Interventions sur "simplification"

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...avais moi-même déposé sur cet article. Puisque nous avons décidé de mettre en place un dispositif cohérent pour lutter contre le chômage dans notre pays, je proposais d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) – acteur important et assez bien doté – à France Travail. On m’a expliqué que cela posait sans doute des difficultés d’ordre paritaire… Il est important d’aller vers plus de simplification. C’était aussi l’occasion d’être cohérents et de supprimer une ligne du bulletin de paie des cadres. J’espère que ce sujet sera rouvert par le Gouvernement, la simplification devant nous permettre de répondre aux enjeux de l’emploi, qui sont essentiels dans notre pays.

...présente trois avantages. Elle est optionnelle ; les demandeurs d’un permis de construire restent libres d’y recourir ou non. Surtout, elle simplifie les démarches de réalisation des travaux. Enfin, elle garantit la qualité environnementale et l’efficacité énergétique des constructions ou opérations de rénovation. Bref, elle coche toutes les cases de ce projet de loi dont l’esprit est celui de la simplification.

...eil d’État. Il n’a pas non plus été abordé par l’Autorité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique. Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement. Nous sommes également très réservés sur le fond. Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique. ...

...n° 164 rectifié de Mme Aeschlimann, puisqu’il portait sur la même thématique. Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société. Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument. Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par notre assemblée voilà quelques instants, est un habile compromis entre l’inquiétante situation actuelle et la solution que j’ai proposée : je retire donc mon amendement.

...able pour toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je suis simplement chagrinée par une petite phrase contenue dans l’objet de votre amendement, qui énonce que l’adoption de cette habilitation « donnerait un signal clair du soutien que le Sénat apporte à cette orientation ». Là est la plaisanterie ! Le soutien du Sénat vous est acquis. Au risque de me répéter, nous sommes pour la simplification, notamment en matière de rescrits. Si vous nous présentez l’année prochaine un texte en bonne et due forme, ou alors une habilitation encore plus légère, pourquoi pas ? Nous gagnerons encore du temps, de toute façon. Comme nous sommes défavorables au rétablissement de l’article 3, la commission spéciale émet aussi un avis défavorable sur le sous-amendement n° 617.

...es directeurs du projet de loi. Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, de même qu’une déclaration inexacte ou incomplète, sont actuellement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 euros. Cette augmentation de plus de 30 fois du montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification ! Cet amendement vise donc à prévoir que le montant de l’amende prévue soit simplement triplé.

...t croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée. Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer. Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à une certification au doigt mouillé, inexploitable par les contrôleurs, la société civile et les élus que ...

Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étude d’impact du projet de loi. Ladite étude d’impact fait état de la volonté de réserver la possibilité pour des projets de data centers d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur aux infrastructures présentant u...

Cet amendement de Mme Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Faciliter l’implantation des centres de données en les qualifiant de projets d’intérêt national majeur est une initiative positive et essentielle pour garantir la compétitivité française en la matière. Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d’accélérer les procédures de raccordement aux réseau...

Nous le savons, la norme n’est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi le dépôt de recours abusifs. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander au juge administratif d’engager la responsabilité de l’auteur d’un recours à son encontre. Cette mesure destinée à lutter contre les recours abusifs a cependant une portée limitée, car la caractérisation juridique de...

Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d’adopter cet amendement sans étude d’impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l’état les tribunaux de commerce à se prononcer à propos de personnes ne relevant pas de leurs compétences. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ires, ou du remboursement de la TVA. La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité d’une entreprise, qui attend de sa banque un accompagnement spécifique. Ce service doit donc s’intégrer dans une offre commerciale individualisée. Sa gratuité emporterait de facto la dégradation des services bancaires associés et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification. Par ailleurs, la rédaction retenue me semble disproportionnée : il serait en effet injuste de traiter de la même manière une TPE au budget limité et une entreprise du CAC 40 pour laquelle les frais de clôture de compte sont plus que négligeables. J’ajoute que ces frais sont le plus souvent négociés et que les entreprises, clientes de plusieurs établissements bancaires, sont en mesure de compare...

...objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est aussi la stabilité normative. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet d’insérer une nouvelle disposition de simplification en matière de construction d’installation radioélectrique afin de vérifier la bonne transmission des dossiers d’information prévus par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Il tend à ce qu’une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité soit jointe par l’opérateur au dossier de permis d...

...s. Il faut aller plus loin que le seul principe de gratuité des comptes bancaires détenus par les professionnels, que nous venons de voter à l’article 13 : nous ne devons pas facturer plus de 25 euros au titre de la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Par cet amendement, nous rappelons utilement que ce n’est que de cette manière que simplification pourra rimer avec protection des entrepreneurs.

...que nous rencontrons tous dans nos territoires : le développement anarchique des antennes. Il est important que les opérateurs soient obligés de prouver l’impossibilité du recours à la mutualisation. Je rappelle que le dispositif en la matière avait été assoupli dans le cadre de la loi Élan (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), sous couvert de simplification. Il faut d’ailleurs faire attention quand on décide de simplifier à outrance. Le risque est en effet d’aboutir à la situation actuelle : un développement totalement anarchique et entièrement laissé à la main des opérateurs, qui font ce qu’ils veulent, et sur lequel les élus n’ont plus aucun moyen d’action. On est alors obligé de faire du rétropédalage et de prévoir une mesure telle que celle qui ...

...indemnisation imposés aux assureurs, soit une durée fixée à six mois en cas de recours à un expert et à deux mois pour les autres sinistres. Ces délais ont été portés respectivement à quatre et un mois par la commission spéciale. Or il résulterait de la réduction de ces délais une complexification inutile, pour les assurés comme pour les assureurs, qui irait à l’encontre de l’objectif initial de simplification. Il est essentiel pour les acteurs du secteur de l’assurance de pouvoir bénéficier de délais d’indemnisation adaptés à la diversité des situations et des sinistres auxquels ils sont confrontés, ce qui représente le meilleur gage d’une indemnisation simple et efficace.

Cet amendement vise à supprimer une fausse mesure de simplification qui pénalisera durement les collectivités. Comme les gestionnaires d’antennes téléphoniques en place ont des contrats d’hébergement de très long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, les propriétaires de terrains ne seront pas en mesure de s’engager auprès d’un tiers nouvellement entrant au moment du renouvellement des baux des emplacements. En effet, les contrats associant les gestio...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat. Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explicitement dans un projet de loi de simplification les concernant.