Interventions sur "succession"

...17 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s’impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d’exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l’administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d’abord du peu d’intérêt que revêtaient les successions, en raison de la mauvaise qualité des terres en Corse, qui leur ôtait toute valeur agricole, et surtout...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l’absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession, porte une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier. Aussi, le retour au droit commun et à une taxation identique à celle applicable sur le reste du territoire national en matière de success...

... France non par la vertu du droit, mais par la force des armes –, notre île se vit appliquer une législation d’exception, adaptée à sa situation économique et géographique, ainsi qu’à l’inexistence d’un marché foncier. Un droit spécifique, appuyé sur le constat de ces particularités et conçu par l’administrateur André-François Miot, supprima les sanctions encourues en cas de non-déclaration d’une succession, avec des conséquences historiques. Cela permit d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesure se voulait pragmatique et transitoire ; hélas ! en s’éternisant, elle porta la marque des déshérences à venir et des dommages collatéraux qu’elle allait causer pendant plus de deux siècles, ...

...oires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l’île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d’une particularité héritée de l’ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n’ont pas été déclarées, conduisant à la situation de désordre cadastral que nous connaissons. Cet état de fait pose des difficultés aux citoyens privés de titres de propriété, pour lesquels il est difficile, voire impossible, d’avoir recours à l’emprunt bancaire, mais ses conséquences vont bien au-delà. Nous faisons depuis plusieurs a...

...férer n’est pas une science mécanique, mais un travail d’anticipation, parfois plus ou moins adroit, qu’il faut adapter et toujours corriger en fonction des circonstances et de leurs spécificités. Comme l’a exposé notre rapporteur, cette proposition de loi trouve son sens dans l’histoire corse. L’arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l’absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de...

...Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd’hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse est certes tout à fait spécifique au regard du reste du territoire français hexagonal, monsieur le rapporteur, mais le parlementaire ultramarin que je suis peut vou...

...cette réalité, ses implications à long terme méritent d’être interrogées. À ce jour, les conséquences de ce désordre sont nombreuses. Les personnes privées que sont les usufruitiers ne peuvent en effet jouir pleinement de leur droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. La sortie des indivisions peut, de plus, se révéler très coûteuse. Sur l’ensemble de l’île, l’accumulation des successions non réglées entraîne la détérioration des terres et des propriétés, faute d’entretien, tout en provoquant une diminution du nombre de biens immobiliers disponibles et, partant, une augmentation des prix. La personne publique ne peut quant à elle recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. Le problème se pose aujourd’hui pour la taxe foncière ; cette situation limite, de fait, les moyens que les...

...ente 15, 7 % de la surface cadastrée de l'île ! La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Le fameux arrêté d'André François Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposait initialement non sur le principe de l'exonération, mais sur une absence de sanction en cas de non-déclaration d'une succession fondée sur le double constat d'une indivision généralisée et d'une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a engendré une exonération de fait. Ce désordre foncier est générateur d'insécurité juridique et produit des effets économiques néfastes. L'absence de titres de propriété empêche d'abord les citoyens de reco...

...caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l'absence de titres de propriété, de l'inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d'indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesures dérogatoires en matière d'imposition des successions instaurées par l'arrêté Miot de juin 1801. Ce dernier, abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, a entraîné l'arrêt du règlement des successions pendant près de 200 ans sur le territoire corse. En conséquence, lors de l'examen de la proposition de loi initiale, en 2017, 35 % des parcelles de l'île appartenaient encore officiellement à un propriétaire né avant 1910 et 15...

...17 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s'impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d'exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l'administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d'abord du peu d'intérêt que revêtaient les successions, en raison de la mauvaise qualité des terres en Corse, qui leur ôtait toute valeur agricole, et, surtou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l'application, durant plus de deux siècles, d'un régime d'imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L'arrêté Miot de 1801, dont le principe était l'absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession, porte une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier. Aussi, le retour au droit commun et à une taxation identique à celle du reste du territoire national en matière de droits de succession a...

...ttachée à la France non par la vertu du droit, mais par la force des armes –, notre île se vit appliquer une législation d'exception, adaptée à sa situation économique et géographique, ainsi qu'à l'inexistence d'un marché foncier. Un droit spécifique, appuyé sur le constat de ces particularités et conçu par l'administrateur André-François Miot, supprima la sanction en cas de non-déclaration d'une succession, avec des conséquences historiques. Cela permit d'adapter la fiscalité nationale des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesure se voulait pragmatique et transitoire ; hélas ! en s'éternisant, elle porta la marque des déshérences à venir et des dommages collatéraux qu'elle allait causer pendant plus de deux siècles, ...

...oires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l'île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d'une particularité héritée de l'ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n'ont pas été déclarées, conduisant à la situation de désordre cadastral que nous connaissons. Cet état de fait pose des difficultés aux citoyens privés de titres de propriété, pour lesquels il est difficile, voire impossible, d'avoir recours à l'emprunt bancaire, mais ses conséquences vont bien au-delà. Nous faisons depuis plusieurs a...

...férer n'est pas une science mécanique, mais un travail d'anticipation, parfois plus ou moins adroit, qu'il faut adapter et toujours corriger en fonction des circonstances et de leurs spécificités. Comme l'a exposé notre rapporteur, cette proposition de loi trouve son sens dans l'histoire corse. L'arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l'absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd'hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d'indivision complexes, liées à l'absence de titres de...

...dispositions, qui permettaient le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquaient également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d'immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d'un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd'hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse est certes tout à fait spécifique au regard du reste du territoire français hexagonal, monsieur le rapporteur, mais le parlementaire ultramarin que je suis peut vou...

...cette réalité, ses implications à long terme méritent d'être interrogées. À ce jour, les conséquences de ce désordre sont nombreuses. Les personnes privées que sont les usufruitiers ne peuvent en effet jouir pleinement de leur droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. La sortie des indivisions peut, de plus, se révéler très coûteuse. Sur l'ensemble de l'île, l'accumulation des successions non réglées entraîne la détérioration des terres et des propriétés, faute d'entretien, tout en provoquant une diminution du nombre de biens immobiliers disponibles et, partant, une augmentation des prix. La personne publique ne peut quant à elle recouvrer l'impôt de manière satisfaisante. Le problème se pose aujourd'hui pour la taxe frontière ; cette situation limite, de fait, les moyens que le...

...cas de divorce, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage. Du fait de l’augmentation importante de cet impôt en 2011, dans de nombreux cas, les personnes qui ne pouvaient pas s’acquitter des droits se sont maintenues en indivision, donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession ou lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux partenaires de PACS ou deux concubins. L’amendement a donc pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1, 1 %, son niveau antérieur à 2011. Un amendement identique a été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. La mesure concerne tous les indivisaires, quelle que soit la nature des ...

Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’IFI et de successions sont les mêmes. En l’espèce, il y a une bizarrerie, puisque les taux d’abattement pour occupation diffèrent. Je précise bien : pour occupation. De fait, monsieur ...

Le législateur a le droit d’avoir son point de vue et de faire des propositions. J’imagine qu’il n’y a pas que le droit qui décide ce qu’on fait dans notre pays… Normalement, je dis bien normalement, ce sont les élus qui décident ! Sur cette question fiscale, le groupe Union Centriste a une position d’ensemble. Nous proposons notamment que, pour les petites et moyennes successions, on applique un abattement correspondant à la résidence principale, pour que les bénéficiaires de la succession n’aient pas à vendre la résidence principale, dans laquelle ils ont souvent vécu, où ils ont beaucoup de souvenirs et à laquelle ils sont fréquemment attachés. Nous souhaitons qu’ils puissent conserver quoi qu’il arrive cette résidence principale, au lieu d’être obligés de la vendre po...

Je ne doute pas un instant du sort qui sera réservé à cet amendement d’appel. En effet, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, nous avons déjà discuté de ce sujet lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par mon groupe. Il vise à renforcer la progressivité des tarifs des droits de mutation autour d’un point bascule qui pourrait être fixé à 350 000 euros. À taux constants, les successions situées en dessous de ce seuil seraient moins imposées, et celles qui se situent au-dessus seraient davantage imposées.