Interventions sur "trouble"

...texte sur la proposition de loi de notre collègue députée du Morbihan visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels s’est réunie la semaine dernière et est parvenue à un accord, ce dont nous nous réjouissons. Ancré dans le quotidien de nos concitoyens, constituant souvent un irritant pour les élus et les chefs d’entreprise, le régime juridique de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage était jusqu’à présent de nature exclusivement jurisprudentielle. La présente proposition de loi visait donc à inscrire ce régime dans la loi, dans un objectif de lisibilité, de clarté et de sécurité. Consensuel dans son principe, le texte a néanmoins été remanié par le Sénat de manière très significative et qualitative. Nous ne pouvons que nous réjouir de la conclusion d’...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi, dans sa rédaction d’origine, découlait d’une réflexion de longue date autour de la codification du régime de la responsabilité sans faute du fait de troubles anormaux de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur l’appréciation du juge du fond, qui seul détermine la nature du trouble. Elle est caractérisée, comme le rappelait la rapporteure, par l’existence d’un dommage, le caractère anormal du trouble et une relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur – ces éléments étant eux ...

...nes, et c’est bien souvent grâce à eux que de nombreux conflits de voisinage ne se judiciarisent pas. Nous ne pouvons les laisser seuls face aux maux de notre société. L’augmentation de ces conflits est symptomatique d’une dégradation du climat social et d’un affaiblissement du lien social dans notre pays. Dès lors, nous ne pouvons que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil la notion de trouble anormal du voisinage. La codification proposée est une manière de garantir une application homogène de la jurisprudence sur tout le territoire. Il s’agit ici de légiférer sur l’obligation de réparer un dommage causé à son voisin. En la matière, nous devons prendre des précautions. Notre rôle est d’abord de trouver le juste équilibre entre la protection des personnes face à des voisins quérulents...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte important et attendu, et ce dans un temps très satisfaisant. Cette proposition de loi relative au régime de la responsabilité civile pour les dommages causés par les troubles de voisinage répond à des problématiques bien connues dans nos territoires. Le tableau est le suivant : d’un côté, des entreprises, des associations culturelles ou sociales, qui font vivre nos territoires ; de l’autre, des habitants, qui cherchent à préserver leur cadre de vie. J’avais déjà évoqué, à cette tribune, le phénomène d’expansion des zones d’habitat, qui conduit au rapprochement géogr...

...es attentes sont compréhensibles. Elles ne doivent toutefois pas porter préjudice aux projets et aux activités menés dans ces mêmes territoires. Le dialogue peut certes résoudre des incompréhensions et des crispations. Les agriculteurs et les industriels ont d’ailleurs bien souvent entrepris des efforts réels pour améliorer leurs relations avec leurs voisins. Néanmoins, les contentieux liés aux troubles de voisinage ont connu un essor préoccupant. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer une application homogène du droit civil sur tout le territoire national, sur la base de la jurisprudence récente, afin d’aboutir à de nouveaux points d’équilibre. Les amendements relatifs à la cause exonératoire de responsabilité spécifique aux activités agricoles, qui ont été introduits dans le texte, vont ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Derrière ces mots se cachent les troubles de voisinage dans une société contemporaine, qui prône le respect de l’autre et le vivre ensemble, mais qui bute au quotidien sur le délicat accommodement des hommes entre eux, sur la cohabitation parfois douloureuse de l’homme et de son environnement ou encore sur la difficile conciliation de l’activité humaine avec les activités économiques, agricoles, culturelles. Cette proposition de loi se...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour adopter – du moins je l’espère – l’article unique constituant la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les troubles du voisinage constituent un problème récurrent. Nous sommes arrivés à un texte équilibré entre liberté d’entreprendre et protection de la jouissance d’un bien. Je souhaite saluer le travail de la rapporteure – chère Françoise Gatel –, qui a œuvré en ce sens. La rédaction finale répond à cette double exigence tout en reprenant les trois critères déjà établis, à savoir l’existence d’un dommage, l’...

...nte, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il revient parfois au législateur de devoir préciser des évidences. C’est le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Son article unique insère dans le code civil à la fois une création d’origine jurisprudentielle, à savoir la responsabilité sans faute en cas de trouble anormal de voisinage, et son exception, la théorie de la pré-occupation. L’objectif est clair : limiter le nombre de contentieux de voisinage déclenchés par les personnes qui s’installent en milieu rural sans en accepter les particularités. Je veux le répéter ici, après tous ceux qui m’ont précédé : la ruralité est une identité, une culture qui se partage, à condition qu’on la respecte. Depuis ...

...si pour objet d’améliorer la lisibilité du droit applicable et de limiter les conflits de voisinage. Il est question non pas de révolutionner le code civil, mais de le rendre plus lisible pour nos concitoyens. À l’issue de la CMP, il me semble que ce texte a atteint ces objectifs. Tout d’abord, il s’agit d’introduire dans le code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage afin d’en garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national. Le texte prévoit également une exception tirée de la théorie de la pré-occupation. Ainsi, une activité licite, antérieure à l’installation d’un nouveau voisin et continue ne saurait être contestée par ce dernier. Cette disposition répond aux préoccupations du monde rural en ce qu’elle permet...

...e et développent les territoires, et ceux qui s'y installent et découvrent que la campagne est tout autant qu'un lieu de vie un lieu où s'exercent des activités et des métiers essentiels, un lieu qui nous nourrit. Comme vous l'avez indiqué, le chant du coq, les odeurs de bétail, la pollution visuelle due à une cheminée d'usine ou de simples nuisances provoquées par des voisins irrespectueux, les troubles anormaux de voisinage font partie du quotidien de nos concitoyens. Ils empoisonnent parfois la vie des juges, mais ils gênent aussi ceux qui travaillent dans nos campagnes. Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, en vue de clarifier et d'améliorer la lisibilité du droit,...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, régulièrement, les médias attirent notre attention sur des contentieux liés à des troubles de voisinage en milieu rural, en raison du mode de vie à la campagne ou des activités agricoles. Le son des cloches de l'angélus, le chant du coq, le bruit des tracteurs et des moissonneuses-batteuses, les odeurs à proximité d'exploitations agricoles, le meuglement des vaches, le bêlement des brebis : oui, la ruralité a ses spécificités liées aux diverses nécessités du travail agricole et à la ...

Monsieur Patriat, permettez-moi tout d'abord de vous faire part à mon tour, à la suite de M. le président du Sénat, de M. le président du groupe Union Centriste et de Mme la rapporteure, de tout le soutien et de toute la sympathie de mon groupe. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de l'inscription du régime de la responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil a déjà fait l'objet de diverses propositions de loi d'origine sénatoriale par le passé. Ce texte s'inscrit dans un travail plus large d'adaptation de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Comme cela a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de nos travaux, la responsabilité civile – ou l'obligation pour chacun de répondre du dommage causé à a...

La proposition de loi que nous examinons découle d'une réflexion engagée de longue date en vue de codifier le régime de la responsabilité sans faute du trouble anormal de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'appuie sur l'appréciation du juge au fond, qui, seul, détermine la nature du trouble – bruits, odeurs, entraves à la vue… Elle est caractérisée, comme l'a rappelé la rapporteure, par l'existence d'un dommage, l'anormalité du trouble, la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur,...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les querelles de voisinage sont aussi vieilles que les relations humaines. Parfois, le bon sens et le dialogue permettent de régler un différend, mais, dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques et psychologiques sont tels que le trouble ne peut qu'être porté devant les tribunaux. Pour ce qui nous concerne, nous sommes de ceux qui analysent l'explosion des litiges entre voisins comme le symptôme d'un climat social dégradé et d'un affaiblissement du lien social dans notre pays.

Bien souvent, les premiers remparts contre ces phénomènes sont les collectivités locales : les maires et les autres élus locaux endossent le rôle – souvent ingrat, il faut bien le dire – de médiateurs et de conciliateurs pour tenter, tant bien que mal, d'y faire face. Il reste que les troubles de voisinage sont la cause de querelles et d'actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d'un trop grand nombre de foyers, en ville comme à la campagne. Dès lors, nous ne pouvons que saluer la volonté d'intégrer dans le code civil, par l'adoption de cette proposition de loi, le trouble anormal de voisinage. Cette codification est une manière de garantir une application homogène de la jurisp...

...treprises, qui font vivre nos territoires. Si l'intitulé ambitieux de cette proposition de loi peut paraître en décalage avec son dispositif, qui se limite à un pan spécifique de la responsabilité civile, les questions abordées relèvent au fond de sujets majeurs pour la ruralité. Il est proposé de consacrer dans le code civil un régime de responsabilité prétorien pour les dommages causés par les troubles de voisinage dits anormaux. Si l'on trouve la première mention de ces troubles dès 1844, conséquence de la révolution industrielle et de la mutation de nos modes de vie, de consommation et de production, le législateur s'est tenu éloigné de cette question. Le juge judiciaire a ainsi construit un régime autonome du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle disposé dans le code ...

...à l'Assemblée nationale. Ce changement, qui exclut les activités privées, fera sûrement l'objet de débats, que ce soit dans cet hémicycle ou au cours de la navette parlementaire. Par ailleurs, je souligne la prévoyance de notre commission, qui a tenu à remédier à l'imprécision de la notion d'« installation » et à préserver la compétence de l'administration – donc du juge administratif – pour les troubles autorisés par elle. Enfin, je souligne un unique point de vigilance sur l'ajout d'une cause exonératoire au profit des agriculteurs pour les troubles causés par une mise en conformité avec les lois et les règlements. Je m'interroge sur l'aspect restrictif de cette mesure qui vise, en somme, à instaurer une forme de solidarité pour prendre en charge les conséquences des réglementations qui pèsen...

...e par l'échange. À cet égard, je tiens à saluer les efforts auxquels ont consenti, depuis des années, la plupart de nos agriculteurs, en adoptant et en respectant des chartes d'épandage et en portant une attention constante à leur voisinage. Malheureusement, cela n'empêche pas la naissance de tensions, de crispations, parfois de contentieux, auxquels la jurisprudence qui s'est développée sur les troubles anormaux de voisinage répond déjà très largement. Aussi ce texte vise-t-il à la conforter, à en assurer une application homogène sur tout le territoire national et à offrir au point d'équilibre trouvé par le juge une rédaction claire, qui permette la pédagogie. En effet, il est important de rendre la règle plus intelligible pour envoyer un message clair à tous ceux qui font le choix de s'instal...

...ctivités préexistantes, nous défendrons également un amendement visant à étendre la protection contre les recours abusifs aux activités non économiques. Le principe général serait ainsi le suivant : celui qui choisit de s'installer, en toute connaissance de cause, à proximité d'une source de nuisances, quelle qu'en soit la cause, économique ou non, ne peut pas engager une procédure fondée sur les troubles anomaux de voisinage. Évidemment, ce texte n'épuise pas le sujet des conflits de voisinage, lesquels doivent d'abord se régler par le dialogue et par des négociations à l'amiable – c'est l'objectif que nous poursuivons tous ; en particulier, les maires de nos zones rurales agissent en ce sens. Néanmoins, il permettra de clarifier et d'améliorer la situation actuelle. C'est la raison pour laque...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Derrière cet intitulé se cachent tout simplement, nous l'avons bien compris, les troubles de voisinage d'une société contemporaine qui prône le respect de l'autre et le vivre-ensemble, mais qui, pourtant, butte au quotidien, voire se fracasse sur les délicats accommodements entre les hommes, sur la cohabitation parfois douloureuse de l'homme et de son environnement ou encore sur la difficile conciliation de la vie humaine avec les activités économiques, agricoles ou commerciales. Ce...