Interventions sur "spécial"

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, qui s’applique aux 156 entreprises de la branche des IEG, dont EDF et Engie, et qui compte plus de 135 000 cotisants au 31 décembre 2021. EDF est le principal employeur du secteur, avec 44, 7 % des effectifs des IEG. La réforme va supprimer les notions de service actif et de service insalubre, qui donnent droit à des majorations de durée permet...

Nous parlons ici du régime spécial des entreprises électriques et gazières. Nous sommes devant un paradoxe assez stupéfiant : d’un côté, pas un jour ne se passe depuis un an sans que nous fassions, ici même, un bilan désastreux de la politique énergétique menée depuis vingt-cinq ans dans notre pays ; de l’autre, on nous propose, aujourd’hui, de supprimer ce régime. Nous savons tous que cette politique énergétique nous mène dans ...

...d’hier : il a été fondé en 1859 par les salariés de la compagnie parisienne du gaz à partir d’une caisse de secours et de prévoyance – d’autres entreprises ont ainsi pu créer leur régime. Au moment de la création du régime général des assurances sociales en 1930, puis en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs ont été reconnus. Et il est vrai que le régime spécial des IEG est gravé dans la loi fondatrice du 22 juin 1946. Dès lors, monsieur le ministre, le régime de retraite des IEG symbolise finalement une période chère à notre cœur à toutes et tous, celle du Conseil national de la Résistance et des jours heureux. Vous vous y attaquez ce soir par ces alinéas, monsieur Dussopt. Vous allez, vous, entrer dans l’histoire des fossoyeurs de notre protection so...

... Il ne doit rien à la solidarité nationale ; au contraire, il y contribue, en lui apportant des recettes. Au travers du slogan « on meurt plus tôt, on part plus tôt », ce régime est présenté comme un régime pionnier par ses bénéficiaires, prenant en compte la pénibilité au travail liée à une espérance de vie entamée et au bouleversement des conditions de vie. Mes chers collègues, leur régime si spécial doit être maintenu. Je vous le demande solennellement.

...istribution pour faire face à l’essor des énergies renouvelables, déploiement au niveau industriel du véhicule électrique… La liste est loin d’être exhaustive. Pour assurer cette transition énergétique, il faudra des agents de plus en plus qualifiés. Il sera nécessaire de consolider les compétences et les savoir-faire et de recréer un tissu industriel de qualité. En effet, aujourd’hui, le régime spécial de retraite des IEG fait partie d’un pacte global, qui reflète notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail. Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’acheve...

...ollègues, nous rendons hommage aux femmes et aux hommes qui interviennent en cas de tempête ou de dommages sur les lignes électriques ou les canalisations gazières. Je veux aussi associer à cet hommage tous ceux qui interviennent pour la maintenance du réseau et qui sont des sous-traitants. De fait, 80 % de travaux de maintenance sont réalisés par des sous-traitants qui, eux, n’ont pas de régime spécial…

... cotisants, pour plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité. En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme ! Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue… Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...article 1er, une telle mesure induit plusieurs incertitudes. J’aimerais bien que M. le ministre les éclaircisse. Tout d’abord, si les nouveaux embauchés des IEG versent, à partir du 1er septembre prochain, leurs cotisations au régime de droit commun, Cnav ou Agirc-Arrco, et non plus à la Cnieg, il est certain que les recettes manqueront. Qui comblera ce manque ? La cotisation employeur du régime spécial ? La contribution tarifaire d’acheminement ?… Dans l’étude d’impact, il est précisé que la suppression devrait conduire à ce qu’il y ait 4 490 nouveaux affiliés au régime général entre septembre et décembre 2023, et autant de moins pour les régimes concernés, qui accuseront un manque à gagner sur les cotisations de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes. La fermeture des principaux ...

...u XXIe siècle ? Comment lutterez-vous contre la sous-traitance en cascade qui casse le service public et exige que les IEG réparent les erreurs dues au manque de formation de ces salariés ? Nous voyons bien qu’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protections de tous les salariés. Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent et que les Français paient ce régime spécial. C’est faux ! Ces régimes ont toujours contribué à la solidarité nationale, en reversant leurs excédents aux caisses déficitaires. Par ailleurs, je rappelle que ces salariés que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 %, tandis que les salariés dans le privé le font en moyenne à hauteur de 10 %. C...

...ûr aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux évolutions du paysage géopolitique, mais aussi aux sujets environnementaux, notamment la décarbonation de notre économie. Pour relever ces défis, notre pays a besoin de paix sociale, afin que les Français, là où ils sont, puissent agir le plus utilement possible. En conséquence, je voterai pour tout amendement qui tendra au maintien de ce régime spécial.

... la question énergétique est fondamentale pour notre pays. Nous avons besoin que nos fonctionnaires et ceux qui travaillent dans ce domaine soient indépendants. Les avantages de ce statut permettent d’attirer et de fidéliser des travailleurs dans une profession à la fois difficile et usante. Pourquoi nous en priverions-nous ? Nous sommes dans un jeu de domino : après avoir fait tomber le régime spécial, le statut suivra à l’évidence. Vous l’avez d’ailleurs suggéré, monsieur le ministre, en prenant l’exemple de la SNCF, pour laquelle on commence à voir les résultats de vos réformes : de la même manière, une vente à la découpe sera organisée, comme cela a été expliqué par mes collègues. Je me pose la question : quel est le but de la destruction, un par un, de nos services publics ? Qu’est-ce qui...

...en cascade, là où auraient pu le faire des personnes compétentes. C’est une question de choix ! Je ne parle même pas de l’inégalité territoriale induite par ce modèle. Demain, avec votre réforme, l’accès ne sera pas garanti de la même façon partout, comme il peut l’être actuellement grâce aux personnes qui ont le statut. Mes chers collègues, il faut donc voter contre la suppression de ce régime spécial, qui remettra en question des acquis fondamentaux pour nos territoires.

rapporteur général, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». Notre collègue Gérard Longuet propose un amendement II-1181. Plus de 300 millions d'euros sont consacrés dans ce projet de loi de finances à la mise en place d'une revalorisation des enseignants, à condition que ceux-ci exercent des missions complémentaires. L'idée semble aller dans le bon sens sur le fond. Mais rien n'a pour l'instant été indiqué sur le...

Toutefois, M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont tous deux rappelé les chiffres : aujourd’hui, l’enveloppe de la DSR, qui – je le relève à mon tour – bénéficie à 33 000 communes, est largement inférieure à celle de la DSU. Il serait donc déloyal de défendre des augmentations symétriques, de même qu’il serait malvenu de réduire cette enveloppe de péréquation destinée aux communes rurales. Quant aux dispositions proposées...

Nous ne soutiendrons pas l’amendement n° II-364, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée ont avancées : les montants initiaux étant très différents, cette disposition pénaliserait la dotation de solidarité rurale. Or nous connaissons les difficultés que les communes rencontrent, notamment au regard de l’augmentation de l’inflation et, par là même, de leurs charges, ainsi que nous l’avons rappelé précédemment. Par ailleurs, cette proposition pose une séri...

...el était l’objectif – lorsque les objectifs ne sont pas transparents, il est difficile de prendre position… Nous pensions, au contraire, qu’il fallait maintenir une égalité entre les montants des dotations. Nous avons demandé non pas de diminuer la DSR, mais de répartir de façon égale l’abondement supplémentaire de la DGF entre les dotations ! Madame la ministre, j’entends, sans être une grande spécialiste du sujet, que vous suivez une trajectoire de convergence ; dans ces conditions, oui, votre proposition devient pertinente. Aussi, je vais retirer mon amendement, pour ne pas alimenter la guerre entre les métropoles et le reste du territoire – je rappelle d’ailleurs que j’ai parlé des banlieues, où l’on vit aussi dans la pauvreté et où nombre de besoins subsistent… – et pour qu’il ne soit mal...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre dernier argument me laisse songeur. Ce n’est jamais bon pour le rapporteur spécial, qui doit au contraire toujours afficher ses certitudes !

Je rallierai la position de la commission sur cet amendement : avec mes collègues Gatel et Kerrouche, nous sommes les auteurs des amendements que M. le rapporteur spécial a cités précédemment, et je remercie d’ailleurs la commission de son avis de sagesse. Cette dotation d’intercommunalité, c’est comme la valise RTL : c’est la somme que les communes pourraient gagner, mais qu’elles ne gagneront jamais !Sous l’effet d’un tel mécanisme, il faudra trente ans pour l’obtenir, si tout se passe bien et s’il n’y a pas d’évolutions d’ici là… Madame la ministre, votre arg...

Nous débattons présentement d’un dommage collatéral de la création de la métropole de Lyon. Bien sûr, nous ne pouvions pas nous en rendre compte au moment de la rédaction de la loi. Mais c’est en avançant que nous apprenons. Il faut être humble et reconnaître que, lorsque l’on a commis une erreur, on doit la corriger. Monsieur le rapporteur spécial, au vu des explications de Mme Cukierman et de M. Buffet, pourriez-vous, à tout le moins transformer votre avis défavorable en un avis de sagesse, ce qui nous permettrait de voter sereinement ?

Le rapporteur spécial Charles Guené l’a rappelé, le débat porte non sur le montant global de la DSR, mais sur la répartition des fractions « péréquation » et « cible », la fraction « bourg-centre », précédemment évoquée, n’étant pas du tout concernée. Actuellement, la répartition de ces deux fractions repose sur quatre critères, dont la longueur de voirie, qui est loin d’être prépondérante puisqu’elle ne représente q...