Interventions sur "travailleur"

L’interdiction de cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant vise précisément à protéger le travailleur, en évitant que certaines informations liées à son état de santé, notamment en cas de pathologie chronique, viennent interférer dans sa vie professionnelle. Le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin du travail, quand bien même il serait accepté par le travailleur, pourrait donner lieu à un mélange des genres. Prenons l’exemple du médecin agréé par le préfet pour effectuer le cont...

...rgement demandée par les représentants des infirmières en santé au travail, dont les deux revendications principales sont : le statut de salarié protégé et le niveau de formation. Il n’y a pas de raison, selon nous, de traiter différemment le niveau de qualification attendu des infirmiers de santé au travail, compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées au titre du suivi individuel des travailleurs, de celui qui est reconnu aux infirmiers en pratique avancée. Or, en vertu d’un arrêté de 2018, ces derniers se voient délivrer un diplôme d’État par un établissement d’enseignement supérieur accrédité par l’État. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...naire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail, qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire disposant du statut de salarié protégé. C’est précisément de cette mission d’animation et de coordination que découle la possibilité pour le médecin du travail de déléguer, toujours sous sa responsabilité, d’autres tâches en lien avec le suivi médical des travailleurs, et c’est à ce titre qu’il dispose d’un statut protégé. La commission des affaires sociales est donc revenue sur la possibilité introduite par l’Assemblée nationale de déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire. Il convient de ne pas la rétablir. L’avis est donc défavorable.

...ent les restreindrait à ces seuls professionnels et empêcherait, par exemple, des délégations au profit de « préventeurs » faisant partie de l’équipe pluridisciplinaire. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 73, la loi prévoit déjà l’exclusivité de la réalisation de certaines visites par le médecin du travail, notamment l’examen médical d’aptitude après chaque embauche d’un travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. En outre, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions, en tenant compte de la qualification du professionnel de santé délégué. Ce décret pourra exclure de la délégation de tâches certaines visites complexes do...

...proposition de loi, notre sentiment général est une grande frustration. Nous n’avons pas discuté des véritables sujets de la santé au travail, comme la prévention primaire et le renforcement des droits des salariés. Surtout, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont le sentiment que ce texte est complètement déconnecté de la réalité vécue par les travailleuses et les travailleurs. Ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé en début d’examen du texte lors d’un rappel au règlement, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables. Nous le regrettons évidemment, parce que ces amendements abordaient les véritables problèmes. La crise a contraint des millions de salariés à télétravailler chez eux, sans prise en charge financière des dépenses d’électricité et d’informatique...

Cette proposition de loi est décidément bien décevante. Nous regrettons qu’un texte qui portait l’ambition d’améliorer le suivi des travailleurs et la santé au travail n’apporte finalement que de la confusion et des risques. Selon nous, il est dommageable que l’ANI, dont cette proposition de loi se veut la transcription, et qui a été discuté entre les partenaires sociaux, ne l’ait pas été en présence des représentants des médecins du travail. En effet, les professionnels de la santé au travail sont les plus à même de contribuer à l’amél...

Les signataires de l’ANI, l’accord national interprofessionnel, que cette proposition de loi est censée transposer, ont souhaité que la prévention des risques professionnels porte également sur les risques psychosociaux liés à l’activité professionnelle, pour prendre en compte tant la santé physique que la santé mentale des travailleurs. Depuis plusieurs années, les études montrent que ces risques et leurs incidences sur la santé des travailleurs peuvent concerner toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Avec la pandémie, l’importance et la visibilité des risques psychosociaux se sont accrues : en mai 2020, ils sont devenus la deuxième cause d’arrêt de travail, soit 12 % des arrêts, apr...

...s professionnels font bien évidemment déjà partie du champ de l’évaluation des risques professionnels que doit conduire l’employeur. En outre, l’article L. 4121-1 du code du travail, qui définit l’obligation de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, prévoit déjà que celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dès lors, nommer les risques psychosociaux n’apportera aucune valeur ajoutée d’un point de vue législatif. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent que les services de prévention et de santé au travail des entreprises tiennent compte, dans les évaluations des risques professionnels, de la charge de travail des salariés et de la pénibilité de leur poste. Il apparaît nécessaire d’adapter les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs en fonction du sexe, eu égard aux conséquences différenciées qu’un même risque peut entraîner selon les individus. Dans le monde du travail, plusieurs facteurs de risque favorisent la survenance de violences sexistes et sexuelles : conditions de travail précaires, qui se traduisent notamment par des contrats à durée déterminée ou par des contrats temporaires, appartenance à un certain groupe so...

La réglementation européenne impose à l’employeur de garantir une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés, notamment par l’établissement d’une liste actualisée des travailleurs concernés et en répertoriant la nature, le degré et la durée de l’exposition aux agents chimiques. À la suite des ordonnances Travail de 2017, l’employeur n’est plus tenu à ces deux obligations, alors que le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salariés français. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablir l’obligation d...

Les travailleurs exposés à une série de facteurs de pénibilité, dont des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, continuent d’être déclarés systématiquement par l’employeur au service de santé au travail. Ces travailleurs font également l’objet d’un suivi individuel renforcé, avec un examen médical à l’embauche, renouvelé au moins tous les quatre ans, et avec, dans l’intervalle, une visite intermédiair...

L’avis de la commission est défavorable. L’analyse des risques professionnels réalisée par le CSE ou son avis sur le DUERP, puisque le CSE est consulté par l’employeur, pourront être mis à la disposition des travailleurs dans des conditions définies par le règlement intérieur du CSE. Par ailleurs, si l’élaboration du DUERP s’inscrit dans une démarche de consultation des instances de dialogue social de l’entreprise, il s’agit d’un document dont la responsabilité incombe au seul employeur, qui doit rester maître de son contenu.

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le DUERP et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs. Une telle disposition ne correspond pas tout à fait à l’esprit de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail. En effet, l’accessibilité au DUERP par le salarié ayant quitté l’entreprise, prévue au 1.2.1.2 de l’ANI, doit permettre au salarié qui a quitté l’entreprise de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP. En ce s...

L’article 2 de la proposition de loi prévoit effectivement la mise à disposition du DUERP auprès des anciens travailleurs. Or cette mise à disposition n’exclut pas, en soi, la remise, en fonction des situations, d’une copie du document. Aujourd’hui, le DUERP doit être mis à la disposition de l’inspection du travail ou des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). On peut imaginer que, dans le cadre des contrôles, cette mise à disposition vaut remise du document ou de sa copie à ces instances. P...

Je suis désolée de le dire, une mise à disposition n’est pas équivalente à la remise d’un document. Le présent amendement, tout comme le précédent, tend à compléter l’article 2. Il vise à garantir la remise du DUERP à toute personne qui en ferait la demande. En effet, il ne suffit pas de permettre à un ancien travailleur de consulter ce document dans l’entreprise. Dans sa version actuelle, l’alinéa 24 prévoit que le DUERP et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs – il faut entendre ce que cela signifie ! –, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier un intérêt à y avoir accès. Le syndicat CFE-CGC, qui est signat...

L’exercice auquel je m’astreins peut paraître quelque peu stérile ! Dans sa version actuelle, l’alinéa 24 de l’article 2 prévoit que le DUERP et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier un intérêt à y avoir accès, et ce pour une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans. Si la mention d’une durée minimale de conservation constitue une avancée, la durée retenue, de 40 ans, nous semble trop courte. En effet, l’âge de départ à la retraite – nous le regrettons ! – est progressivement reculé, si ...

Cet amendement a pour objet de reprendre la recommandation n° 7 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, en intégrant dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleuses et des travailleurs. Les actions de maintien dans l’emploi ou en emploi ont pour objectif de permettre à des personnes dont le handicap ou les problèmes de santé restreignent l’aptitude professionnelle à rester en activité ou à reprendre leur activité dès consolidation, soit par un aménagement de leur emploi soit par un changement d’activité ou d’emploi. Les estimations font état d’une fourchette située entre un ...

Le code du travail prévoit que la négociation d’entreprise, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre des dispositions supplétives dudit code, porte obligatoirement sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ce thème inclut donc déjà la prévention de la désinsertion professionnelle. Cet amendement, de notre point de vue, est satisfait. J’en demande donc retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet article, inséré en commission par l’Assemblée nationale, vise à prendre en compte les situations de polyexpositions pour les travailleurs exposés à des risques chimiques. Lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat, certaines modifications ont été adoptées afin de prévoir que la visite post-exposition ait lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition, et non plus seulement avant le départ à la retraite. Or le suivi individuel renforcé permet déjà d’assurer un suivi médical pé...

De notre point de vue – je suis navré de le dire ainsi –, les auteurs de cet amendement confondent deux éléments. Le suivi individuel renforcé, dont bénéficie le travailleur exposé à des risques particuliers, notamment chimiques, couvre toute sa période d’exposition ; le suivi post-exposition vise, quant à lui, à surveiller l’état de santé du travailleur après la cessation de cette exposition. Le suivi post-exposition s’inscrit dans la continuité du suivi individuel renforcé : il n’intervient donc pas en doublon de celui-ci. Supprimer la possibilité pour le médecin ...