Interventions sur "simplification"

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises. En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l’article.

La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d’information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l’origine, d’éviter qu’une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi que ce droit ait favorisé des cessions d’entreprise moins brutales pour ...

Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J’y vois plutôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d’information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le prop...

Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n’y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n’est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l’objectif de simplification, bien au contraire ! Cependant, pour mener à bien la mission qui vous a été confiée par lettre ce matin par...

Je comprends parfaitement le sous-amendement déposé par le groupe CRCE-K, mais nous souhaitons tous le rejet de l’article 2, cela va de soi, c’est presque unanime. Néanmoins, nos collègues ont raison de souligner qu’il faudra, quoi qu’il arrive, exclure les procédures relatives au droit du travail de cet effort de simplification. Que voulez-vous, nous avons la mémoire longue ! Le président Macron a inauguré son premier mandat en 2017 avec les fameuses ordonnances qui portent son nom. Rarement ordonnances auront autant abîmé le droit du travail. Faut-il le rappeler ? Elles ont mis à mal la hiérarchie des normes, supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), plafonné les indemnités prud...

...if d’information, plus souple, prévu par l’article 18 de la loi Hamon, qui s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n’est pas remis en cause par le présent texte : nous n’avons pas supprimé cette disposition. Les salariés restent donc prévenus en cas de cession. J’ai envie de vous prendre au mot, madame la ministre : dans la discussion générale, vous nous avez dit que la simplification était un état d’esprit. Conformément à cet état d’esprit, nous proposons de supprimer les normes qui n’ont pas porté de fruits.

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salariés sont exclues de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Surtout, je souhaite m’assurer auprès du Gouvernement que, si l’on adopte une telle mesure, le risque de fraude serait maîtrisé. L’enjeu pour les ...

...s sur impots.gouv.fr ou service -public.fr en fonction du type de travaux visé. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires se révèlent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

...lités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient certifiées sur la base du devis ou de la facture. J’estime qu’il s’agit d’une piste intéressante de simplification. Sur ces neuf amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

...pas satisfaisant, qu’un délai de soixante jours ne l’est pas, non plus qu’un délai de cent vingt jours ! Je continue à ne pas comprendre votre logique, madame la ministre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme le disait tout à l’heure Fabien Gay, on ne sait pas selon quels critères est déterminée cette modification du délai, dont je ne vois pas non plus en quoi elle serait une simplification. Je rebondis par ailleurs sur votre proposition : donnons-nous le temps nécessaire pour travailler à la bonne formule. Nous l’avons dit à plusieurs reprises hier lors de la discussion générale : le temps qui a été consacré à l’examen des vingt-huit articles du projet de loi initial s’est révélé insuffisant ; il ne nous a pas permis de mener à bien toutes les auditions nécessaires et d’achever l...

...l, pour proroger la durée de vie d’une société, mais elles sont toutes deux suspendues à une démarche expresse et positive de la part des associés. La première solution est un vote à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d’expiration initiale de la société. La seconde a été créée par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ; elle intervient sur saisine du président du tribunal de commerce, qui peut valider la prorogation rétroactivement dans les douze mois suivant la fin de vie statutaire de la société. À défaut de prorogation, la société perd sa personnalité morale, et tous ses actes ultérieurs sont frappés de nullité. Cette situation est source d’insécur...

...couragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles. Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler les initiatives de ce type, car cela pourrait être source de confusion pour les entreprises. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement de M. Piednoir vise à spécifier expressément que les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées (SAS) n’ont pas à être portés au registre du Kbis. Le législateur a institué la SAS dans un souci de simplification pour les entreprises, cette forme sociale offrant une grande liberté contractuelle, notamment dans l’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement interne. Dans le cas où un comité de direction serait institué, il demeure toutefois une ambiguïté quant à l’obligation légale que ses membres soient inscrits ou non au KBis. Certaines entités souhaitent inscrire le nom des membres au KB...

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire. J’ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C’est du moins ce qui ressort des auditions et de nos discussions en commission. Vous proposez de simplifier le bulletin de salaire en le modifiant substantiellement et en supprimant un certain nombre de lignes ; or celles-ci comportent des informations qui doivent être communiquées aux salariés – c’est une obligation. Vous nous expliquez qu’un logiciel sera mis en place et qu’une plateforme p...

Je rebondirai sur les propos de M. le rapporteur. Des interrogations se sont exprimées sur la proposition que vous nous faites, madame la ministre, lors d’un certain nombre d’auditions en commission. Il semblerait qu’il ne s’agisse pas d’une réelle simplification. Vous dressez le constat – que nous pouvons partager – que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie ; mais au moins disposent-ils de toutes les informations sur un seul document papier. En quoi une plateforme numérique simplifierait-elle les choses ? Proposer un document a minima renvoyant vers un document en ligne qui regroupera l’intégralité des informations, c’est oublier ...

Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste. La simplification du bulletin de paie n’est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d’ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les TPE, non seulement l’effet de simplification est nul, mais de surcroît la mesure augmentera les charges administratives. En effet, l’amendement n° 477 tend à ajouter une obligation de mise ...

Quelle inertie dans ce pays dès qu’il s’agit de changer et d’évoluer ! Depuis combien d’années parlons-nous de la simplification du bulletin de paie ? C’était exactement la même chose pour la retenue à la source ; et aujourd’hui, on se demande pourquoi on ne l’a pas fait avant. J’ai fait la paie pendant des années : les déclarations mensuelles et annuelles passent par logiciel. Où est le problème ? Il n’y aura aucun supplément de travail, puisque les entreprises font déjà ces déclarations. Je voterai l’amendement de ma c...

...ée par les salariés et celle que verse l’employeur. À quel taux ? On ne le sait pas… Vous dites que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Il est vrai que la plupart d’entre eux se contentent de regarder le net, mais quand il y a une erreur, ils savent demander des explications aux directions des ressources humaines, dont le rôle est aussi de leur répondre. À quoi bon prévoir une simplification ? Madame la ministre, on vous fait de moins en moins confiance. Une fois que tous les taux seront additionnés, comment savoir si c’est la cotisation de retraite ou la cotisation de sécurité sociale qui augmente ? Plus personne n’aura de visibilité et vous pourrez alors faire tout ce que vous voudrez. Quant aux plateformes, madame la ministre, on en meurt ! Beaucoup de salariés n’ont pas l’habit...

...l, tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes. Ces démarches sont lourdes, elles entraînent d’importants délais de traitement, souvent près de trois mois, pour ouvrir une activité de seconde main, et sont sans lien avec l’activité d’opticien. Dans une logique de simplification, nous proposons de supprimer ces démarches.

Il s’agit d’établir un dialogue pour parvenir enfin à la simplification, véritable serpent de mer de la vie économique de notre pays.