Interventions sur "urgence"

Or le Gouvernement fait exactement l'inverse. Il vient de passer en force le 25 septembre dernier, contre l'avis unanime des élus locaux, le décret n° 2023-894 qui impose aux maires l'installation de centres d'hébergement d'urgence dans leur commune, sans leur demander leur avis et – cerise sur le gâteau ! – sans même avoir obligation de les en informer. Madame la secrétaire d'État, ne s'agit-il pas d'hypocrisie d'État ? §

Les médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont limités dans leur prescription aux résidents aux cas d'urgence et aux risques vitaux. Par ailleurs, on estime qu'environ un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur. Dans ces conditions, le suivi médical de leurs résidents peut s'avérer complexe. L'article 3 bis A, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à intégrer au sein des Ehpad le suivi médical des résidents. Toutefois, la rédaction adoptée rend le suivi médical p...

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et couvrant près d'une trentaine de spécialités. Quel problème cet article entend-il résoudre ? Des rapports récents de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) le soulignent, il apparaît que le partage de la charge de la PDSES n'est aujourd...

...expliquer pourquoi il était compliqué pour nous de nous faire un avis à brûle-pourpoint, mais cela l'est davantage encore pour nos concitoyens. Nous ne sommes pas juste en train d'examiner, pour la forme, des amendements destinés à élaborer un texte. L'enjeu est ici de savoir si le dispositif proposé permettra d'améliorer la situation que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle des services d'urgence sont obligés de fermer et les lits d'aval font défaut. Aussi, monsieur le ministre, puisque vous semblez avoir trouvé un terrain d'entente avec la majorité sénatoriale, je voudrais que vous nous expliquiez clairement, concrètement, si vos propositions comportent des moyens de contraindre le privé à assurer la permanence des soins en établissement de santé. Nous ne pouvons pas rester dans la situ...

...ment vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu'à présent, qu'une faculté et non une obligation. Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à peu près 13 % de l'effort, mais, en général, elles assurent les urgences les plus simples, si je puis dire, les patients souffrant des pathologies les plus lourdes ou les plus compliquées étant envoyés vers l'hôpital. Nous disposons de témoignages sûrs de responsables des urgences de grands centres hospitaliers universitaires (CHU) qui en attestent. Les 87 % restants sont donc supportés par l'hôpital public. En audition, les directeurs d'hôpital et les présidents de...

Depuis 2002, l'obligation de garde des médecins a disparu et, aujourd'hui, le volontariat de ces professionnels de santé ne permet pas d'assurer de manière effective la mission de service public de permanence des soins, au regard de la diminution continue du nombre de médecins volontaires. De ce fait, le soir ou le week-end, les malades n'ont d'autre choix que d'appeler le 15 pour se rendre aux urgences, elles-mêmes débordées. En cas de symptômes jugés insuffisants pour être pris en charge aux urgences, les malades se retrouvent sans aucune réponse médicale, si ce n'est l'automédication. De notre point de vue, cette situation est inacceptable dans notre pays, lequel – souvenez-vous – était encore reconnu, voilà vingt ans, comme ayant le meilleur système sanitaire du monde. Mais ça, c'était ava...

... le texte, mais j'aimerais être rassurée à cet égard. Par ailleurs, on parle de garde partagée entre établissements. Cela signifie-t-il que, parmi les hôpitaux privés et les hôpitaux publics chargés de la permanence des soins, certains assureront, sur un même territoire, certaines lignes de garde – par exemple, la chirurgie –, quand les autres assureront d'autres lignes de garde, par exemple les urgences générales ? Ou bien y aura-t-il une rotation des gardes entre les établissements ?

...ilité, en tant que directeur de l'ARS d'Île-de-France, d'utiliser la contrainte pour organiser la permanence des soins. Vous dites que cette mesure, comme toute régulation en la matière, provoque une levée de boucliers de la part des syndicats. Si l'on devait laisser votre proposition en l'état, nous les laisserions faire ! Nous en voyons le résultat : les cliniques privées accueillent 13 % des urgences, et les hôpitaux publics 87 % des patients aux pathologies les plus lourdes, ce qui a des conséquences importantes pour ces établissements. En effet, les urgentistes fuient l'hôpital pour rejoindre des centres de soins non programmés, où les permanences ne s'exercent que de huit heures à vingt heures, ni la nuit ni le week-end, tout en étant mieux payées. La création de tels centres est un vérit...

...ées dans lesquelles ils se rendaient les invitaient à se tourner vers l'hôpital sous prétexte que le radiologue était absent ou que le scanner ne fonctionnait pas le soir en question. Les secouristes qui s'étaient rendus dans une clinique X ou Y devaient ainsi parcourir à nouveau trente kilomètres pour se diriger vers un CHU parce que celui-ci les accueillait... Lier l'autorisation à traiter les urgences et à s'équiper en matériel radiologique lourd à l'obligation pour la structure de participer aux gardes me semble une très bonne disposition.

Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter des soins, voire d'y renoncer, ou de se rendre aux urgences, qui sont déjà très fortement sous tension. Moins de quatre médecins sur dix avaient réalisé au minimum une garde en 2020, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins. Autrement dit, le seul volontariat ne permet pas de garantir la permanence, donc la continuité des soins. C'est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la participation à la permanence de soins soit partagée par l...

...gation de garde des médecins libéraux – c'était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n'est pas assurée. La revalorisation du prix de la consultation n'a pas fait ses preuves, et l'engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons médicales de garde ont été une première réponse au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd'hui de revenir sur l'erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville. La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des ARS. Il c...

Nous avons parlé de la permanence des soins de nuit, les jours fériés et le dimanche à l'hôpital. Mais il existe une autre permanence des soins à assurer. Imaginez que votre enfant déclare une otite dans la journée, que vous appeliez le cabinet médical et qu'on vous réponde qu'il n'y a pas de consultation disponible ; vous devrez aller aux urgences. Une CPTS pourrait prévoir qu'un jour par semaine, en alternance, un médecin soit disponible pendant une heure pour prendre des soins non programmés. Cela éviterait d'envoyer des gens aux urgences. Après dix-huit heures, il est souvent difficile d'obtenir un rendez-vous ; je l'ai constaté. Les ARS devraient imaginer – mon propos n'est pas de prôner une solution autoritaire – une organisation d...

Dans une CTPS comptant plusieurs médecins, il s'agit non pas d'obliger chaque médecin à prendre des soins non programmés, mais de prévoir une organisation avec une heure par semaine consacrée à cela. Sinon, les patients vont aux urgences.

...aintenant, dans notre discussion, aucune réelle réponse à l'anxiété et à l'insécurité sanitaire qui prévaut sur notre territoire ? Il nous reste quelques heures de débat pour examiner un certain nombre d'amendements. Mes chers collègues, prenons nos responsabilités pour apporter des réponses adaptées aux habitants de l'ensemble de nos territoires, afin qu'ils soient traités équitablement. Il y a urgence !

...abord, la proximité doit rimer avec la qualité des soins. Il ne faut jamais l'oublier. Si une maternité ne pratique pas assez d'accouchements, les patientes ne seront pas bien prises en charge. M. Joly a fait référence au Morvan. Nous avons participé à des visioconférences ensemble, avec l'ARS, pour trouver des solutions. Je dois saluer les efforts réalisés. La mise en place d'un service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) obstétrical vise à apporter une réponse à ces femmes qui souhaitent une solution satisfaisante, tant pour l'enfant à naître que pour la mère. Ensuite, en ce qui concerne les délais de soins et les pertes de chance, n'oublions pas que la période du Covid et du confinement n'est pas si lointaine. Si l'hôpital a tenu pendant cette période, c'est parce que les interventions ...

...pécialisées ne font plus le plein. Face à la pénurie de personnel dans les établissements médico-sociaux et devant les difficultés de recrutement, il est important d'encourager l'orientation vers ces secteurs des lycéens, en particulier ceux issus des déserts médicaux, afin de revaloriser ces métiers, qui ont une importance primordiale pour notre société. Notre amendement tend à répondre à cette urgence.

...d'autre part, l'évolution des GHT, dont il faut souligner le polymorphisme : le bilan sur les fonctions supports ou sur les champs d'intervention est très hétérogène ! La méthode du Gouvernement sur ces deux articles traduit son hésitation : vous vous présentez devant le législateur, distribuez en catastrophe de nouvelles rédactions pendant la séance et obtenez l'accord de la commission réunie en urgence in extremis. Il n'est pas possible de légiférer dans de telles conditions. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

...t devenus des collectivités d'outre-mer en 2007, sont restés rattachés à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'agence de santé, dont le siège est en Guadeloupe, dispose d'une délégation territoriale pour ces deux îles. Saint-Martin connaît des difficultés dans l'organisation de l'aide médicale d'urgence liées à son éloignement géographique. Il est donc essentiel d'y remédier. Certes, une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes est effective, mais la création d'une sous-commission locale de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins n'a jamais abouti. La création de cette structure sur le territoire de Saint-Martin permettra de mieux coordonner les propositions et les...

...tre national de gestion. Pour ma part, je vous ai déjà alertée sur l'attente de plusieurs mois, voire de plusieurs années, de praticiens relevant de la procédure dite Hocsman, dont le diplôme a été obtenu dans un État tiers reconnu par un État membre de l'Union européenne. Ces médecins attendent durant des mois la validation de leur dossier, alors que les patients ne se soignent pas. Il y a donc urgence à favoriser leur exercice en France. C'est pourquoi, au-delà des mesures législatives qui seront examinées ce soir, nous vous demandons, madame la ministre, de tout mettre en œuvre pour permettre à ces centaines de médecins de soigner nos concitoyens dans les plus brefs délais, dans le respect, naturellement, des compétences et de la formation requise pour garantir la sécurité.

...tien du statu quo actuel n'est pas tenable, ni pour les établissements de santé ni pour ces praticiens, auxquels on impose des contrats de travail très précaires, de gré à gré, qui s'accompagnent de salaires inacceptables. Pourtant, nous le répétons tous, nous faisons face à une pénurie de médecins, et les réformes adoptées n'auront pas d'effet réel avant une dizaine d'années. Il y a donc urgence à sortir les Padhue de l'invisibilité et à régulariser leur situation.