Interventions sur "violence"

La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si nous voulons protéger les enfants mineurs contre des violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. L’article 3, tel que nous venons, y compris mon groupe, de le voter à une très large majorité, présente effectivement l’intérêt pour un mineur de se voir reconnaître, selon les circonstances, une présomption de contrainte : ce sera alors à l’auteur de prouver qu’il ne l’a pas contraint à une relation sexuelle. Il existe cependant un autre débat à pr...

Nous allons voter l’amendement proposé par le groupe socialiste et républicain. Je viens d’expliquer que nous avions déposé une proposition de loi fixant un seuil de quinze ans pour les mineurs en matière de violence sexuelle. Dans leur amendement, nos collègues proposent, quant à eux, un seuil de treize ans. Ce que j’ai du mal à comprendre dans le débat qui nous anime, débat dont j’espère qu’il se poursuivra jusqu’à son terme, c’est la subsistance d’un doute sur le consentement possible d’un enfant de treize ans. Je ferai un parallèle entre les questions que l’on se pose à propos de ces mineurs de treize a...

Le code pénal sanctionne toutes relations lorsqu’elles ne sont pas consenties – viols, agressions sexuelles –, en aggravant la pénalité à raison du lien d’ascendance ou à raison de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime. De plus, sont pénalement répréhensibles les relations sexuelles exercées sans violence, ni surprise, ni contrainte, ni menace, lorsqu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de quinze ans avec, de nouveau, une aggravation de la peine encourue en présence des liens ci-dessus visés entre le mineur et l’auteur des faits. Ces atteintes sexuelles sont également pénalement réprimées lorsqu’un ascendant ou une personne ayant autorité les commet sur un mineur âgé de quinze à dix-h...

Cet amendement reprend, avec leur assentiment, l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Mmes Isabelle Debré et Élisabeth Doineau, proposition qui avait été coconstruite avec les associations luttant contre les violences faites aux enfants. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont absolument alarmants. Dans 86, 8 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Souvenons-nous simplement du martyre du petit Bastien, régulièrement battu et décédé dans une machine à laver, dans laquelle son père l’avait placé, sans la moindre réaction de sa...

Je suis très heureuse qu’à travers cet amendement Laure Darcos ait repris notre proposition de loi, qui avait été très soutenue à l’époque. Alors que nous arrivons au terme d’un débat de grande qualité, dans lequel, entre émotion et raison, nous avons tenté de trouver des voies consensuelles, il est important de considérer la question de la réaction de l’entourage dans les cas de violences sexuelles faites aux enfants. Parfois, l’entourage se tait. Or, comme le soulignait Isabelle Debré voilà plus d’un an, il faut ouvrir les yeux sur ces situations et avoir conscience du caractère aggravant d’un tel silence. C’est un silence lourd de conséquences pour l’avenir de ces êtres en devenir ! Merci donc à toutes celles et à tous ceux qui soutiendront, ce soir, cet amendement.

Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Élisabeth Doineau. Pour nous, c’est aussi l’occasion de saluer Isabelle Debré, qui, d’ailleurs, a assisté au début de nos travaux tout à l’heure. Effectivement, nous concluons ce débat en évoquant un point extrêmement important : le silence dans les familles. Les violences sexuelles mettent aussi en cause les familles et ce qui se passe en leur sein. Naturellement, je voterai avec beaucoup de conviction cet amendement, que j’ai cosigné. Mais je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État. Elle est toute simple et nullement malicieuse. Ce n’est d’ailleurs pas une question, c’est une confession… Je dois vous avouer, madame la secrétaire d’État, mon inc...

Permettez-moi quelques observations au moment où ce débat se termine. Je salue une nouvelle fois l’action du groupe de travail et de la commission des lois et je suis satisfait que nous ayons réussi à changer la manière d’aborder le sujet des violences sur les mineurs et à faire prospérer finalement l’idée d’une présomption de contrainte. C’est un élément tout à fait nouveau dans notre droit qu’il convient de saluer. Comme l’a dit notamment Mme le rapporteur, il faudra des moyens pour permettre à la parole de se libérer le plus tôt possible. Bien sûr, nous avons débattu de droit, de réglementations de toute nature, mais, ce qui est important,...

...e rappel du poids des siècles. Vous avez dit, Madame Martz, que ces femmes ne conçoivent pas d'être seules, malgré les souffrances endurées. On se trouve face à des situations si complexes qu'il faut inlassablement informer, former, y compris en se tournant vers les conjoints : on a besoin d'impliquer les hommes aussi. Dans une lettre d'information de février 2016 de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, vous dites avoir constaté, Docteur Foldès, malgré la criminalisation de ces violences, l'apparition de nouvelles formes de mutilations, soulignant « une inventivité terrifiante dans les crimes contre les femmes ». Dans une interview parue dans Le Monde en juillet 2017, vous estimez qu'avec les printemps arabes, on a vu resurgir des mutilations disparues. Pouvez-vous nous en di...

Vous évoquez 60 000 femmes concernées en France. Un réseau international de centres de prise en charge des femmes victimes de violences est en cours de construction, c'est essentiel. Quels sont les liens juridiques entre votre association et les nouvelles structures qui se mettent en place ? Ce problème est mondial, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a produit un rapport sur l'excision qui contient des recommandations aux quarante-sept pays membres. Ce n'est pas le monde entier, mais c'est beaucoup. En 2...

...re centre et le témoignage, comme le silence, des femmes que nous y avons rencontrées nous ont beaucoup marquées en tant qu'êtres humains et que femmes politiques. Je suis frappée par le fait que les femmes qui ont bénéficié d'une chirurgie réparatrice doivent ensuite être suivies en psychologie, parce que la chirurgie ne remet pas tout en place comme par magie. Nous sommes au paroxysme de la violence : il s'agit de faire en sorte que les femmes n'aient pas de désir, qu'elles soient seulement des objets. Vous remplissez une mission de service public, mais plus le temps passe, plus on retire leurs moyens aux associations. Comment pouvons-nous agir pour généraliser vos bonnes pratiques ? S'agissant de la formation, faudrait-il inclure un module obligatoire dans les études de médecine ? Après t...

...'obtenir ? L'excision devient alors un prétexte au droit d'asile. C'est une autre forme d'utilisation du corps des femmes pour des objectifs inavouables. Docteur Pierre Foldès. - Cette question est au coeur du débat, mais je voudrais lever une ambiguïté : nous ne nous focalisons pas seulement sur l'excision, car une femme victime de mutilation sexuelle est généralement victime d'autres formes de violences. Une fois qu'une femme est excisée, on peut tout lui imposer. Des formes de violence inconnues arrivent en France, des femmes sont violées durant leur parcours ou prostituées dans des circonstances inédites. Nous devons nous adapter à ce nouveau contexte et vous sensibiliser à ces questions, afin que les réponses apportées soient cohérentes en matière migratoire. C'est votre rôle et nous souhait...

Nous pourrions agir par le biais de différents véhicules législatif sur les violences faites aux femmes, dont les causes viennent de très loin.

Je suppose que les définitions des violences sexuelles utilisées dans Virage Dom sont les mêmes pour toutes les enquêtes Virage ? C'est important pour la compréhension de ce problème. Je trouve que le délai qui sépare l'enquête pilote, laquelle date de septembre 2017, et la parution des données, soit l'horizon 2021, est relativement long. Or la libération de la parole, qui a dû se diffuser au cours de votre travail, modifiera peut-être, d...

Qu'entendez-vous par les violences subies durant l'enfance ? Les enfants dont vous parlez ont-ils été victimes directes de violences, ou exposés aux violences conjugales exercées par leur père sur leur mère ? Vous avez fixé l'âge limite des personnes interrogées à 69 ans. S'il est vrai que les jeunes femmes sont davantage exposées aux violences conjugales que leurs aînées, les femmes d'un certain âge ne sont pas pour autant à l'...

Quel est le curseur permettant aux personnes que vous avez interrogées de réaliser qu'elles ont été victimes de violence verbale ? Il n'est en effet pas toujours facile de l'identifier. Vous avez mené votre enquête dans des départements de la République où s'appliquent les mêmes lois qu'en métropole. Comment expliquez-vous les disparités statistiques entre les Outre-mer et l'Hexagone ? Sont-elles dues à une utilisation différente des outils juridiques ou policiers selon les territoires ?

Vous semblez indiquer que les violences faites aux femmes seraient plus répandues en Outre-mer. Vous avez aussi parlé de tolérance culturelle et de « multipartenariat ». Cette situation est-elle liée, selon vous, à l'héritage de l'esclavage ?

Je suis co-rapporteure, avec Marta de Cidrac, d'un rapport en préparation sur les mutilations sexuelles féminines. Avez-vous eu connaissance de cas d'excision au cours de votre enquête ? L'enquête Virage Dom inclut-elle ces violences ?

Les femmes que vous avez interrogées avaient-elles conscience qu'elles étaient victimes de violences ?

Quel est le pourcentage de femmes qui répondent à vos appels ? Même si la personne n'est pas consciente qu'elle est victime de violences, elle n'a pas forcément envie de parler de ces questions.

Dans le cadre des violences au sein des couples, la garde à vue peut représenter un moyen d'assurer la décohabitation entre l'auteur et sa victime. Elle permet aussi à cette dernière d'organiser sa constitution de plainte en sécurité. Mais il y a aussi l'ordonnance de protection (OP), procédure qui a fait ses preuves. Pourtant, cette ordonnance est délivrée parfois tardivement, quand elle l'est... Quelle est selon vous la ...