Interventions sur "simplification"

...funt, jusqu’au dernier instant ! Ces deux amendements ont malheureusement été rejetés par la commission sur un fondement que M. Jean-Pierre Sueur a qualifié de « pernicieux ». Nous le regrettons, et nous ne comprenons pas de telles décisions à « géométrie variable ». En effet, puisqu’un premier amendement relatif au PACS a été adopté dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourquoi en refuser deux autres qui relèvent du même esprit ? Cette géométrie variable est-elle liée au géomètre ?

À nos yeux, l’article 2 de la présente proposition de loi ne correspond ni à une simplification ni à une amélioration du droit. Pour autant, il est important, puisqu’il a pour objet de généraliser les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers entre les administrations. Au-delà du fait qu’elles paraissent être de nature réglementaire, les dispositions que contient cet article sont très imprécises. Notr...

... en espérant, monsieur le ministre, que vous vous ferez l’écho de ma légitime préoccupation auprès de votre collègue chargé des transports. Mais je reviens à des sujets moins dramatiques : il est en tout état de cause choquant que certains de nos collègues se voient « renvoyés dans leurs buts » au motif que leurs amendements sont d’ordre réglementaire, alors que, dans cette proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, nous sont proposés un nombre non négligeable d’articles dont il est clair qu’ils relèvent du domaine réglementaire.

Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services. En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …

...chée qui n’est pas inhérente au choix de la transposition sectorielle. La directive vous est utile pour servir de prétexte commode à des réformes mal engagées, comme ce fut le cas, par exemple, lors de la suppression des avoués voilà quelques mois. Pour autant, nous considérons que cette directive et les conséquences qui en découlent méritent une plus large publicité. Cette proposition de loi de simplification ne saurait lui servir de véhicule porteur tant au regard de la qualité du débat parlementaire qu’aux yeux de nos concitoyens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous persistons à demander la suppression de cet article.

...ttente de toutes les personnes désireuses de défendre les libertés individuelles. Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne la peine d’inscrire cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que la suppression des appendices déposés dans le texte débattu aujourd’hui soit maintenue. Celui-ci méritera d’autant mieux la qualification de « simplification » que nous aurons élagué toutes ces dispositions, qui n’attendent qu’un examen approfondi à l’Assemblée nationale.

Le groupe RDSE souscrit à l’analyse qui vient d’être faite : utiliser la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit pour modifier profondément, à travers ces amendements, la législation en matière de fichiers de police n’est pas raisonnable. Je parlerai même d’une tentative de passage en force pour introduire une nouvelle législation sur le sujet. Ainsi, autant le texte des amendements du Gouvernement est long – très long – et justifierait une disposition législative s...

Conformément à l’objectif de simplification et d’amélioration du droit porté par cette proposition de loi, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi qui, plus de six ans après sa promulgation, n’a toujours pas vu le premier décret d’application. C’est dire la pertinence de cette loi ! En première lecture, le Sénat avait adopté c...

...ordination, et les articles 21, 22, 27 septies, 27 octies, 27 undecies, 51 ter, 128 bis examinés par la commission des affaires sociales. S'agissant de nos articles propres, je m'en suis tenu aux principes qui nous avaient guidés lors de la première lecture. En première lecture, tout en adhérant pleinement à l'objectif de toilettage de notre droit, nous avions souhaité mieux cerner la notion de simplification. C'est pourquoi la Haute assemblée avait supprimé les dispositions qui s'en écartaient. En revanche, malgré nos réserves, nous avions accepté de garantir la transposition, dans les délais requis, de plusieurs directives communautaires pour permettre le respect par la France de ses obligations européennes. Votre commission avait, cependant, vivement regretté l'insertion de dispositions simultan...

L'Assemblée nationale a ajouté deux paragraphes à cet article, qui paraissent assez éloignés du contenu de l'article même, relatif à la simplification de la procédure de sauvegarde et à la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Par l'amendement n° 12 rectifié bis, nous nous assurons que, dans la procédure accélérée, les créanciers ayant participé à une conciliation soient protégés : nous préservons leur possibilité d'actualiser leurs créances quand elles sont réputées déclarées.

Très bonne initiative, puisque dans sa rédaction actuelle, la simplification recherchée compliquerait en fait la vie de nos concitoyens concernés, et nous nous réjouissons de voir notre président accepter de se dispenser de la règle dite de l'entonnoir : nous saurons nous en souvenir ! L'amendement n° 12 rectifié bis est adopté, l'article 32 est supprimé. L'amendement n°s 13, 18, 16, 4, 5, et 20 sont adoptés.

Pourquoi ne pas réintroduire les éléments de cette proposition de loi dans le texte de simplification ? Nous tiendrions quelque chose...

Je vous présente aujourd'hui mon rapport de deuxième lecture sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans mon rapport de première lecture présenté le 5 octobre 2010, je m'étais interrogé sur l'opportunité des lois générales de simplification, ces textes « fourre-tout ». Je ne vais pas revenir sur ces réflexions. J'attire cependant votre attention sur le fait que cette proposition de loi a suivi un long cheminement : déposée sur le bureau de l'Assemblée...

...es amendements aux parties relevant de leur périmètre. Pour sa part, elle a examiné en propre les 141 articles entrant dans son domaine de compétence. Le texte transmis par les députés constitue un vaste chantier, dont certaines composantes appellent un examen approfondi dans un autre cadre. Du « haut » de mon troisième rapport sur ces initiatives parlementaires, un constat s’impose à moi : la simplification s’avère un processus de plus en plus complexe. Force est de constater le développement inflationniste du contenu de ces propositions de loi successives : 30 articles pour la première d’entre elles, la loi du 20 décembre 2007 ; 206 pour le texte aujourd’hui soumis au Sénat. Il ne s’agit pas, pour votre commission, de s’opposer à la conduite de ce chantier législatif indispensable à l’accessibilit...

...uré jusqu’à ce jour dans pas moins de quatre textes ! Si l’urgence qui peut s’attacher à certaines transpositions en raison du retard est compréhensible, elle ne doit pas primer sur la nécessaire clarté et sincérité du débat parlementaire. Un rapide survol des 141 articles entrant dans le champ de la compétence de la commission des lois illustre certaines dérives auxquelles aboutit ce travail de simplification. Différentes dispositions constituent un « nettoyage » bienvenu de la législation en supprimant les textes aujourd’hui obsolètes telles les références dans le code civil à des peines abolies comme la peine de mort ou à des procédures disparues dont la contrainte judiciaire. En matière pénale, plusieurs dispositions apportent une réelle simplification à la législation en vigueur : l’article 14 <...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme elle l’avait fait à l’occasion de l’examen des trois dernières lois de simplification du droit adoptées en 2003, en 2004 et en 2009, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles de la proposition de loi qui touchent au droit du travail, à la santé publique et à la simplification des procédures applicables aux personnes handicapées. Je remercie la commission des lois, et en particulier son rapporteur, M. Bernard Saugey, d’avoir fait confian...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a confié à la commission de la culture le soin d’examiner au fond plusieurs articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui relèvent de ses domaines traditionnels de compétence, à savoir la presse pour la jeunesse, le patrimoine, l’éducation, le cinéma et l’audiovisuel. Je souhaite attirer votre attention, en premier lieu, sur l’article 27 du présent texte, qui tend à modifier la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. À l’origine, cet article...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons enfin, aujourd’hui, en séance publique cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui, je vous le rappelle, a été adoptée par les députés voilà plus d’un an, le 2 décembre 2009. Le texte de la commission des lois est issu, quant à lui, de sa réunion du 6 octobre dernier, puisque nous devions initialement l’examiner en séance en octobre. La durée des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites a conduit à son report à cet...

...is, que le Gouvernement dépose ces amendements quelques heures seulement avant la réunion de commission, alors que certains ne comprennent pas moins de vingt-trois paragraphes ?... Mes chers collègues, ces quelques chiffres démontrent que l’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui et demain n’est pas satisfaisant. Au cours de mes auditions, j’ai souhaité m’intéresser à la démarche de simplification et, notamment, aux lois générales de simplification. Depuis le début des années 2000, quatre lois de simplification se sont en effet succédé : en 2003, en 2004, en 2007 et en 2009. Les deux premiers textes ont été votés sur l’initiative du Gouvernement et le Parlement a d’ailleurs été en grande partie tenu à l’écart du processus de simplification puisque, par exemple, pas moins d’une soixantaine...

... d’organiser les débats et d’intéresser nos collègues en passant sans transition d’une disposition ayant trait au logement à une autre relative à la santé. Enfin, ces textes sont eux-mêmes extrêmement complexes, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, lors de chaque examen, les différents ministères exhument de leurs tiroirs des dispositions de coordination, de correction rédactionnelle et de simplification. D’autre part, nous les parlementaires, nous déposons aussi à cette occasion des amendements sur l’ensemble des sujets imaginables. D’où le « gonflement » de ces textes : la précédente proposition de loi est ainsi passée de 50 à 140 articles au cours de l’examen parlementaire. Cela explique d’ailleurs que ces textes peuvent conduire à des erreurs, à l’exemple justement de la précédente loi. La...