Interventions sur "taxe"

La radiation est alors automatique. Le recouvrement de la taxe sera opéré par la ligue de football professionnel, qui dispose de tous les éléments d'informations utiles sur les rémunérations versées.

...ans chacun des pays concernés. Il ressort de l’ensemble de cette étude que les charges pesant sur les laboratoires pharmaceutiques en France sont toujours les plus élevées d’Europe. §L’écart se creuse même avec d’autres pays, notamment avec la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Suisse. Je ne vais pas rappeler ce que vient de dire le sénateur Alain Milon, mais cette non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste – le principe d’une taxe étant d’ailleurs sa déductibilité de l’impôt sur les sociétés –, elle va diminuer encore plus l’attractivité fiscale de la France, cette attractivité jouant pourtant un rôle déterminant en matière d’investissement. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.

L’article 12 bis crée, à rendement constant, une nouvelle tranche de la taxe sur la distribution en gros de médicaments, assise sur la vente directe des entreprises aux officines. La vente directe de médicaments des entreprises aux officines s’est développée au cours des dernières années au détriment des grossistes-répartiteurs. Ces derniers sont investis par le code de la santé publique – je tiens à insister sur ce point – d’obligations de service public : desservir l’...

L’article 12 bis, inséré par un amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, a pour objet de créer une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée par les industriels aux pharmacies d’officine. Cette nouvelle taxe correspond pour nous à un transfert de la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industriels. Toute nouvelle taxe sur les industries du médicament, faut-il le redire, contribuera à aggraver le cas des entreprises françaises du médi...

Les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire de la taxe au tonnage. Pourtant ils sont soumis à la concurrence d'autres compagnies maritimes européennes et des autres modes de transport, qui bénéficient du crédit d'impôt. En conséquence, l'amendement n° 8 tend à ce que ces entreprises puissent bénéficier de l'allègement de charges que permet le CICE. En outre, la Commission européenne vient de lancer une enquête sur la taxe au tonnage.

Nous parlons des retraites chapeaux et des petites retraites, mais il ne faut pas oublier le troisième étage : les retraites d’entreprises. Un certain nombre d’entreprises avaient prévu, il y a vingt ou trente ans, que leurs cadres, mais aussi leurs agents de maîtrise, puissent disposer d’un certain niveau de retraite. En 2010, le Sénat avait adopté un amendement tendant à ne pas exagérément taxer ces retraites, dont le montant se situe au niveau du SMIC. Je n’appelle pas cela des retraites très confortables ! Il ne faut donc pas les confondre avec les retraites chapeaux, qui, elles, sont excessives. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement et, pour une fois, je suivrai l’avis de M. le ministre. §

...s rappelle qu’il y a un Comité économique des produits de santé, le CEPS. Il conclut avec l’exploitant une convention qui traite tout à la fois du prix et de la fiscalité applicable à ce dernier. Ces conventions permettent aux entreprises pharmaceutiques de ne pas se voir appliquer le taux K, autrement appelé « clause de sauvegarde ». Mais ces entreprises s’engagent par avance à s’acquitter d’une taxe négociée sur le volume de vente d’un produit, appelée remise. Le CEPS, quant à lui, s’engage à ce que le montant total payé par les entreprises au titre de la convention ne soit pas supérieur à la clause de sauvegarde. En 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS. Pourtant, malgré le nombre pléthorique des...

Il s'agit de la taxe sur les véhicules de société. L'amendement n° 13 aligne le tarif applicable aux véhicules diesel, lorsqu'ils respectent les normes « Euro 6 », au taux des véhicules à essence. Et ce, avant même le 1er septembre 2015 : car cela aura un effet incitatif pour renouveler le parc en ayant recours à des véhicules propres.

Les recettes escomptées de la taxe créée par l'Assemblée nationale en seraient très légèrement diminuées.

L'article 24 ter s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a introduit cet article à l'Assemblée nationale ; nous le complétons. L'amendement n° 14 vise à décaler d'un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l'actualisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources ...

Les amendements n° 15 et n° 16 sont des amendements de principe. Ils visent à étendre le champ d'application du plafonnement des taxes affectées, par souci de cohérence, car toutes les taxes ne sont pas concernées ! L'amendement n° 15 plafonne celle sur les distributeurs de services de télévision, qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.

D’après son objet, cet amendement vise à faire contribuer également employeurs et salariés à la réforme des retraites. Dans les faits, il tend à modifier trois paramètres. D’abord, le produit de la taxe sur les sociétés soumises à une taxe annuelle à la CNAM à raison des véhicules de tourisme serait maintenu. Ensuite, l’affectation du produit de certaines taxes entre les différentes branches du régime général resterait inchangée. Enfin, la répartition du produit du forfait social entre la CNAV et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, serait modifiée. Il ne m’apparaît pas que de telles me...

Notre commission, avec constance, souhaite un contrôle rigoureux sur les taxes affectées depuis plusieurs années. Je m'appuie aussi sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet. En outre, je ne supprime ici aucune recette : le plafonnement correspond à la prévision de recettes pour 2014. Point de baisse programmée mais une incitation à établir des prévisions sérieuses !

Comme vous le savez, nous avions voté contre l’introduction de la CASA l’année dernière, ce qui justifiait d'ailleurs, pour une part, notre rejet du PLFSS pour 2013. Toutefois, les amendements identiques présentés tant par nos collègues de droite que du centre soulèvent une vraie question, qui est celle du détournement de cette taxe de son objectif premier, à savoir le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière ce que nous disions alors : le financement de la perte d’autonomie n’est qu’un prétexte destiné à justifier l’instauration d’une taxe sur les retraites. En même temps, ces amendements auraient pour effet d’assurer un financement de la CNSA et de la p...

...e 26 du projet de loi de finances qui permettra aux départements de percevoir 827 millions d'euros supplémentaires. Très bien ! D’un côté, on leur octroie 827 millions d’euros et, de l’autre, on leur prélève 476 millions d’euros correspondant aux frais de gestion des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. L’article 25, quant à lui, vise à transférer sur les régions les frais de gestion des taxes d’habitation – si, bien sûr, le PLF est voté – et, en contrepartie, on leur soustrait également un certain nombre de prélèvements, de mémoire pour 181 millions d'euros. Par ailleurs, les présidents de conseils généraux ont la possibilité d’augmenter les DMTO, le plafond maximum passant de 3, 8 % à 4, 5 %, afin de compenser le financement des allocations de solidarité, qui sont des allocations d...

...s les plus en difficulté se trouveront dans l’obligation d’augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux de 3, 8 % à 4, 5 %, alors que les sommes perçues resteront insuffisantes. Les départements qui se trouvent en meilleure posture seront quant à eux fortement incités à ne pas augmenter leurs droits de mutations. N’en ayant pas besoin pour eux-mêmes, ils n’auront pas la volonté de créer une taxe nouvelle sur leur territoire pour alimenter d’autres départements. Telle est la stricte description de la situation telle qu’elle se présente depuis un an. Elle n’est certainement pas parfaite et tout n’est pas encore gagné. Néanmoins, reconnaissons le chemin parcouru, les acquis et les espoirs suscités par la discussion qui est actuellement engagée entre les représentants des départements et le...

...départements. Aujourd’hui, les orientations évoluent et notre ami Claudy Lebreton semble avaler quelques couleuvres. En effet, la péréquation se ferait désormais à partir d’un prélèvement sur les dotations actuelles des droits de mutation à titre onéreux, les départements qui le souhaitent étant autorisés à les augmenter de 0, 7 %. On a argué que cette augmentation n’était pas un impôt mais une taxe. Certes, mais je préfère l’impôt, car en s’appliquant à des revenus, il est plus juste qu’une taxe, qui est un prélèvement indirect, socialement beaucoup plus lourd. De plus, nous ne savons pas sur quels critères vont se répartir les sommes au nom de la péréquation. Je veux bien vous faire confiance. Néanmoins, malgré un combat auprès de mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, j...

Comme l’ont dit M. le rapporteur général et M. le ministre, cet amendement, même si l’on comprend son objectif qui est d’inciter à la pratique du vélo, fera peser des charges supplémentaires sur les entreprises qui croulent déjà sous les nouvelles taxes et impositions que le Gouvernement leur inflige. Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.

...blics de développer ce mode de transport qui avait reculé pendant des décennies, ce qui est bien dommage. Néanmoins, nous ne pouvons pas alourdir la charge de nos entreprises, même si c’est de manière modérée, car les petits ruisseaux font les grandes rivières. Enfin, madame Archimbaud, j’ajoute qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. On a d’ailleurs pu voir récemment sur l’écotaxe que certains changeaient d’avis très rapidement.

...ires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros par an, sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel. À ces arguments sanitaires et financiers nous est souvent opposé un argument social et économique. Or, du point de vue social, notre démarche est très prudente, puisque cet amendement tend à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2014. Nous évitons ainsi l’écueil consistant à piéger des gens qui ne disposent pas de moyens de substitution lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel et que l’on ne peut punir d’avoir acheté un véhicule diesel alors que l’État les y avait fiscalement et commercialement incités. Il faut parfois reconnaître ses erreur...