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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2022 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20222023-187 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Bargeton, Marchand, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Mme Havet, MM. Patriat, Buis
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ». Exposé sommaire : Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a ann...
12/12/2022 — Amendement N° 78 au texte N° 20222023-187 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Havet, M. Buis, Mme Duranton, MM. Haye, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Marchand
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public, sous forme...
