Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine. Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le par...

Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

...e d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers. Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes cond...

...tribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement. L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi. Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.

...vons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints. Par ailleurs, le texte prévoit d'affecter aux établissements publics fonciers une ressource propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui constitue incontestablement un gage de réussite de leur mission. J'approuve par ailleurs la volonté de Mme le rapporteur d'exonérer les organismes d'HLM de la taxe additionnelle, comme cela est actuellement le cas pour le financement des établissements publics fonciers locaux. Toutefois, dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de lo...

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, ma question concerne la situation d'une société franchiseur de mon département au regard de l'application de l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés. Cette société a pour objet social principalement de conseiller des entreprises individuelles, qui sont ses franchisés ou qui exercent en SARL, et dont l'activité est l'assistance à la personne, aux handicapés et aux personnes isolées. Cette société appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années maintenant, la possibilité pour ses franchis...

Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités. Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom. Je rappellerai brièvement ce dispositif : il co...

La question est, c'est vrai, assez technique, mais votre raisonnement ne tient que si les bases d'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom ne baissent pas. Or, dans le cas que je cite, ces bases diminuent de 43 % et la communauté de communes refuse de compenser puisque la dette envers l'Etat n'a pas changé. La commune perd donc près de la moitié du produit qu'elle percevait à ce titre. C'est énorme ! J'estime que faire financer par les communes les conséquences de la diminution des bases de taxe pr...