or tous ceux qui connaissent l’économie allemande savent que les entreprises sans commissaires aux comptes ne sont pas source d’une insécurité juridique, fiscale et commerciale particulière. Av...

...européennes… Je me contenterai de citer quelques chiffres concernant la France. Selon l’INSEE, en 2015, notre pays comptait environ 4 365 000 entreprises, du cordonnier du coin de la rue à la multinationale pétrolière. Sur ce nombre, plus de 3 160 000 ne comptaient aucun salarié et près d’un million – 998 700 – en employaient entre un et neuf. Les entreprises dont l’effectif salarié dépasse le seuil de 50 salariés, celui constituant l’un des critères de la réforme, se comptent en un nombre plutôt réduit : 35 000. La zone d’ombre, si l’on peut dire, ce sont les entreprises dont l’effectif salarié se situe entre 10 et 49 salariés, pour lesquelles il est probable que le critère de chiffre d’affaires ou de bilan puisse justifier de les faire entrer dans la catégorie des entreprises dispensées. ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’un des principaux arguments retenus par le Gouvernement pour aligner la France sur les seuils européens en matière de nomination de commissaires aux comptes est la création d’emplois. Quand on sait que les honoraires moyens d’un commissaire aux comptes dans une PME sont de 5 000 euros, soit 3 500 euros après déduction de l’impôt sur les sociétés, on se demande, avec une telle économie annuelle, comment les entreprises pourront créer des emplois ! À cette première constatation s’en ajout...

...appelle les propos de Jean-François Rapin hier : « Toute transposition européenne doit être justifiée, motivée, évaluée et chiffrée. » Au moment où l’on attaque l’examen de l’article 9, j’aurais aimé que celui-ci soit accompagné d’un véritable dossier, puisque l’on met sur le tapis la réforme de la profession de commissaire aux comptes. Il est vrai que ce n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, sont une charge pour l’entreprise, deviennent un chiffre d’affaires pour le cabinet d’expertise ...

L’objet de cet amendement est tout à fait cohérent après les prises de parole de mes collègues : il s’agit de supprimer l’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes. Cette disposition menace sérieusement la sécurité financière des petites et moyennes entreprises, qui ne seront plus incluses dans le giron de la certification. En France, les petites et moyennes entreprises forment un tissu économique beaucoup plus important que dans d’autres pays européens. Elles sont essentielles. Une telle ...

...ère de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude. Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudiée l’intervention des commissaires aux comptes dans les filiales des groupes. La commission spéciale a adopté ces mesures et il reste ...

Nous sommes tous tentés de supprimer cet article ; nous en avons tous plus ou moins caressé l’idée. Cela étant, je vais dans le sens de Mme le rapporteur, car les commissaires aux comptes ont fait du chemin. Ils savaient depuis longtemps que les enjeux de seuils pesaient sur leur profession. La proposition formulée, qui vise à repousser la mise en place du dispositif, mais également à consolider les groupes, me paraît équilibrée. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que les premiers contacts avec M. le ministre Bruno Le Maire n’ont pas été sans heurts et ne se sont pas avérés des plus simples. Nous tenons ces remontées de la pro...

Je formulerai quelques observations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes. La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays. J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour le...

...ailleurs –, vous voulez que les comptes soient certifiés, que cela relève de la responsabilité d’un commissaire aux comptes, pour éviter quoi que ce soit. On nous parle de la lutte contre la fraude fiscale. Pour fabriquer des véhicules fiscaux, il faut d’abord fabriquer des véhicules juridiques. Des groupes auront la volonté de faire des montages en chaîne ou en cascade de holdings en dehors des seuils pour éluder bien évidemment un certain nombre de choses, pour spolier quelquefois les actionnaires minoritaires, les salariés ou l’État. Il importe donc que l’on ait ce débat en vue d’assurer la protection des actionnaires minoritaires, ainsi que des salariés – on a d’ailleurs débattu de la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Un résultat certifié, c’est un résul...

...s de nombreuses entreprises. Nous sommes, pour la plupart d’entre nous ici, au sein de cet hémicycle, très attachés à l’idée de donner un peu plus de liberté aux entreprises, aux chefs d’entreprise, pour leur permettre de mener leur projet, une idée que l’on va concrétiser dans ce texte, notamment en allant plus loin que le Gouvernement sur un certain nombre de sujets. Je pense à la question des seuils sociaux, de nature à donner beaucoup de liberté et un peu plus de latitude aux chefs d’entreprise. Cela permettra demain de créer un climat de confiance, qui sera susceptible d’inciter un certain nombre de nos concitoyens à entreprendre. C’est un peu le même état d’esprit qui sous-tend cette mesure ici. Il paraît utile d’avoir un contrôle accru des comptes des entreprises au-delà d’un certain s...

Cet amendement, qui concerne les milieux associatifs, vise à soumettre les associations ayant reçu des aides publiques à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Le seuil sera fixé par décret. Cette mesure, qui se justifie par le parallélisme des formes, apporte surtout de nouvelles garanties.

Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères. Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscr...

Mon amendement vise à exclure les entreprises des départements et régions d’outre-mer du dispositif de relèvement des seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, compte tenu de l’étroitesse de ces territoires, le nombre d’entreprises répondant aux critères de l’audit légal est réduit. Le relèvement des seuils aurait pour effet de supprimer environ deux tiers des mandats actuels, mettant en péril l’activité des commissaires aux comptes dans ces collectivités, et engendrant une diminution du nombr...

Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur. Je pense notamment aux sociétés à responsabilité limitée, les SARL, et aux sociétés anonymes simplifiées, les SAS. La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Je comprends mal pourquoi mon collègue Franck Menonville a retiré son amendement, dans la mesure où notre volonté de faire respecter une sorte de parallélisme des formes ne me paraît pas extravagante. Pourquoi une association serait-elle obligée de nommer un commissaire aux comptes, alors qu’une entreprise commerciale, pour un seuil identique de salariés, ne le serait pas ? Cette situation me semble tout à fait illogique. Par souci de cohérence, je ne retirerai pas mon amendement.

L’article 9 rehausse les seuils de l’audit légal. Cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à les aligner sur les exigences minimales du droit européen. Toutefois, elle fait encourir deux risques. Le premier concerne la pérennité des entreprises. La France possède deux fois plus de PME ayant entre 3 et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires que l’Allemagne. Les PME dans notre pays on...

S’agissant de la question des seuils intermédiaires, l’idée est intéressante. Nous l’avions nous-mêmes explorée, mais nous avons finalement estimé qu’une telle disposition irait à l’encontre de la logique de la réforme, que la profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va introduire en séance. C’est pourquoi la commission spéciale vous demandera, madame Boulay-Esp...

La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale. Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil. Il ne s’agit pas d’une contrainte externe : seules des personnes liées à l’entreprise peuvent solliciter une certification des comptes. Il faut être conscient que cette demande n’est pas imposée de l’extérieur. Sous réserve d’éventuelles précisions apportées en commission mixte paritaire, l’audit légal simplifié pourrait tout à fait répondre à la demande des actionnaires. Il ne serait donc pas...

Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.

Le relèvement des seuils pour désigner un commissaire aux comptes risque de laisser les groupes de sociétés à filiales nombreuses sans contrôle légal des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé. En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux com...