Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
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Le 13 novembre dernier, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte vise à prendre en compte les c...