Interventions sur "succession"

...'étaient prononcées en faveur de ce dispositif, en considérant qu'il palliait opportunément une lacune du droit en vigueur. Il a en outre jugé préférable de permettre au de cujus de nommer par avance une personne compétente et motivée connaissant le patrimoine, plutôt que de laisser le juge nommer dans l'urgence un administrateur judiciaire surchargé et moins au fait des particularités de cette succession. Le rapporteur a enfin rappelé qu'il préconisait par ailleurs de mieux encadrer la durée du mandat.

...ons diverses et de coordination), la commission a adopté, outre sept amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, deux amendements ayant respectivement pour objet : - de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur en tutelle à tester mais non pour contrôler le contenu du testament ; - de prévoir que les biens reçus par le défunt de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession doivent être partagés pour moitié par le conjoint survivant avec les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants.

En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un alignement des taux. Alors qu'il avait été fait grand cas, notamment dans la presse, d...

...ute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » ! En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie. Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires », ...

...dans lequel il relève que la grande majorité des 360 000 successions ouvertes chaque année ne sont pas taxées : « seul un petit quart des successions donnerait lieu à perception de droits. » La mesure, on le voit bien, ne vise pas les petits patrimoines. J'écarte d'emblée les très gros patrimoines, qui sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire les trente plus grandes fortunes de France, dont la richesse est estimée à 800 millions d'euros ...

Avec cet article 9, nous entrons de plain-pied dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle polarise toute l'attention de la majorité sénatoriale, et de la majorité gouvernementale dans son ensemble. Avec cet article, il s'agit de modifier la législation sur les droits de succession. Parmi les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, finement ciblées pour profiter aux ménages les plus aisés, la réduction des droits de succession que prévoit l'article 9 est très révélatrice d'une manière de travestir la réalité par une présentation orientée et des exemples judicieusement choisis. La présentation par le ministre est on ne peut plus sympathique : j'estime, dit-il, ...

Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels. Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980. Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %. Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seui...

Le paragraphe I de l'article 788 du code général des impôts - qui devient le paragraphe II avec le présent projet de loi - dispose : « Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : « 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; « 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Il s'agit donc, si l'on suit le raisonnement de M. le rapporteur général, de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes lorsqu'o...

Depuis 1982, sous le gouvernement de François Mitterrand, le taux d'imposition sur les successions est passé de 20 % à 40 %. Il a tout simplement doublé ! C'est le plus élevé d'Europe. Depuis cette date, aucun gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite, n'a voulu le modifier.

Pourtant, de plus en plus de pays le suppriment ou envisagent de le supprimer. Un tel impôt concerne, en réalité, toutes les familles, même les plus modestes. Or certaines d'entre elles doivent vendre la maison dont elles héritent, et souvent dans de mauvaises conditions, car elles n'ont pas les moyens de payer les droits de succession. Par conséquent, quels que soient les revenus, il s'agit d'un impôt confiscatoire, qui détruit le patrimoine. C'est encore plus grave lorsqu'il s'agit d'entreprises : la perception d'un tel impôt peut conduire au démantèlement de l'entreprise et, souvent, à la suppression d'un grand nombre d'emplois, voire à la fin d'une activité importante pour le pays. On me dira qu'il n'y a d'argent pour re...

...nd à la réalité économique et industrielle : lorsqu'on démotive ceux qui créent des richesses, ils quittent le territoire pour en créer ailleurs, en tout cas ils n'en créent plus en France. Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure qu'il étudiera favorablement cette mesure, pas aujourd'hui, naturellement, mais l'année prochaine. Je tiens également à évoquer le mode d'évaluation des biens de succession, bien qu'il ne fasse pas l'objet de ce texte. A l'heure actuelle, cette évaluation est aléatoire : elle dépend de l'estimation du contrôleur des impôts. Les valeurs mobilières sont évaluées le jour du décès. Or le cours des actions ayant parfois considérablement baissé six mois plus tard, lors de la vente, les familles ne perçoivent même pas le montant des droits de succession à payer. Les autre...

La commission constate des similitudes entre les réflexions qui viennent d'être formulées et les raisonnements qui ont été tenus dans le rapport d'information de 2002 : nous avions plaidé pour une restructuration en profondeur des droits de succession et de donation, pour une reprise, en profondeur également, du barème, que nous avions imaginé simplifié, comportant moins d'étapes, avec des taux sensiblement abaissés. Monsieur Dassault, le coût du reprofilage du barème tel que vous le souhaitez s'élèverait à environ à 2, 5 milliards d'euros. C'est considérable ! Vous avez du reste anticipé cette remarque : ce coût ne peut être assumé aujourd'h...

Toujours sans aucune justification en termes de croissance ou d'emploi, le Gouvernement a choisi, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, de consacrer 630 millions d'euros à une remise en cause des droits de succession. Ce faisant, il néglige, d'une part, la multiplicité des dispositifs d'abattement venant réduire le montant total de la succession et, d'autre part, le fait qu'une grande partie de la transmission s'effectue au travers de l'assurance-vie qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Et cet abattement, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des b...

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résidence. Nous connaissons tous des situations où, après avoir subi un traumatisme affectif, une personne traverse une période économiquement difficile parce qu'elle doit payer des droits pour demeurer dans sa propre habitation. La commission des finances s'est attaquée à ce prob...

...n des impôts. Il ne faut pas faire de nouveau cadeau ni octroyer de subventions : il faut faire l'inverse. Nous ne pouvons y parvenir seuls, j'en suis d'accord ; mais il faudrait taxer les délocalisations fiscales, les transferts financiers, et même, comme l'a proposé le Président de la République, les transactions financières, c'est-à-dire taxer la spéculation. Monsieur le secrétaire d'Etat, la succession de mesures reposant sur la baisse du coût du travail est un échec pour la France. Vous savez bien que notre productivité est exemplaire, que le coût du travail est moins élevé en France qu'en Allemagne, qu'au Japon ou qu'aux Etats-Unis. Notre déficit tient dans cette précarisation de la vie que le MEDEF veut imposer et qu'en quelque sorte vous encouragez. Telles sont les raisons pour lesquelles ...