Interventions sur "taxe"

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d'habitation de certains locaux professionnels. Monsieur le ministre, dans sa déclaration d'impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu'une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lorsque l'un des deux époux ou partenaires travaille dans une autre ville. Nous sommes dans une période d'éclatement et...

Monsieur le ministre, il faut clairement effectuer une étude sur cette question. Selon moi, la garde d'enfants est un service public, tout comme l'accueil périscolaire ou les services d'information des contribuables. La taxe d'habitation est supprimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? J'ai appris au cours de nos débats que c'est une résidence que l'on n'habite pas. Il convient d'en tenir compte dans une étude. À l'instar de Dominique de Legge, je pense qu'il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y reven...

André Reichardt l'a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents. Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel. Nous n'avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, ils sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l'acco...

...t pas d'autres emplacements. Or alors qu'ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C'est totalement anormal ! Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs. Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions rapidement en efficacité.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation des professionnels qui exercent une activité économique. Un professeur nommé à Paris ou dans une ville de province exerce non pas une activité économique, mais une mission de service public. Il occupe sa résidence pour des raisons professionnelles. Il ne serait donc pas anormal qu'il soit exonéré de la taxe d'habitation et non pas simplement de la surtaxe de 60 %. Cet amendement a du sens, je le confirme !

Il s'agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l'alignement de l'exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement. En seconde lecture, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d'habitation. Toutefois, à ce stade, cette exonér...

Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l'exonération n'étant actuellement applicable qu'aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.

...es collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l'administration de disposer d'une source d'informations plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».

Comme nous l'avons déjà dit, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Il leur faut construire et rénover. Ce sont aujourd'hui les collectivités locales, au travers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs. Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui en conséquence pourraient être obligés d...

...terminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables. Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l'augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C'est totalement inacceptable. Aussi, l'année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025. Or nous n'avons guère avancé depuis lors, même si le Gouverne...

...s qui pèsent sur ces immeubles sont des sources de coûts et non de profits. Alors que le bâti traditionnel ne rapporte rarement pas plus de 4 %. Inadapté, enfin, parce qu'il entre en contradiction avec l'affirmation du Gouvernement – et la nôtre – de vouloir protéger notre patrimoine via le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine. Par ailleurs, ce sujet soulève la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Très souvent, ces bâtiments sont la propriété de personnes qui n'y habitent pas toute l'année et ont leur résidence fiscale ailleurs.

... de rentabilité à terme des autoroutes. Je ne pense que les monuments historiques soient aussi rentables ! § Monsieur le ministre, je crois vraiment, comme vous avez eu la gentillesse de le dire, qu'il faut travailler avec La Demeure historique sur cette question, afin de trouver une solution fiscale applicable aux monuments historiques. Souvent les propriétaires de ces monuments paient déjà la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment lorsqu'ils travaillent ailleurs. Au reste, c'est tout à fait normal, puisque c'est la loi. Il serait curieux d'appliquer un taux de 8 % à un monument d'une valeur de 1 million d'euros : le propriétaire devrait payer 80 000 euros, auquel viendrait s'ajouter la part communale, soit 24 000 euros, quand le propriétaire à Paris d'un appartement d...

La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d'application de la réforme de la taxe d'habitation engagée en 2017. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par fusion à compter du 1er janvier 2018 est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, dans le cadre de leurs attributions de compensation, la contrepartie prévue dans code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de la taxe d'h...

À la suite de la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2022 a prévu des dérogations pour les communes. Toutefois, les dérogations alors adoptées ne couvrent pas le cas des communes qui ont augmenté le taux communal de taxe d'habitation après avoir intégré un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans que cette augmentation n'ait emporté de conséquence fiscale sur le...

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd'hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement ...

Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle. Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun dispositif particulier n'est mentionné, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d'EPCI, instauré par la loi de finances de 2010, ne s'appliquant pas aux situations de changement de régime fiscal à périmètre constant. En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l'instauration d'une Tascom communautaire...

Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement ! Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs. Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l'abandon et en poussant à leur réemploi. Toutefois elle reste encore peu utilisée aujourd'hui, en particulier en raison de l'imp...

Je trouve cette réponse un peu étrange : alors qu'il est possible de sectoriser la taxe d'aménagement, il devrait être possible de le faire également pour cette taxe. Pour autant, je retire cet amendement, en formulant le vœu que le rapporteur général prenne en considération cette véritable problématique locale lors de prochains débats.

Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus...

Si telle est la doctrine de la majorité d'entre vous, mes chers collègues, il faut l'assumer clairement. Non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette ! Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd'hui, nous proposons d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c'est refusé à nouveau. Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d'augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les m...