Interventions sur "taxe"

...e dispositif plus opérationnel et sécurisé les collectivités locales dans la maîtrise de leurs projets. L’article 1er introduit une possibilité de dérogation au zonage du PLU pour permettre la transformation de bureaux en logements : voilà une mesure essentielle pour les communes, dont les plans locaux d’urbanisme s’appliquent strictement. L’article 2 permet aux collectivités ayant institué une taxe d’aménagement d’y assujettir, si elles délibèrent en ce sens, les opérations de transformation. La rédaction proposée par notre rapporteur pour avis Stéphane Sautarel permet de trouver un juste équilibre, me semble-t-il, entre la réduction de l’impact de la taxe sur l’équilibre économique des projets et la préservation de l’apport de ressources aux collectivités du bloc communal. La mise en œuvr...

...ndu au même prix me semble être intéressant. Permettez-moi donc de ne pas être tout à fait persuadée - voire suspicieuse - de vos intentions lorsque vous tentez de nous faire croire que vous produisez de plus petits paquets pour défendre la santé de nos enfants. L'argument ne me convainc pas du tout, le réel objectif tenant davantage à la recherche du profit et à la volonté de lutter contre des taxes qui vous dérangent toujours, alors qu'elles nous paraissent intéressantes et qu'elles ont contribué à améliorer les comportements en matière d'alimentation. Si les produits ultra-transformés focalisent l'attention, j'espère que l'éducation jouera un rôle bénéfique en matière d'alimentation. Comme l'a rappelé Élisabeth Doineau, les dépenses de santé deviendront insoutenables si nous n'accompliss...

Mme Courades a affirmé que la taxe sur les boissons sucrées n'était pas corrélée à la réduction de l'obésité dès lors que certaines habitudes ont été prises. Or cette taxe a permis, dans de nombreux pays, de réduire la consommation de ce type de boissons et de réinvestir les sommes dégagées dans des programmes de prévention. Pourquoi une taxe comportementale, qui a donné des résultats probants avec le tabac, ne fonctionnerait-elle...

...revanche, je salue les entreprises du secteur agroalimentaire qui, au nom de la liberté, peuvent proposer des produits sucrés, des produits avec réduction de sucre et des produits sans sucre. Il me semble nécessaire d'encourager la liberté de choix entre ces produits plus ou moins sucrés, puisque c'est bien l'excès, en toute chose, qui pose problème, à l'image de l'alcool. Doit-on interdire ou surtaxer dès lors que la consommation est raisonnable ? Avez-vous réalisé des sondages afin de mesurer l'appétence des consommateurs pour les produits moins sucrés ? Se dirigent-ils davantage vers ces derniers ?

..., les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrat à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire. La maison de l’emploi s’est donc mise en conformité avec la réglementation le 1er janvier 2021, en employant directement quinze agents en contrat à durée déterminée. Le GIP n’étant pas assujetti, du fait de son statut, à la taxe sur la valeur ajoutée, il se doit de régler, depuis cette date, la taxe sur les salaires pour ces agents en CDD. Jusqu’à présent, celle-ci s’élevait à 30 000 euros par an ; en 2024, elle s’élèvera à 53 000 euros. Monsieur le ministre, bien qu’il n’y ait eu aucun changement effectif au sein de cette maison de l’emploi, une surcharge de 53 000 euros est donc apparue dans le budget ! Cette maison ...

Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Beaucoup d’élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n’ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s’en sont donc rendu compte après coup ! Aussi, ils n’ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ...

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires – convoyage, inhumation, crémation funéraire. Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m'a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros. La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu'en 2020, ce nombre restreint s'expliquant par la faible proportion de ...

Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d'alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. » La suppression de ces taxes n'a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme ...

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de travaux réalisés dans les gîtes ruraux communaux. La loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif, mais a néanmoins exclu certaines dépenses jusqu...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la « taxe streaming », qui figure dans le texte, est un apport du Sénat. Mais alors, pourquoi ne pas avoir repris le dispositif défendu dans les amendements identiques, qui rassemblaient largement le Sénat ?

À l'article 15, qui crée la taxe additionnelle sur les autoroutes et les aéroports, je me réjouis que vous conserviez l'amendement de la commission qui affecte 100 millions d'euros de son produit aux communes et aux départements. Je vous indique, d'ailleurs, officiellement que je souhaite que la commission des finances, à l'origine de cette disposition, soit associée au décret d'application prévu par la loi pour déterminer les m...

... du 49.3 pose d'importants problèmes constitutionnels. En nouvelle lecture, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions entières sans lien direct avec les dispositions encore en discussion, qui n'auront donc été examinées par aucune des assemblées : à l'article 5 quindecies, une réécriture globale du « dispositif Madelin » ; à l'article 16 quater A, une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes d'une grande technicité, qui n'a rien à voir avec la TGAP en outre-mer, dont traitait l'article initialement ; à l'article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue. Par ailleurs, le Gouvernement se laisse de plus en plus de marges fiscales hors la v...

D'autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement. Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire, ou encore, toujours à l'article 6 du PLF, à la transformation de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées. Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés. Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l'on ait touché à l'arbitrage des dividendes ou aux conventions fiscales internationales ; à la préservation, à l'article 7 du PLF, des améliorations apportées au ...

...l'intervalle ». Imaginez un gouvernement qui fait fuiter dans la presse que le budget – la loi donc ! – ne s'appliquera pas... Ouvrons les yeux ! Ce budget, c'est celui pour 2024. La loi, c'est l'imposition des loueurs sur Airbnb. Tous les élus locaux la réclament, mais le Gouvernement prétend avoir raison contre tout le monde. Les seuls moments où il a raison, c'est quand il se trompe... Notre taxe sur les rachats d'actions modestes, avec son taux de 2 % – soit 400 millions d'euros selon les projections de recettes –, irait trop loin pour le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Jean René Cazeneuve. Peu importe que les rachats d'actions aient doublé depuis 2019, pour dépasser aujourd'hui les 20 milliards d'euros. Peu importe que les États-Unis aient institué une telle taxe à 1 %,...

...ablie dans le texte, est emblématique de ce mépris. Lors de l'examen de l'amendement tendant à supprimer cette exonération, je vous avais dit, monsieur le ministre, que vous devriez vous demander, lorsque les groupes sont unanimes, si vous n'aviez pas tort… Restent quelques amendements rescapés. Pour ce qui concerne les recettes, le groupe RDSE doit se contenter du rehaussement du plafond de la taxe transférée aux chambres d'agriculture, …

M. Christian Bilhac . Nous saluons, bien évidemment, le nouveau zonage France ruralités revitalisation, la prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires, la transposition de la directive européenne pour une imposition mondiale minimale des entreprises multinationales, ou encore l'amendement streaming visant à augmenter la taxe sur les services vidéo. Je n'oublie pas non plus le taux réduit de TVA sur les préservatifs !

Je pensenotamment ici au non-assujettissement des locauxd'enseignement privé sous contrat à la taxed'habitation sur les résidences secondaires. Leministre de l'éducation nationale, ancien ministrechargé des comptes publics, y est pourtantfavorable. Rien n'a été repris de ce qu'a proposé le Sénat, ou bien uniquement desamendements puisés à bonne source, c'est-à-direauprès du Gouvernement. Une exception notable : la définition des zones FRR. Heureusemen...

Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d'application du principe « qui paye décide » en matière d'exonération de taxe foncière sur le foncier bâti. L'exonération, introduite à l'article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l'article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire. Certes, l'État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de...

...dget alternatif crédible. Brandir le totem du déficit est en totale contradiction avec votre comportement et avec les amendements que vous avez adoptés. Toutes les mesures proposant des recettes nouvelles ont reçu un avis défavorable dans cet hémicycle. Accroissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Non ! Mise à contribution des profits indus ? Non ! Accroissement de la taxe sur les transactions financières ? Non ! Taxe sur les rachats d'actions ? Non ! L'ensemble des mesures d'économies adoptées ne compensent pas la hausse de vos dépenses. Vous prétendiez que, dans le budget issu du Sénat, le solde budgétaire serait amélioré de 0, 2 point de PIB, soit 5, 5 milliards d'euros. Mais non ! C'est l'adoption de votre amendement de suppression du programme 369 « Amortiss...

... transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année. Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l’accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d’écoles, de mairies et d’autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212. Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu’elles puissent relever ces défis.