Interventions sur "taxe"

...n pouvant être transformés en logements. Pourront ainsi être concernés les locaux commerciaux, mais également des bâtiments industriels ou agricoles ; je pense notamment aux corps de ferme. Sur le volet fiscal, je tiens à saluer le travail et les apports de Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est opportun d'avoir transformé l'assujettissement facultatif à la taxe d'aménagement prévu par la proposition de loi en assujettissement de droit : voilà qui facilitera l'instauration de la taxe dès le début de 2025, étant entendu que les autorités locales pourront y renoncer en fonction de la situation locale. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. J'espère sincèrement que ce texte sera suivi d'...

...Oui à la transformation des bureaux en logements, mais encore faut-il pouvoir aller acheter son pain, faire du sport et disposer d'un mode de garde pour ses enfants à proximité ! Il est donc impératif que les communes disposent de moyens financiers pour faire face à l'accroissement de population résultant de ces transformations, ce qui suppose notamment de soumettre les projets ainsi engagés à la taxe d'aménagement. Oui, un grand « oui », à la transformation des bureaux en logements – c'est l'objet de cette proposition de loi –, mais cela ne doit pas se faire n'importe comment, ni pour n'importe qui ! À qui doivent prioritairement profiter ces transformations ? Aux mal-logés, aux ménages relevant du droit au logement opposable (Dalo), aux demandeurs d'un logement social et aux étudiants : ai...

... promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d'actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d'aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu'il faudra bien supporter. La petite modification de la taxe d'aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l'accueilleront positivement. Le modèle économique qui préside à l'aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de...

...itesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l'urgence de la situation, elle doit servir de levier d'action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers. En effet, la possibilité de déroger au plan local d'urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d'habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d'aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu'aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d'aménagement, et ainsi d'alimenter le stock de logements disponibles. Pour répondre à une demande croissante dans les zones urbaines, d'où je viens et dont je suis l'un des représentants, il est essentiel d'alléger certaines co...

... économique des transformations de bâtiments existants en habitations. Ainsi l'article 1er autorise-t-il le changement de destination d'un bâtiment ayant une autre destination que l'habitation à titre principal, y compris si le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ne l'autorise pas. Ainsi l'article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d'aménagement. Quant à l'article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples. Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI. L'un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix an...

...t autres services de proximité. Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants. Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l'assujettissement des opérations visées à la taxe d'aménagement. Nous saluons la transformation, sur l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'assujettissement facultatif à la taxe d'aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d'une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d'y renoncer. Nous saluons également l'ex...

...e dispositif plus opérationnel et sécurisé les collectivités locales dans la maîtrise de leurs projets. L'article 1er introduit une possibilité de dérogation au zonage du PLU pour permettre la transformation de bureaux en logements : voilà une mesure essentielle pour les communes, dont les plans locaux d'urbanisme s'appliquent strictement. L'article 2 permet aux collectivités ayant institué une taxe d'aménagement d'y assujettir, si elles délibèrent en ce sens, les opérations de transformation. La rédaction proposée par notre rapporteur pour avis Stéphane Sautarel permet de trouver un juste équilibre, me semble-t-il, entre la réduction de l'impact de la taxe sur l'équilibre économique des projets et la préservation de l'apport de ressources aux collectivités du bloc communal. La mise en œuvr...

En 2022, le maire d’Annecy, François Astorg, a fait passer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 20 % à 60 %. Son objectif était simple : remédier à la pénurie d’habitats permanents et faciliter l’accès au logement pour celles et ceux qui travaillent dans la commune dont il est élu. Cet amendement vise à compléter l’arsenal législatif existant pour faire face à la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier d...

... activités traditionnelles d’hébergement – hôtels, campings, etc. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, car, contrairement aux hôtels, les locations de meublés touristiques ne sont soumises à la TVA qu’à certaines conditions, plus précisément si elles offrent au moins trois prestations dont je vous épargne le détail. En résumé, alors qu’elles proposent un service moindre, elles paient moins de taxes que le secteur hôtelier. Le Conseil d’État a confirmé que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et qu’ils créaient une distorsion de concurrence. Nous proposons de remédier à cette forme d’évitement fiscal en soumettant les meublés de tourisme à la TVA. Ce faisant, nous poursuivrons la réforme de la fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet ...

Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personn...

Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l’activité hôtelière qui, elle, crée des emplois… Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours. Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un...

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas rançonner les touristes ! Ces amendements visent à permettre une augmentation très sensible de la taxe de séjour pour les hébergements non classés – la cible est clairement définie. Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons déjà voté certaines dispositions en ce sens, notamment une surtaxe pour la région d’Île-de-France. Si l’on y ajoutait une telle mesure, la taxe de séjour pourrait atteindre 24 % du prix de la nuit pour ce type d’hébergement dans une commune francilienne, soit...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous l’avez rappelé vous-même : quand il s’est agi de sauver le financement des transports publics d’Île-de-France, nous avons voté l’augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s’étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or les communes méritent aussi notre attention : c’est à ces collectivités que la surfréquentation touristique inflige le plus de frais. L’avis négatif de la commission ne me surprend pas. Néanmoins – j’y insiste –, ce sujet devra être pris en comp...

... télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ? Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même s...

...n pouvant être transformés en logements. Pourront ainsi être concernés les locaux commerciaux, mais également des bâtiments industriels ou agricoles ; je pense notamment aux corps de ferme. Sur le volet fiscal, je tiens à saluer le travail et les apports de Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est opportun d’avoir transformé l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement prévu par la proposition de loi en assujettissement de droit : voilà qui facilitera l’instauration de la taxe dès le début de 2025, étant entendu que les autorités locales pourront y renoncer en fonction de la situation locale. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. J’espère sincèrement que ce texte sera suivi d’...

...Oui à la transformation des bureaux en logements, mais encore faut-il pouvoir aller acheter son pain, faire du sport et disposer d’un mode de garde pour ses enfants à proximité ! Il est donc impératif que les communes disposent de moyens financiers pour faire face à l’accroissement de population résultant de ces transformations, ce qui suppose notamment de soumettre les projets ainsi engagés à la taxe d’aménagement. Oui, un grand « oui », à la transformation des bureaux en logements – c’est l’objet de cette proposition de loi –, mais cela ne doit pas se faire n’importe comment, ni pour n’importe qui ! À qui doivent prioritairement profiter ces transformations ? Aux mal-logés, aux ménages relevant du droit au logement opposable (Dalo), aux demandeurs d’un logement social et aux étudiants : ai...

... promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d’actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d’aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu’il faudra bien supporter. La petite modification de la taxe d’aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l’accueilleront positivement. Le modèle économique qui préside à l’aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de...

...itesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l’urgence de la situation, elle doit servir de levier d’action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers. En effet, la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d’habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d’aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu’aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d’aménagement, et ainsi d’alimenter le stock de logements disponibles. Pour répondre à une demande croissante dans les zones urbaines, d’où je viens et dont je suis l’un des représentants, il est essentiel d’alléger certaines co...

... économique des transformations de bâtiments existants en habitations. Ainsi l’article 1er autorise-t-il le changement de destination d’un bâtiment ayant une autre destination que l’habitation à titre principal, y compris si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas. Ainsi l’article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d’aménagement. Quant à l’article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples. Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI. L’un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix an...

...t autres services de proximité. Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants. Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l’assujettissement des opérations visées à la taxe d’aménagement. Nous saluons la transformation, sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d’une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d’y renoncer. Nous saluons également l’ex...