Interventions sur "simplification"

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne nous semble pas facteur de simplification d’introduire un élément supplémentaire de périmètre et de définition. Cela risquerait au contraire de créer de la complexité, car le caractère monovalent d’un local n’est pas évident : il fait l’objet d’une appréciation par le juge au cas par cas, au vu des caractéristiques et de la configuration des lieux. Néanmoins, la monovalence est reconnue pour certains locaux comme les cinémas, les hôtels...

... les commerces, quelle que soit leur taille. Or, depuis trente ans, des géants ont émergé dans le domaine du commerce de détail, dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport ou des matériels informatiques ou téléphoniques. Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises ne relève pas de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de simplification a été préparé « en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ». Il convient donc de cantonner la portée de ses mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. Tel est l’objet de cet amendement.

... commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME. Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappel...

Madame la ministre, lors des débats de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, promulguée en 2022, votre majorité jugeait essentiel d’étendre les prérogatives des collectivités territoriales pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Aujourd’hui, cette même maîtrise de l’aménagement commercial par les collectivités territoriales devient « une gestion administrative qui embolise l’activit...

Ce n’est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n’irait pas dans le sens de la simplification. J’ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d’assurer la coordination de différents codes. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame la ministre, il faut sans doute l’améliorer, mais c’est à coup sûr une mesure de simplification pour les commerçants de nos villages. Le but de ce projet de loi est bien de simplifier la tâche de nos entreprises ! Je prends note de votre engagement à travailler ce sujet, qui – je le reconnais – est plutôt d’ordre réglementaire. J’y insiste, ces établissements à très faible fréquentation ont besoin de normes adaptées. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le pr...

Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, issu de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation norma...

J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui. Je formulerai deux remarques. D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comi...

...cun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien entendu, nous sommes favorables à associer les chefs d’entreprise et les salariés à la simplification de la vie des entreprises, mais quels seront leurs réels pouvoirs ? Ce comité Théodule pourra-t-il refuser d’appliquer les lois que nous fabriquons ici même ? Je vous rappelle qu’existent déjà le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Dans ce contexte, quelle plus-value le Haut Conseil apportera-t-il ? Comme cet organisme nous semble assez hasardeux et que nous ne...

...à encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez supprimer plusieurs comités à des fins de simplification. Maintenant, vous souhaitez en créer un énième, là aussi à des fins de simplification : cela ne tient pas la route cinq minutes !

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. En effet, il est prévu que le Haut Conseil compte plusieurs représentants des organisations patronales, un parlementaire de chaque chambre et un membre du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que des représentants des personnels y siègent ; ces derniers sont pourtant les mieux placés pour faire part des difficultés et contraintes administratives que les salariés vivent a...

...le Haut Conseil est là non pas pour régler un certain nombre de contraintes pesant sur les salariés, mais pour permettre au capital de se déployer grâce à des procédés fiscaux. De deux choses l’une : soit vous voulez répondre au déploiement du capital, dans ce cas, préservez la composition du Haut Conseil telle qu’elle est actuellement prévue ; soit vous souhaitez vous attaquer au problème de la simplification, auquel cas il faut associer les salariés.

Cet amendement de repli vise à exclure du périmètre d’action du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises certaines normes relatives à la santé, aux droits sociaux et à l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les « normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale », et ce pour des raisons évidentes. Ce faisant, il s’agit d’empêcher que le Haut Conseil ne devienne un outil de détricotage des protections des travailleurs et de la nature. L’enjeu de s...

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises fasse un contrôle d’impact après l’entrée en vigueur de chaque loi importante, lorsque cela n’a pas été fait avant leur adoption. Je pense en particulier à des amendements que nous pourrions retenir sans prendre la mesure des normes que nous imposons et de l’impact de nos amendements. Ce serait très intéressant pour notre travail législatif.

...a version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe publie en plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises. Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux ...

...u réglementaires, pour rendre des avis purement consultatifs, une faiblesse à laquelle tente de remédier l’article 27. Citons, à titre d’illustration, le Conseil national de l’habitat ou le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) au sein desquels siègent des représentants du Parlement. Les avis de ce dernier organe sont censés prendre « en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction ». Or un nombre croissant d’avis défavorables ont été rendus au fil du temps, ses membres ayant constaté que les derniers projets de texte n’allaient pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises. Cet amendement vise à rendre les avis du CSCEE conformes, afin que les positions des pr...

...n national, une analyse ex post est indispensable avant la révision de la directive prévue en 2029. Cette évaluation qualitative doit être réalisée en concertation avec l’ensemble des organisations d’employeurs afin de se doter d’une estimation objective des coûts engendrés par sa mise en œuvre – prestations extérieures, ETP mobilisés, etc. – et d’envisager, le cas échéant, des mesures de simplification dans sa mise en œuvre.

... la Constitution. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces amendements identiques soient tout à fait corrects, il faudrait rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. » Au bénéfice de cette modification rédactionnelle et sous réserve que les auteurs des amendements identiques soient d’accord, la commission spéciale émettra un avis très favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l’ambition que traduit cet intitulé et de l’attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bureaucratique de notre administration, nous ne pouvions que nous réjouir que le Gouvernement emboîte enfin le pas au Sénat dans son effort continu de simplification du droit. Quelle ne fut pas notre ...