Interventions sur "succession"

Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux successions quel que soit le lien de parenté, et à supprimer ainsi les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux.

Faut-il alourdir ou au contraire simplifier le barème ? Des éléments de réponse sont donnés dans l’excellent rapport de la commission, que nous allons dédicacer au ministre et au secrétaire d’État : page 47, les auteurs s’appuient sur des statistiques de l’OCDE comparant le poids des successions et donations en France et dans les autres pays de l’OCDE, notamment dans ceux qui ont également un impôt sur la fortune immobilière. Dans les trois pays – l’Espagne, la Norvège et la Suisse – qui, comme la France, ont une forme d’imposition sur la fortune, les droits de succession sont en général très faibles ou inexistants. Seule la France a le bonheur de cumuler une imposition sur le capital...

Cet amendement déposé par notre collègue René-Paul Savary a pour objet de lutter contre l’effet de « double succession » qui frappe certains héritiers qui ont perdu deux membres de leur famille en ligne directe en moins de dix ans, et qui ont été contraints de payer des droits sur ce qu’ils avaient déjà acquitté précédemment. Ainsi, la valeur des biens et droits hérités en ligne directe depuis moins de dix ans viendrait en déduction de l’actif successoral. La valeur déclarée serait réduite du montant des droits ...

La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.

...nc de plus en plus souvent. Cela étant, permettez-moi de relever un paradoxe au sujet de la fiscalité de la transmission. Ainsi, 4 % des Français seulement estiment qu’elle est légitime, ce qui est très peu alors que, selon des enquêtes d’opinion qui sont sérieuses, 87 % de nos concitoyens pensent qu’elle devrait être allégée. Et pourtant, quand on regarde les chiffres, une immense majorité des successions ne donnent lieu à aucun versement de droits, et seul un tiers des Français déclare avoir perçu plus de 5 000 euros au titre de donations ou de successions dans sa vie. En réalité, d’après les calculs, le taux moyen des droits qui sont réglés s’établit à 5 %. Pourtant, quand on les interroge, les Français répondent qu’ils pensent payer environ 20 % de droits de succession. On fait donc face à un...

...en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui. Les jeunes générations doivent attendre de plus en plus longtemps pour hériter, ce qui pose la question de la rotation des capitaux, de l’aide que l’on est en mesure d’apporter à ses petits-enfants, qui ont toutes les difficultés pour entrer dans la vie et se loger. Avec cet amendement, nous souhaitons encourager une moindre imposition, non pas sur les successions, mais sur les donations, en relevant le montant de l’abattement prévu entre grands-parents et petits-enfants. Par définition, un tel dispositif, qui encourage la donation anticipée, réduirait les droits de succession sur le long terme, mais permettrait d’augmenter les droits de donation. Cette mesure me semble intéressante. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre réfléchissait à la qu...

Cet amendement vise à limiter à 100 000 euros par personne le montant de l’exonération totale de droits dont on peut bénéficier dans le cadre des contrats d’assurance vie. Ce montant est identique à celui qui vaut pour les successions proprement dites. Un abattement de 100 000 euros, en lieu et place de celui de 152 000 euros, n’aura d’incidence que sur un très faible nombre de contrats d’assurance vie, comme le montrent bien les chiffres publiés en 2017, les choses n’ayant que marginalement évolué depuis cette date.

...s présenterai dans quelques instants. D’abord, nous considérons que l’article pose un problème en termes de rétroactivité, puisque l’article vise des revenus salariés, des dividendes ou des revenus du patrimoine perçus ou hérités avant le 1er janvier 2020. À cet égard, je vous rappelle que, le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur l’imposition des donations et des successions. Pour éviter tout risque constitutionnel, nous souhaiterions que cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2020. Je vous alerte d’ores et déjà sur ce point. Ensuite, la commission s’est déclarée favorable – et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues députés, y compris de très éminents députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui...

...ritiers ou les bénéficiaires de donations de ces dirigeants relèveraient du régime français d’imposition. Cela n’a à l’évidence aucun sens : on peut se demander pourquoi les héritiers anglais d’un dirigeant anglais, décédé, d’une société française, dirigeant dont le patrimoine, situé en Angleterre, n’a que peu à voir avec son activité professionnelle en France, devraient acquitter l’impôt sur les successions en France. Ce paradoxe résulte du renvoi que fait l’article 750 ter du code général des impôts à l’article 4 B du même code. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque de double taxation que cela entraînerait. La France a en effet signé peu de conventions internationales en matière de droits de succession. Cela risque fortement de dissuader non seulement des dirigeants ...

...dans le cadre familial, porteur de valeurs et de savoir-faire uniques, sont ainsi menacés de reprise par des investisseurs, souvent étrangers, suivant une logique purement financière. À terme, cela représente un risque de perte de savoir-faire, de puissance économique, mais aussi de souveraineté. Cet amendement tend à répondre à ces difficultés en exonérant de droits de mutation, d’une part, les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole, d’autre part, celles intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole. Afin d’apporter des garanties nécessaires de la part des propriétaires ou exploitants dans la stabilité et la pérennité de leur engagement, d...

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée d’au moins dix-huit ans. La fiscalité applicable à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes incite les propriétaires à repousser les transmissions en raison de la valeur élevée de ces biens. Ainsi, lorsque s’ouvre une succession, les hériti...

Cet amendement a été très bien défendu par Philippe Dallier. Je n’ai rien à ajouter, sinon insister sur le fait que ces amendements identiques visent à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité de donations des successions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux ans et demi, nous combattons avec détermination les orientations fiscales et budgétaires du Gouvernement. Cette proposition de loi sur les successions et les donations s’inscrit dans cette perspective. Pris dans sa version initiale – ce ne sera plus vraiment le cas à la fin de notre discussion, je le sais –, ce texte ne saurait être étudié sans tenir compte de nos propositions constantes et répétées, depuis le début du quinquennat, de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et de suppression du prélèvement forfaitaire u...

Enfin, mes chers collègues, je veux revenir sur le lien entre nos deux objectifs. Si nous proposons aujourd’hui ce mécanisme intergénérationnel, c’est pour aider les grands-parents ayant péniblement cumulé un bien dans leur vie à soutenir leurs petits-enfants. Mais nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit utilisé, comme tout le reste du dispositif de succession et donation, par certaines plus grosses fortunes pour léguer sans être taxées. C’est pourquoi je veux insister sur les autres articles de ce texte, qui, demain, pourraient être des garde-fous pour les héritages des enfants ou des petits enfants. Par ce texte, nous espérons que le Gouvernement comprendra qu’un autre chemin est possible que le sien, qui, pour l’instant, a privilégié les plus aisé...

...DMTG, ont effectivement rapporté l’an passé 16, 2 milliards d’euros, dont 2, 7 milliards d’euros au titre des seules donations. Deux constats relatifs au poids des DMTG peuvent être dressés. D’une part, leur rendement apparaît très dynamique, puisque leur poids dans la richesse nationale a triplé depuis 1965. D’autre part, les comparaisons internationales suggèrent que la France « surtaxe » les successions et donations. Notre pays arrive ainsi en deuxième position, juste derrière la Belgique, lorsque l’on classe les pays selon le rendement des droits de succession et de donation. Du point de vue du consentement à l’impôt, il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler que les Français font preuve d’une grande défiance à l’égard de cette forme de taxation. Ainsi, une récente étude réalisée par Fran...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale. Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien évaluer les mesures proposées et d’en apprécier les conséquences économiques, sociétales et financières pour le budget de l’État. Dès que l’on touche au patrimoine, quelle que soit l’importance de c...

...’hui, 58 ans en 2050. Ce constat a été rappelé. J’ai moi-même pointé ce phénomène dans un rapport que j’ai eu l’honneur d’élaborer, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, avec Nadia Sollogoub et Fabienne Keller. Mes chers collègues, en ligne directe, le taux moyen d’imposition s’élève à 5 %, alors que les Français l’estiment à 10 % ou 20 %, selon les sondages. Moins d’un quart des successions donnent lieu à taxation en France ; seulement un tiers des Français déclarent avoir reçu plus de 5 000 euros par donation ou par héritage. De plus – les précédents orateurs l’ont également rappelé –, il est déjà possible de donner jusqu’à 400 000 euros sans payer de droits. Ce texte élève le plafond de donation en franchise d’impôt, pour les grands-parents, à 1, 8 million d’euros tous les dix a...

Partant du constat, fort juste, d’un approfondissement des inégalités patrimoniales, qui viennent renforcer les inégalités de revenus – le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros –, nos collègues du groupe socialiste proposent de réformer la fiscalité des successions « afin de la rendre plus efficace, plus efficiente, plus juste et plus lisible ». Et il est vrai que cette question est essentielle au regard des évolutions démographiques que connaît notre pays. De nombreux économistes estiment que la réforme de la fiscalité en matière de successions et de donations sera un enjeu central des prochaines années, la question posée étant : peut-on éviter l’avèneme...

Dans le même ordre, nous ne pouvons que souscrire à l’idée d’aider la jeunesse, ou les classes moyennes et modestes ; qui serait contre de tels objectifs ? Si l’impôt sur les successions n’a pas bonne presse, comme le souligne une étude de France Stratégie citée par les auteurs de la proposition de loi et par le rapporteur, il n’en demeure pas moins que – cette même étude le souligne également – la taxation en ligne directe est largement surestimée, puisqu’elle oscille entre 3 % et 5 %, selon le montant transmis.

La proposition de loi initiale prévoyait, « afin de préserver le capital des ménages modestes », d’augmenter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement général existant pour les successions en ligne directe et les donations – cette mesure avait été votée en 2007 et modifiée en 2012 –, et, pour aider la jeunesse, de favoriser la transmission, que ce soit sous forme de donation ou de succession entre grands-parents et petits-enfants. Toutes ces propositions sont faites sans réel élément sur le coût du dispositif pour les finances publiques ; nous savons pourtant que la loi en faveur...